Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que d\u00e8s le stade de la mise en consultation, une solution compatible avec les accords bilat\u00e9raux accompagne le projet de loi d'application de l'initiative \"contre l'immigration de masse\".
","ReasonText":"Apr\u00e8s le oui \u00e0 l'initiative \"contre l'immigration de masse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 vouloir proposer un projet d'application stricte. Cette d\u00e9marche semble vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec et devrait finalement sonner le glas des accords bilat\u00e9raux.
Aussi les Verts demandent-ils au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire en sorte que d\u00e8s le stade de la mise en consultation pr\u00e9vue pour la fin de l'ann\u00e9e, il soit joint au projet de loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse un projet qui ne soit pas en contradiction avec les accords bilat\u00e9raux. La r\u00e9duction vis\u00e9e de la d\u00e9pendance \u00e0 la main-d'oeuvre et aux cerveaux \u00e9trangers devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un projet eurocompatible, accompagn\u00e9 de r\u00e9formes de politique int\u00e9rieure touchant les mesures d'accompagnement, la r\u00e9orientation de la promotion de la place \u00e9conomique, la formation et la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'int\u00e9gration des travailleurs \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 de l'emploi.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en consultation au moins deux projets de mise en oeuvre, les partis, les associations et les autres milieux concern\u00e9s pourront s'entendre rapidement sur une orientation strat\u00e9gique commune et parvenir \u00e0 un accord avec nos pays voisins.
Le d\u00e9lai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative est en effet trop court pour que nous puissions courir le risque de voir le projet renvoy\u00e9 au gouvernement avec pri\u00e8re de revoir sa copie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est incompatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP): le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, tant dans son message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" qu'\u00e0 la suite de la votation du 9 f\u00e9vrier 2014. La Direction du droit international public parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion dans son rapport du 26 mai 2014 relatif aux r\u00e9percussions des nouvelles dispositions constitutionnelles de l'article 121a et de l'article 197 chiffre 9 (nouvellement\u00a0: ch. 11), sur les obligations de droit public international de la Suisse.
L'article 197 chiffre 11 de la Constitution pr\u00e9voit que les trait\u00e9s internationaux contraires \u00e0 l'article 121a soient ren\u00e9goci\u00e9s et adapt\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans. Le 8 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc adopt\u00e9 un projet de mandat de n\u00e9gociation en vue d'une adaptation de l'ALCP. Ce mandat fait actuellement l'objet de consultations aupr\u00e8s des commissions de politique ext\u00e9rieure et des commissions des institutions politiques des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux et des partenaires sociaux.
Selon ce projet de mandat, les n\u00e9gociations devront justement r\u00e9pondre au double objectif de mieux g\u00e9rer l'immigration tout en tenant compte des int\u00e9r\u00eats globaux de l'\u00e9conomie et de pr\u00e9server la voie bilat\u00e9rale. \u00c0 ce stade, il n'est n\u00e9anmoins pas possible de pr\u00e9juger des r\u00e9sultats des discussions avec l'Union europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473811200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525577803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}