Le plan sectoriel de transport des lignes d'\u00e9lectricit\u00e9 (PSE) pr\u00e9voit que les groupes de suivi des diff\u00e9rents projets comprennent non seulement un noyau dur compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d'offices et de services f\u00e9d\u00e9raux (OFEN, ARE, OFEV, OFT, ESTI) et de repr\u00e9sentants du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, des CFF et d'organisations nationales de protection de l'environnement, mais aussi des repr\u00e9sentants du canton concern\u00e9 par le projet et des organisations locales de protection de l'environnement.
L'ordonnance sur la proc\u00e9dure d'approbation des plans des installations \u00e9lectriques (OPIE, RS 734.25), qui fixe le cadre du plan sectoriel, ne mentionne plus les repr\u00e9sentants des organisations locales de protection de l'environnement et ne pr\u00e9voit pas (ou ne pr\u00e9voit plus) d'autres formes de repr\u00e9sentation de la population locale.
Or, l'absence de repr\u00e9sentation de la population locale dans les groupes de suivi formels des proc\u00e9dures d'approbation des plans complique la communication. On risque de voir les proc\u00e9dures s'allonger, de devoir organiser des proc\u00e9dures compl\u00e9mentaires avec leur lot d'oppositions potentielles et, en d\u00e9finitive, de perdre du temps et de saper la confiance du public. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait mettre en consultation son projet de strat\u00e9gie pour les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et pour les processus de d\u00e9veloppement futurs au cours de l'automne 2014, je souhaiterais savoir\u00a0:
1. s'il envisage de tenir compte, dans ce cadre, de l'exigence l\u00e9gitime d'une juste repr\u00e9sentation de la population locale au sein des groupes de suivi des proc\u00e9dures d'approbation des plans\u00a0;
2. si ce n'est pas le cas, pourquoi l'art.\u00a01c, al.\u00a01, OPIE ne reprend pas la composition pr\u00e9vue par le plan sectoriel\u00a0;
3. quels motifs justifieraient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que la population locale ne soit pas associ\u00e9e \u00e0 la partie formelle de la proc\u00e9dure.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond en r\u00e9sum\u00e9 comme suit aux trois questions pos\u00e9es\u00a0:
La r\u00e9vision partielle de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 2000 sur la proc\u00e9dure d'approbation des plans des installations \u00e9lectriques (OPIE\u00a0; RS 734.25) a r\u00e9gl\u00e9 en d\u00e9tail la proc\u00e9dure du plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9. La composition et les t\u00e2ches du groupe d'accompagnement (art. 1c OPIE) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et les prescriptions figurant jusqu'\u00e0 cette date dans la conception g\u00e9n\u00e9rale du Plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (PSE) ont subi de l\u00e9g\u00e8res modifications sur la base des exp\u00e9riences acquises. La proc\u00e9dure du plan sectoriel est men\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) avec le soutien de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE). Le groupe d'accompagnement fait office d'organe consultatif\u00a0; c'est-\u00e0-dire qu'il \u00e9tudie diverses options et propose \u00e0 l'OFEN, dans la proc\u00e9dure du plan sectoriel qui comprend d\u00e9sormais deux \u00e9tapes, d'abord une zone de projet d\u00e9termin\u00e9e et ult\u00e9rieurement un couloir de projet ainsi que la technologie de transport \u00e0 utiliser concr\u00e8tement (art. 1c et 1d OPIE). Le groupe d'accompagnement se compose de repr\u00e9sentants de l'ARE, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et \u00e9ventuellement d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux, de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom), de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI), des cantons concern\u00e9s, des organisations nationales de protection de l'environnement et du requ\u00e9rant. La r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e de la proc\u00e9dure du plan sectoriel dans l'OPIE fixe les modalit\u00e9s de la participation des communes concern\u00e9es, en tant que repr\u00e9sentation du niveau local, en accord avec les cantons participant \u00e0 la proc\u00e9dure du plan sectoriel (art. 1b al. 2 let. d OPIE). Le groupe d'accompagnement mentionn\u00e9 n'est pr\u00e9vu que dans la proc\u00e9dure du plan sectoriel, et pas dans la proc\u00e9dure d'approbation des plans. En plus des autorit\u00e9s cantonales, des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es et du requ\u00e9rant, seules les parties ayant fait opposition au projet participent \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation des plans. Il est n\u00e9anmoins possible que, dans le cadre de l'\u00e9laboration d'une \u00e9tude de solution souterraine, le requ\u00e9rant mette en place un groupe d'accompagnement sp\u00e9cifique ou un comit\u00e9 consultatif afin que l'\u00e9tude soit mieux accept\u00e9e dans la suite de la proc\u00e9dure. Cela n'est pas pr\u00e9vu dans la proc\u00e9dure formelle d'approbation des plans\u00a0; c'est au requ\u00e9rant et non pas \u00e0 l'autorit\u00e9 directrice qu'incombe la responsabilit\u00e9 de la composition et du processus.
La strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques pr\u00e9voit des mesures visant \u00e0 renforcer la participation, l'information et la communication\u00a0: un large public et les parties int\u00e9ress\u00e9es doivent pouvoir participer \u00e0 tout le processus de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau, notamment lorsqu'ils sont concern\u00e9s concr\u00e8tement et donc l\u00e9gitim\u00e9s \u00e0 s'impliquer dans ledit processus. Les parties impliqu\u00e9es obtiennent les informations requises suffisamment t\u00f4t pour pouvoir participer au processus en connaissance de cause. Dans le concept d\u00e9taill\u00e9 de la strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques de juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 tenu compte de ces exigences et fix\u00e9 une d\u00e9marche ad\u00e9quate (ligne directrice 12\u00a0: Participation, information et communication\u00a0; le concept d\u00e9taill\u00e9 est consultable sous www.bfe.admin.ch/reseauxelectriques > Rapports et \u00e9tudes). Une nouvelle participation du grand public \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation des plans est inopportune et contraire \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral d'un d\u00e9roulement rapide des proc\u00e9dures d'autorisation. Par cons\u00e9quent, seules les personnes l\u00e9gitim\u00e9es par l'article 6 en lien avec l'article 48 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) ont la possibilit\u00e9 de participer, notamment les propri\u00e9taires des terrains sur lesquels s'\u00e9l\u00e8vera un pyl\u00f4ne \u00e9lectrique, d'autres personnes particuli\u00e8rement touch\u00e9es ainsi que les organisations de protection de l'environnement habilit\u00e9es \u00e0 recourir en vertu de la loi.
La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques devrait d\u00e9buter prochainement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525426910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}