Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire examiner les points suivants par un organe ind\u00e9pendant de l'administration, qui consignera le r\u00e9sultat de ses travaux dans un rapport\u00a0:
1. V\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 des agr\u00e9ments fiscaux (\"rulings\") concernant le groupe Ammann avant 2009, notamment au regard des article 76 de la loi bernoise sur les imp\u00f4ts et 105, alin\u00e9a 3, LIFD.
2. Examen de la collaboration entre l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et l'Intendance des imp\u00f4ts du canton de Berne en mati\u00e8re de calcul de l'imposition du groupe Ammann avant 2009.
3. V\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 des agr\u00e9ments fiscaux de ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es concernant des entreprises ayant un domicile fiscal \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"L'optimisation fiscale du groupe Ammann, par le biais d'un domicile fiscal \u00e0 l'\u00e9tranger, soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 sa l\u00e9galit\u00e9. Seul un examen ind\u00e9pendant pourra dissiper le soup\u00e7on selon lequel les autorit\u00e9s fiscales f\u00e9d\u00e9rales et cantonales auraient accord\u00e9 un traitement de faveur \u00e0 ce groupe, voire qu'elles auraient fix\u00e9 l'imp\u00f4t sans respecter la loi. Cet examen est \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat du groupe Ammann, de son ancien chef d'entreprise, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton. Il s'agira en particulier d'\u00e9tablir si ces derni\u00e8res sont responsables d'omissions.
L'examen des agr\u00e9ments fiscaux concernant d'autres entreprises ayant recouru \u00e0 des montages financiers \u00e0 l'\u00e9tranger sera limit\u00e9 aux cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, car les arrangements plus anciens ne pourraient plus donner naissance \u00e0 des cr\u00e9ances fiscales a posteriori.
Intervenir \u00e9nergiquement contre les optimisations fiscales ill\u00e9gales est dans l'int\u00e9r\u00eat du contribuable ordinaire qui doit remettre un certificat de salaire et dans celui des petites entreprises qui n'ont pas la possibilit\u00e9 de contourner leurs obligations fiscales par le biais de montages financiers \u00e0 l'\u00e9tranger. Tol\u00e9rer des pratiques fiscales contraires \u00e0 la loi sous pr\u00e9texte de promouvoir une place \u00e9conomique suisse soumise \u00e0 forte concurrence fiscale est inacceptable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un \"ruling\" fiscal, ou d\u00e9cision administrative pr\u00e9alable, permet \u00e0 un contribuable de demander aux autorit\u00e9s de taxation qu'elles l'informent par \u00e9crit des cons\u00e9quences fiscales d'un fait concret qui le concerne. Dans sa demande, le contribuable expose les faits et l'imposition qui en r\u00e9sulte. Dans sa r\u00e9ponse, l'administration fiscale confirme que les cons\u00e9quences d\u00e9crites par le contribuable pour l'imposition des faits concern\u00e9s uniquement sont conformes au droit en vigueur. Un \"ruling\" fiscal a donc pour but de clarifier la situation juridique dans laquelle se trouve le contribuable requ\u00e9rant, lequel peut \u00eatre, par exemple, une entreprise. Un \"ruling\" fiscal n'est donc pas un accord entre une administration fiscale et un contribuable permettant de n\u00e9gocier ou de convenir une imposition qui s'\u00e9carte des prescriptions l\u00e9gales, comme la motion pourrait le laisser entendre.
En ce qui concerne les points 1 et 2 de la motion, il faut pr\u00e9ciser que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) d\u00e9finit les imp\u00f4ts directs que les cantons et les communes doivent percevoir. Elle d\u00e9termine aussi les principes selon lesquels la l\u00e9gislation cantonale doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e. La LHID ne contient donc aucune disposition concernant la surveillance. Afin de combler cette lacune dans l'ex\u00e9cution de la LHID, de nombreux rapports ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s, notamment dans le cadre de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Aucun droit formel en mati\u00e8re de surveillance n'a toutefois \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la suite dans la LHID pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi cette derni\u00e8re ne peut pas examiner une d\u00e9cision de taxation relevant du droit fiscal cantonal.
D'apr\u00e8s l'art.\u00a0128, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 et l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), les cantons r\u00e9pondent de la taxation et de la perception des imp\u00f4ts directs. La l\u00e9gislation n'attribue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'une fonction de surveillance, qui consiste \u00e0 veiller \u00e0 une application uniforme de la LIFD. Dans la pratique, cette surveillance sur les autorit\u00e9s fiscales cantonales est exerc\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Pour mener \u00e0 bien cette t\u00e2che, l'AFC peut notamment recourir aux moyens fix\u00e9s aux articles 102 alin\u00e9a 2 et 103 LIFD. Dans le cadre de cette t\u00e2che de surveillance, elle est, en ce moment m\u00eame, en train d'examiner la taxation de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct du groupe Ammann, \u00e0 la demande de la Direction des finances du canton de Berne et en collaboration avec l'Intendance des imp\u00f4ts du canton de Berne.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour l'instant, surtout avant la fin de l'examen de la taxation du groupe Ammann par l'AFC. Par ailleurs, il faut pr\u00e9ciser que, contrairement \u00e0 ce que demande la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun moyen de proc\u00e9der \u00e0 des investigations en collaboration avec les cantons. En outre, il faut ajouter que le secret fiscal doit \u00eatre respect\u00e9, m\u00eame dans le cadre d'un examen par un organe ind\u00e9pendant. C'est pourquoi il ne serait pas possible de pr\u00e9senter un rapport sur les r\u00e9sultats d'un tel examen \u00e0 des tiers, y compris au Parlement.
En ce qui concerne le point 3 de la motion, il faut relever que la comp\u00e9tence de taxation en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs \u00e9tant attribu\u00e9e aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas d'influence sur les \"rulings\" fiscaux \u00e9labor\u00e9s par les cantons. En outre, elle n'exerce aucune surveillance sur les entreprises qui disposent de structures financi\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces entreprises ne demandent d'ailleurs presque jamais de \"ruling\" concernant leurs structures. Ainsi, il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 l'examen demand\u00e9 au chiffre 3 de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474502400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525693700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}