1. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutiendra les cantons dans la mise en oeuvre d'une offensive de qualification qui durera plusieurs ann\u00e9es et qui s'appliquera dans le domaine de la formation professionnelle, notamment de la formation professionnelle initiale.
2. Durant quatre ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration mettra \u00e0 la disposition des cantons un montant maximal de 50 millions de francs par an pour cette offensive. Cet argent permettra aux cantons de financer les frais de formation et les \u00e9ventuelles indemnisations pour pertes de gain des personnes d\u00e9sireuses d'acqu\u00e9rir des qualifications en suivant une formation de rattrapage ou en b\u00e9n\u00e9ficiant de mesures d'int\u00e9gration professionnelle (rattrapage en vue de l'acquisition d'un dipl\u00f4me de formation professionnelle, encouragement des comp\u00e9tences de base ax\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, validation, r\u00e9int\u00e9gration du march\u00e9 du travail, etc.).
3. La cl\u00e9 de r\u00e9partition du financement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sera analogue \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut pour le financement de projets (60 \u00e0 40).
4. L'offensive de qualification s'accompagnera d'une campagne nationale d'information et de sensibilisation.
5. Les cantons garantiront la mise en oeuvre de cette offensive, en collaboration avec les organisations du monde du travail. Les effets d'aubaine devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration informera annuellement des r\u00e9sultats obtenus dans les cantons.
","ReasonText":"Pour des raisons d\u00e9mographiques et suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\", les besoins en main-d'oeuvre indig\u00e8ne se sont encore accrus dans de nombreux domaines. Or il existe un potentiel tr\u00e8s important au sein de la population, si bien qu'il suffirait de quelques mesures appropri\u00e9es pour att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de personnel sp\u00e9cialis\u00e9, comme le mettent en \u00e9vidence une \u00e9tude du DFE de 2011 et un rapport du SEFRI de 2014. Une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s d'entreprises montre que les sp\u00e9cialistes les plus recherch\u00e9s sont les personnes disposant d'une solide formation professionnelle.
Il est important que les professionnels d\u00e9sireux et ayant les capacit\u00e9s de suivre une formation continue puissent \u00eatre mobilis\u00e9s rapidement et de mani\u00e8re non bureaucratique. Voil\u00e0 pourquoi le fonds cr\u00e9\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral devra inciter les cantons, en collaboration avec les organisations du monde du travail, \u00e0 lancer et mener une offensive de qualification, car ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins sur place.
L'offensive de qualification se concentrera sur le domaine de la formation professionnelle initiale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 r\u00e9cemment qu'il comptait voter des mesures et des ressources en faveur de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, ce qui est tr\u00e8s r\u00e9jouissant. Mais il est capital \u00e9galement d'agir dans le domaine de la formation professionnelle initiale (rattrapage en vue de l'obtention du dipl\u00f4me de fin d'apprentissage, encouragement des comp\u00e9tences de base ax\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, proc\u00e9dure de validation, r\u00e9int\u00e9gration du march\u00e9 du travail, etc.).
Dans ce domaine, il existe un potentiel d'environ 600 000 adultes. Une \u00e9tude a montr\u00e9 que quelque 20\u00a0% d'entre eux auraient le potentiel n\u00e9cessaire pour obtenir un dipl\u00f4me de qualification. Quant aux instruments n\u00e9cessaires aux formations de rattrapage pour adultes, ils existent en soi eux aussi.
Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que nombre de personnes concern\u00e9es de m\u00eame que les employeurs ne savent souvent pas qu'il existe diverses offres de rattrapage parfaitement praticables dans le domaine de la formation professionnelle initiale. C'est pourquoi il est important qu'il y ait aussi une telle campagne d'information et de sensibilisation.
Mais l'obstacle le plus important pour les personnes potentiellement int\u00e9ress\u00e9es est le manque de temps et de ressources financi\u00e8res. C'est pourquoi nous devons financer les frais de formation li\u00e9s \u00e0 une formation de rattrapage professionnel ou \u00e0 une formation continue et pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'une indemnisation limit\u00e9e des pertes de gain.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'optimiser le potentiel de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne et a conscience du fait que cet objectif a encore gagn\u00e9 en importance apr\u00e8s la votation populaire du 9 f\u00e9vrier 2014. Il a de ce fait intensifi\u00e9 les travaux engag\u00e9s dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) a lanc\u00e9 en 2013 d\u00e9j\u00e0 le projet \"Dipl\u00f4me professionnel et r\u00e9orientation professionnelle pour les adultes\" dans le but d'obtenir une vue d'ensemble des offres existantes dans le domaine de la formation professionnelle initiale \u00e0 l'intention des adultes et de d\u00e9terminer les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les milieux \u00e9conomiques et les organisations du monde du travail (Ortra) prennent en commun \u00e0 leur charge le financement de la formation professionnelle. Celui-ci est fond\u00e9 sur le principe selon lequel l'information, le conseil, la formation et la proc\u00e9dure de qualification doivent \u00eatre propos\u00e9s gratuitement aux adultes comme aux jeunes, \u00e0 tout le moins dans le cas de la premi\u00e8re formation professionnelle. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 son compte un quart des co\u00fbts totaux des d\u00e9penses publiques. Cette cl\u00e9 de r\u00e9partition a fait ses preuves jusqu'ici. Ceux qui ont la responsabilit\u00e9 de mettre en oeuvre la formation professionnelle peuvent utiliser les montants vers\u00e9s en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 \u00e9viter toute centralisation inutile de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de formation professionnelle et de financement de celle-ci.
Au titre de l'encouragement de projets conform\u00e9ment aux articles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10), la Conf\u00e9d\u00e9ration met des moyens financiers \u00e0 disposition pour des projets de d\u00e9veloppement. Ces moyens sont actuellement d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0 des projets li\u00e9s \u00e0 l'obtention de dipl\u00f4mes professionnels chez les adultes en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la validation des acquis en particulier. Le cr\u00e9dit annuel disponible de 90 millions de francs n'a cependant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 que partiellement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 60\u00a0% en 2013). Dans le cadre du projet pr\u00e9cit\u00e9, le SEFRI encourage de ce fait les cantons et les Ortra \u00e0 mettre en place des projets appropri\u00e9s susceptibles d'\u00eatre soutenus dans les limites des moyens disponibles, en vue de former de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et de promouvoir l'int\u00e9gration professionnelle des adultes.
La premi\u00e8re phase du projet du SEFRI, \"Dipl\u00f4me professionnel et r\u00e9orientation professionnelle pour les adultes\", s'est concr\u00e9tis\u00e9e par la r\u00e9daction d'un rapport servant \u00e0 v\u00e9rifier si les offres dans le domaine de la formation professionnelle sont adapt\u00e9es aux adultes et si une harmonisation et un d\u00e9veloppement sont n\u00e9cessaires dans ce domaine. Le rapport a montr\u00e9 que des conditions cadres adapt\u00e9es aux adultes (horaire, structure des offres de formation, contexte d'apprentissage) sont au moins aussi importantes que les questions p\u00e9cuniaires.
Dans ce contexte, la n\u00e9cessit\u00e9 et l'ad\u00e9quation d'un fonds sp\u00e9cial sont discutables en termes de politique financi\u00e8re et de formation. Le financement des moyens de subsistance (perte de gain, ch. 2 de la motion) ne s'inscrit pas dans le contexte de la formation (professionnelle) mais fait appel aux instruments mis en place \u00e0 cet effet et adapt\u00e9s \u00e0 la situation individuelle des personnes concern\u00e9es. Dans le cas des personnes actives, il s'agit essentiellement du salaire, compl\u00e9t\u00e9 \u00e9ventuellement par des prestations cantonales en faveur de la formation, dans le cas de ch\u00f4meurs par des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, de l'AI, de l'aide sociale, etc. Dans le cadre des travaux en cours en lien avec l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner d'ici au mois de juin 2015 si le financement mis en place pr\u00e9sente des lacunes, en vue d'atteindre l'objectif vis\u00e9 consistant \u00e0 permettre \u00e0 tous les jeunes et aux adultes d'effectuer une premi\u00e8re formation professionnelle sans frais \u00e0 leur charge.
Dans la deuxi\u00e8me phase du projet \"Dipl\u00f4me professionnel et r\u00e9orientation professionnelle pour les adultes\", le SEFRI, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, aborde la mise en oeuvre des recommandations dudit rapport.
Les questions de formation professionnelle chez les adultes sont trait\u00e9es de mani\u00e8re approfondie. Il importe d'inscrire cette th\u00e9matique dans des objectifs politiques, d'encourager la mise en place et le d\u00e9veloppement d'offres pour les adultes, d'am\u00e9liorer l'information \u00e0 ce sujet gr\u00e2ce \u00e0 un concept \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de clarifier les questions concernant le financement et l'accompagnement de ces offres. Dans ce cadre, il conviendra aussi d'examiner les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re approfondie, pour autant que ce contr\u00f4le n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le contexte du rapport du SEFRI de juin 2014. Des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires devront fournir une image plus pr\u00e9cise des publics cibles, du potentiel, des obstacles et des facteurs de succ\u00e8s. Les mesures prises doivent contribuer \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadres efficaces et adapt\u00e9es pour l'obtention de dipl\u00f4mes professionnels et la r\u00e9orientation professionnels chez les adultes, afin d'augmenter en fin de compte le taux d'obtention de dipl\u00f4mes.
Des mesures allant dans le sens de la motion sont prises en rapport avec le projet du SEFRI et l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Si les \u00e9tudes en cours aboutissaient \u00e0 la conclusion que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit augmenter son appui financier, d'autres mesures de formation pourraient \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du message FRI 2017-2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient d'\u00e9viter de prendre de fa\u00e7on anticip\u00e9e des d\u00e9cisions qui devraient \u00eatre prises en rapport avec le message FRI.
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