Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment envisage-t-on de renforcer le dialogue, dans le cadre de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\", sur des sujets tels que la formation postgrade des m\u00e9decins et la formation aux professions universitaires de la sant\u00e9\u00a0?
2. Quelles mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises s'agissant du financement de ces formations\u00a0?
3. L'art.\u00a0117a, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la Constitution pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'intervenir dans ce domaine. Utilise-t-on cette possibilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le groupe de travail de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\" a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures pour renforcer le dialogue entre les diff\u00e9rents acteurs sur la question du financement de la formation postgrade des m\u00e9decins et de la formation aux professions universitaires de la sant\u00e9. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s n'ont toutefois pas port\u00e9 leurs fruits jusqu'ici.
L'article 117a, par lequel l'initiative \"Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille\" est mise en oeuvre, pr\u00e9cise \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettre a\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re\u00a0:
a. sur la formation de base et la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine des professions des soins m\u00e9dicaux de base et sur les conditions d'exercice de ces professions.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a par cons\u00e9quent l'obligation d'assurer le financement de la formation postgrade des m\u00e9decins et de la formation aux professions universitaires de la sant\u00e9. S'il existe certes d\u00e9j\u00e0 des fili\u00e8res de formation de base et de formation sp\u00e9cialis\u00e9e, il manque des places de formation sp\u00e9cialis\u00e9e abordables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la formation postgrade et son financement jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant pour la continuit\u00e9 de la formation des m\u00e9decins. C'est dans cette optique qu'a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 le premier groupe th\u00e9matique de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\", que l'OFSP g\u00e8re sur mandat du Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\" constitue l'instrument central permettant de discuter avec les organisations partenaires des th\u00e8mes y relatifs. Gr\u00e2ce au large soutien des seize membres qui la composent et qui sont issus des domaines de la sant\u00e9 et de la formation (Sant\u00e9suisse, H+, Mebeko, OdASant\u00e9, CRUS, ASSM, CDS, CIMS, CUS, CSSI, SEFRI, SwiMSA, ASMAC, FMH/ISFM, AMDHS, OFSP), un dialogue \u00e9largi est possible ainsi que la d\u00e9finition de recommandations et de mesures. Depuis le lancement de la plate-forme en automne 2010, plusieurs th\u00e8mes tels que \"Financement de la formation postgrade des m\u00e9decins\", \"Harmonisation des formations universitaire et postgrade\", \"Augmentation du nombre de dipl\u00f4mes en m\u00e9decine humaine\", \"Interprofessionnalit\u00e9\" et \"Rel\u00e8ve pour la recherche clinique en Suisse\" ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s avec succ\u00e8s dans le cadre de groupes th\u00e9matiques correspondants, avec des r\u00e9sultats concrets \u00e0 la cl\u00e9. Actuellement, des travaux pr\u00e9paratoires sont en cours sur le th\u00e8me \"Pilotage/coordination de la formation postgrade des m\u00e9decins\".
2. La question du financement de la formation postgrade des m\u00e9decins a \u00e9t\u00e9 approfondie par un groupe th\u00e9matique au sein de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\". Ce dernier a r\u00e9dig\u00e9 un rapport contenant des recommandations concr\u00e8tes et a \u00e9labor\u00e9 le mod\u00e8le de financement PEP (pragmatique, simple et forfaitaire) visant \u00e0 assurer \u00e0 long terme la qualit\u00e9 de la formation postgrade des m\u00e9decins. Ce mod\u00e8le de financement oblige tous les h\u00f4pitaux et cliniques inscrits sur la liste hospitali\u00e8re \u00e0 assurer, en fonction de leurs possibilit\u00e9s, une formation postgrade \u00e0 des m\u00e9decins-assistants. Les cantons sont cens\u00e9s soutenir les h\u00f4pitaux par le biais de montants forfaitaires par m\u00e9decin-assistant. Le montant de ces contributions d\u00e9pend de l'\u00e9tablissement de formation\u00a0: il s'agit de distinguer h\u00f4pitaux universitaires, centres hospitaliers et autres types d'h\u00f4pitaux. Le versement repose en outre sur le respect de certains crit\u00e8res de qualit\u00e9. La mise en oeuvre des recommandations et notamment de la p\u00e9r\u00e9quation intercantonale incombe d\u00e9sormais aux cantons.
3. La question de savoir si et comment, compte tenu du nouvel article 117a de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration fera usage de sa comp\u00e9tence pour \u00e9dicter des prescriptions sur les formations universitaire et postgrade dans les professions de la m\u00e9decine de base et sur les exigences pos\u00e9es \u00e0 l'exercice de ces professions fait l'objet de premi\u00e8res investigations men\u00e9es par le DFI/l'OFSP. \u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas encore en mesure de dire pr\u00e9cis\u00e9ment quelles seront les mesures concr\u00e8tes d\u00e9coulant de ce nouvel article constitutionnel, en particulier celles qui concerneraient uniquement le financement de la formation postgrade des m\u00e9decins. Toutefois, les mesures concr\u00e8tes qui pourraient \u00eatre prises ne porteront leurs fruits \u00e0 long terme que si les acteurs concern\u00e9s sont associ\u00e9s \u00e0 leur \u00e9laboration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417737600000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525383703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}