Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied dans les meilleurs d\u00e9lais un organe de coordination compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des cantons, des milieux \u00e9conomiques et des partenaires sociaux qui aura pour mission de pr\u00e9parer et de coordonner des mesures d'urgence contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre indig\u00e8ne.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et engag\u00e9 une consultation sur l'optimisation des mesures d'accompagnement. Mais plut\u00f4t que de prendre tout de suite le probl\u00e8me \u00e0 bras-le-corps, il pr\u00e9f\u00e8re faire \u00e9tablir des rapports, sans qu'aucune coordination ne soit perceptible. Voil\u00e0 trois ans que le PBD ne cesse de demander de faciliter l'acc\u00e8s des femmes et des plus de 50 ans au march\u00e9 de l'emploi de fa\u00e7on \u00e0 apporter une r\u00e9ponse indig\u00e8ne \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre. Il faut cr\u00e9er \u00e0 cet effet des incitations, en faisant par exemple en sorte que les femmes puissent occuper un emploi dans le secteur sanitaire et social m\u00eame si elles n'ont pas pr\u00e9cis\u00e9ment le dipl\u00f4me a priori requis pour le poste concern\u00e9\u00a0; non seulement elles y sont g\u00e9n\u00e9ralement meilleures, mais cela contribuerait du m\u00eame coup \u00e0 faire baisser les d\u00e9penses sociales. Pour le PBD, la p\u00e9nurie de main d'oeuvre est directement li\u00e9e au fait que la libre circulation des personnes est de moins en moins bien accept\u00e9e. Il importe de d\u00e9ployer au niveau national une strat\u00e9gie offensive en mati\u00e8re de formation et de promouvoir la formation et l'emploi de sp\u00e9cialistes suisses dans les secteurs o\u00f9 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre se fait le plus sentir, par exemple dans le domaine de la sant\u00e9. Nous attendons \u00e0 cet \u00e9gard que soient prises dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures en vue de \"d\u00e9suniversitariser\" les m\u00e9tiers de la sant\u00e9 et du social et de lever le num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de physioth\u00e9rapie. De m\u00eame, il importe de promouvoir d'urgence la rel\u00e8ve dans les m\u00e9tiers MINT (math\u00e9matiques, informatique, sciences de la nature et technique). Enfin, en ce qui concerne les autorisations de travail pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, il y a lieu de prendre des d\u00e9cisions rapides pour permettre aux int\u00e9ress\u00e9s d'acc\u00e9der au plus vite au march\u00e9 de l'emploi, ce qui permettrait non seulement de r\u00e9pondre aux besoins de sp\u00e9cialistes de certaines branches, mais aussi de r\u00e9duire sensiblement le recours \u00e0 la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re dans certains secteurs comme l'agriculture. Or, comme la mise en oeuvre rapide de ces mesures d\u00e9pend de comp\u00e9tences \u00e9clat\u00e9es entre offices f\u00e9d\u00e9raux, autorit\u00e9s cantonales et m\u00eame services communaux, il est indispensable de mettre sur pied un organe de coordination dot\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux et auquel seraient en outre associ\u00e9s les milieux \u00e9conomiques et les partenaires sociaux. Sans cela, il ne sera pas possible d'agir \u00e0 temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'urgence des efforts \u00e0 mettre en oeuvre afin de mieux utiliser le potentiel des travailleurs indig\u00e8nes, tout particuli\u00e8rement eu \u00e9gard \u00e0 l'application de l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il agit de ce fait en cons\u00e9quence. En 2011 d\u00e9j\u00e0, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lanc\u00e9 l'initiative FKI visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un recours plus important \u00e0 la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. R\u00e9unis le 21 mai 2013 \u00e0 l'occasion d'une table ronde, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux se sont entendus sur les grands axes d'une d\u00e9marche commune. Quatre champs d'action ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s (rel\u00e8vement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et familiale, emploi des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s, innovations) et forment une strat\u00e9gie coh\u00e9rente en vue d'att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) est charg\u00e9 des t\u00e2ches pluridisciplinaires relatives \u00e0 la FKI comme la direction de l'initiative, la coordination avec les milieux \u00e9conomiques et les cantons, l'\u00e9laboration des principes de base, le controlling et le monitorage, ainsi que les travaux de communication et de sensibilisation.
Chacun des diff\u00e9rents intervenants garde cependant la haute main dans son domaine de comp\u00e9tences. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a ni le pouvoir, ni l'intention d'interf\u00e9rer dans les travaux et les comp\u00e9tences des cantons et des partenaires sociaux. En 2013 d\u00e9j\u00e0, un groupe d'accompagnement FKI dirig\u00e9 par le SECO a \u00e9t\u00e9 mis sur pied en vue de garantir l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9marche commune aux diff\u00e9rents partenaires. Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie, des partenaires sociaux, des Conf\u00e9rences des directeurs cantonaux concern\u00e9es et des offices f\u00e9d\u00e9raux impliqu\u00e9s, ce groupe a pour mission la coordination, l'\u00e9change d'informations, le soutien \u00e0 la communication, les comptes rendus et le conseil. Depuis 2013, il \u00e9labore et coordonne \u00e9galement des mesures dont la port\u00e9e est \u00e0 court, moyen ou long terme.
Le 19 septembre 2014, en vue de l'application de l'initiative sur l'immigration de masse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR d'intensifier les diff\u00e9rentes mesures de la FKI et d'en prendre de nouvelles en la mati\u00e8re. Pour ce qui est de rehausser le niveau de qualification, les m\u00e9tiers MINT et le domaine de la sant\u00e9 sont prioritaires. Afin de contrer la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre dans les m\u00e9tiers MINT, le DEFR a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la maturit\u00e9 professionnelle et d'encourager le volet pratique de la formation des gymnasiens. Les m\u00e9tiers de la sant\u00e9 et du social sont bien ancr\u00e9s dans tous les niveaux de formation. Preuve en est la r\u00e9partition des dipl\u00f4mes dont seuls 12\u00a0% provenaient de hautes \u00e9coles (2011) dans le domaine des soins. De la formation professionnelle aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la combinaison des types et des niveaux de formation est un gage d'efficacit\u00e9 et de coh\u00e9rence. L'admission dans la fili\u00e8re des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es est du ressort des cantons, qui peuvent, par exemple, introduire des examens d'aptitudes pour d\u00e9sengorger la formation pratique. Parall\u00e8lement, la formation professionnelle sup\u00e9rieure doit \u00eatre renforc\u00e9e, l'obtention de dipl\u00f4mes professionnels doit \u00eatre facilit\u00e9e pour les adultes et l'ad\u00e9quation entre l'offre et la demande sur le march\u00e9 de l'apprentissage doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Dans ce contexte, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police DFJP soutient \u00e9galement le renforcement de la participation des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 la formation et au march\u00e9 du travail notamment en \u00e9liminant les barri\u00e8res structurelles et juridiques.
Dans la perspective de tirer davantage profit du potentiel des travailleurs \u00e0 temps partiel (des femmes pour la plupart), il est pr\u00e9vu de supprimer les retomb\u00e9es fiscales n\u00e9gatives li\u00e9es \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (suppl\u00e9mentaire), d'\u00e9toffer l'offre en mati\u00e8re de places d'accueil pour les enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire et scolaire, et de baisser le co\u00fbts de ces structures. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage pour la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 du travail. L'am\u00e9lioration de l'int\u00e9gration des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s fera l'objet d'une conf\u00e9rence nationale que le DEFR et ses partenaires pour la FKI planifient pour le premier semestre 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ainsi d\u00e9j\u00e0 pleinement aux exigences des auteurs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525444547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail"}}