En se fondant sur l'art.\u00a0117a, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui r\u00e9glemente la formation de base et la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine des professions des soins m\u00e9dicaux de base, et donc non seulement la mani\u00e8re de garantir la couverture en soins, mais aussi le financement tant de la formation m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e que des professions m\u00e9dicales universitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des propositions visant \u00e0 mettre en place une proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale uniforme.
","ReasonText":"Il y a longtemps que la mani\u00e8re de garantir la couverture en soins m\u00e9dicaux est un sujet d'une importance capitale pour notre soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s la d\u00e9cision populaire du 9 f\u00e9vrier 2014, les probl\u00e8mes vont encore s'aggraver. Vu que le financement tant de la formation m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e que des professions m\u00e9dicales universitaires est insuffisant dans de nombreux cantons, il faut s'attendre \u00e0 une r\u00e9duction de l'offre dans le domaine de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e. On risque m\u00eame d'assister \u00e0 une distorsion de la concurrence dans les diff\u00e9rents cantons universitaires.
Les cliniques universitaires sont, et de loin, les principaux centres de formation sp\u00e9cialis\u00e9e. Elles forment plus de 30\u00a0% des m\u00e9decins-assistants en Suisse. Tant que les cantons \u00e9pongeaient les d\u00e9ficits des h\u00f4pitaux publics, les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 la formation m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e et aux professions m\u00e9dicales universitaires \u00e9taient couvertes. Or, depuis l'instauration du nouveau syst\u00e8me tarifaire SwissDRG en 2012, les conditions ont chang\u00e9. Les h\u00f4pitaux publics et les h\u00f4pitaux priv\u00e9s sont d\u00e9sormais sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Certains cantons paient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des contributions annuelles, mais celles-ci diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre (la fourchette va de 10 000 francs par assistanat et par ann\u00e9e \u00e0 Berne, \u00e0 90 000 francs \u00e0 Gen\u00e8ve).
Qui plus est, on constate que l'\u00e9cart se creuse entre les salaires vers\u00e9s par les h\u00f4pitaux publics et ceux vers\u00e9s par les h\u00f4pitaux priv\u00e9s, ce qui fait baisser l'attrait du secteur public pour les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les personnes qui suivent une formation sp\u00e9cialis\u00e9e (notamment en raison du manque d'incitations pour les t\u00e2ches dans le domaine de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le financement de la formation m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e et des professions m\u00e9dicales universitaires est insuffisant dans la plupart des \u00e9tablissements de formation. Cette situation entra\u00eene la disparition de places de formation sp\u00e9cialis\u00e9e et fait que des personnes qui doivent se former ne trouvent aucune place (leur proportion peut atteindre 40\u00a0%). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne concourt \u00e0 l'aggravation de la p\u00e9nurie de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 et au fait que la couverture en soins m\u00e9dicaux ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e. Cette situation va encore s'aggraver au cours des trois \u00e0 quatre prochaines ann\u00e9es si l'on n'\u00e9dicte pas maintenant une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale pour y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la formation postgrade et son financement jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant pour la continuit\u00e9 de la formation des m\u00e9decins. La plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\", g\u00e9r\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) sur mandat du Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9, a d'ailleurs confi\u00e9 l'analyse du financement de la formation des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes au premier groupe th\u00e9matique qu'elle a institu\u00e9. Le groupe en question a \u00e9tudi\u00e9 ce dossier de mani\u00e8re approfondie en 2011 et en 2012. Dirig\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et par l'OFSP, il regroupait des repr\u00e9sentants de tous les acteurs impliqu\u00e9s (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Conf\u00e9rence universitaire suisse, Association suisse des m\u00e9decins-assistants et chefs de clinique, Sant\u00e9suisse, Association des m\u00e9decins dirigeants d'h\u00f4pitaux de Suisse et Commission des professions m\u00e9dicales). Il \u00e9tait charg\u00e9 de faire un bilan de la situation, de discuter des mod\u00e8les de financement envisageables et de pr\u00e9senter des amorces de solutions concr\u00e8tes. Ses travaux ont d\u00e9bouch\u00e9 sur le mod\u00e8le de financement PEP (pragmatique, simple et forfaitaire) visant \u00e0 assurer durablement la qualit\u00e9 et le financement de la formation postgrade des m\u00e9decins. Ce mod\u00e8le oblige tous les h\u00f4pitaux et cliniques inscrits sur la liste hospitali\u00e8re \u00e0 dispenser, en fonction de leurs possibilit\u00e9s, une formation postgrade \u00e0 un certain nombre de m\u00e9decins-assistants. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons soutiennent ces \u00e9tablissements en versant un montant forfaitaire par m\u00e9decin-assistant et par an, si certains crit\u00e8res de qualit\u00e9 sont respect\u00e9s. Pour d\u00e9finir ces forfaits, le Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9 s'est bas\u00e9 sur les recommandations qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites, \u00e0 savoir\u00a0: 20 000 francs par an et par m\u00e9decin-assistant si la formation est dispens\u00e9e dans un h\u00f4pital non universitaire et 30 000 francs si elle a lieu dans un h\u00f4pital universitaire. Il a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que les cantons versent une contribution diff\u00e9rente selon que la formation postgrade est suivie dans un h\u00f4pital universitaire, un centre hospitalier ou encore un autre type d'h\u00f4pital. La mise en oeuvre de ces recommandations, notamment celle de la p\u00e9r\u00e9quation intercantonale, incombe d\u00e9sormais aux cantons. Actuellement, la CDS s'efforce de r\u00e9soudre cette question par voie de concordat. Chaque canton sera donc charg\u00e9 de concr\u00e9tiser ces recommandations sur son territoire.
Selon l'art.\u00a049, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les s\u00e9jours \u00e0 l'h\u00f4pital ne peuvent contribuer \u00e0 financer la recherche et la formation universitaire. Cette disposition se base sur l'argumentation qui a pr\u00e9valu durant les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires concernant la r\u00e9vision du financement hospitalier et selon laquelle il n'y avait pas lieu d'utiliser l'AOS pour financer la formation de base et la formation postgrade des m\u00e9decins ou du reste du personnel ayant suivi une formation universitaire. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette r\u00e9glementation dans ses arr\u00eats du 7 avril 2014 (C-1698/2013) et du 11 septembre 2014 (C-2283/2013 et C-3617/2013). Selon lui, les co\u00fbts relatifs \u00e0 la formation de base et \u00e0 la formation postgrade doivent \u00eatre trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et ne pas \u00eatre mis \u00e0 la charge de l'AOS. Le seul point qui est rest\u00e9 ouvert suite \u00e0 ces arr\u00eats concerne l'exclusion uniforme ainsi que l'\u00e9tendue des parts qui repr\u00e9sentent les co\u00fbts \u00e0 exclure. Le DFI/OFSP \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler ce point au niveau du droit d'ex\u00e9cution.
Le DFI/OFSP a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la marche \u00e0 suivre et \u00e0 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s concr\u00e8tes pour mettre en oeuvre l'art.\u00a0117a, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la Constitution. \u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il est trop t\u00f4t pour trancher cette question du financement\u00a0; il faut attendre que le DFI/OFSP ait achev\u00e9 ses clarifications.
Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'un mandat contraignant qui imposerait l'\u00e9diction d'une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant de fa\u00e7on uniforme le financement de la formation postgrade des m\u00e9decins.
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