Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier et d'indiquer comment l'encouragement des comp\u00e9tences de base pr\u00e9vu par la nouvelle loi sur la formation continue (art. 13 \u00e0 16) permettrait d'acc\u00e9der \u00e0 une formation de rattrapage.
","ReasonText":"En 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lanc\u00e9 avec la publication de son rapport \"Du personnel qualifi\u00e9 pour la Suisse\u00a0: une initiative du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie\" une initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Le 19 septembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR d'intensifier la mise en oeuvre des mesures que celle-ci pr\u00e9voit, et d'identifier des pistes suppl\u00e9mentaires. Rappelons que cette initiative vise \u00e0 encourager d'ici \u00e0 2020 le recours au potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne, notamment en soutenant la formation continue et la formation professionnelle sup\u00e9rieure des travailleurs. Or, \u00e0 en croire l'\u00e9tude ALL de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, 30\u00a0% des personnes qui ne poss\u00e8dent aucun dipl\u00f4me ne disposent pas dans le domaine de la lecture les comp\u00e9tences de base qui leur permettraient d'acc\u00e9der \u00e0 une telle formation de rattrapage, ce qui fait que, malgr\u00e9 ladite initiative, ce potentiel de main-d'oeuvre reste inutilis\u00e9. Ainsi, sans un accompagnement cibl\u00e9 en mati\u00e8re de comp\u00e9tences de base, ces personnes ne pourront contribuer \u00e0 r\u00e9duire la p\u00e9nurie pourtant criante de main d'oeuvre. Selon le rapport intitul\u00e9 \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\" \u00e9tabli par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de formation des adultes sont formul\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s ouverte, permettant en particulier l'encouragement des comp\u00e9tences de base qui elles-m\u00eames sont la clef de l'acc\u00e8s \u00e0 une formation professionnelle initiale. La nouvelle loi sur la formation continue, notamment, qui devrait enfin entrer bient\u00f4t en vigueur, fournira \u00e0 cet \u00e9gard une base l\u00e9gale syst\u00e9matique. En mettant \u00e0 profit de mani\u00e8re cons\u00e9quente les marges de manoeuvre disponibles et les possibilit\u00e9s d'investissement qui s'offrent dans ce domaine clef de la formation, il sera possible de favoriser sensiblement la mise en oeuvre de l'initiative antip\u00e9nurie et de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre encore inutilis\u00e9 en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comp\u00e9tences de base constituent la condition indispensable pour participer \u00e0 la vie sociale et apprendre tout au long de la vie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache de ce fait une grande importance \u00e0 l'encouragement des comp\u00e9tences de base chez les adultes. L'acquisition de ces comp\u00e9tences est encourag\u00e9e dans plusieurs lois sp\u00e9ciales. Adopt\u00e9e par le Parlement le 20 juin 2014, la loi sur la formation continue (LFCo) permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons d'assurer la coordination dans ce domaine. Une ordonnance d'ex\u00e9cution est en cours d'\u00e9laboration pour les dispositions relatives aux comp\u00e9tences de base (art. 13 \u00e0 16 LFCo). Les aspects relev\u00e9s par l'auteur du postulat seront pris en compte dans ce contexte.
La question de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation de rattrapage pour les personnes faiblement qualifi\u00e9es ou socialement d\u00e9favoris\u00e9es est examin\u00e9e dans le cadre du Programme national pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 2014-2018.
Suite \u00e0 l'adoption par le peuple de l'initiative populaire contre l'immigration de masse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs renforc\u00e9 les mesures vis\u00e9es par l'initiative pour lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 en facilitant notamment l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle et aux dipl\u00f4mes qu'elle propose pour les adultes. La mise en oeuvre de ces mesures sera coordonn\u00e9e avec les travaux d'\u00e9laboration de l'ordonnance d'ex\u00e9cution relative \u00e0 la loi sur la formation continue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera fin juin 2015 un \u00e9tat des lieux des travaux de mise en oeuvre des mesures li\u00e9es \u00e0 l'initiative pour lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et examinera notamment si d'autres mesures et moyens financiers doivent \u00eatre engag\u00e9s pour atteindre l'objectif vis\u00e9 par l'initiative.
La demande de l'auteur du postulat est donc satisfaite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge de ce fait pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen plus approfondi de la question ni de r\u00e9diger un rapport \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525408167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}