Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir r\u00e9guli\u00e8rement (tous les quatre ans) un rapport sur les retomb\u00e9es \u00e9conomiques de ses activit\u00e9s dans les cantons. Le rapport devra notamment indiquer quelle valeur ajout\u00e9e est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la cr\u00e9ation d'emploi et l'attribution de travaux dans les diff\u00e9rents cantons.
","ReasonText":"Il n'existe actuellement aucune statistique d\u00e9taill\u00e9e ou pertinente sur les retomb\u00e9es \u00e9conomiques des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment sur la valeur ajout\u00e9e (postes de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration, attribution de travaux, activit\u00e9s de l'arm\u00e9e) qu'elles g\u00e9n\u00e8rent dans les diff\u00e9rents cantons. Davantage de transparence dans ce domaine permettrait de rendre plus objectif le d\u00e9bat sur les flux financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur la d\u00e9centralisation de l'administration et sur l'attribution de travaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis octobre 2014, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fetz 14.3207, \"Indiquer chaque ann\u00e9e comment est r\u00e9parti entre les cantons l'argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", le tableau \"Recettes des cantons en provenance de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" est publi\u00e9 et comment\u00e9 dans le rapport annuel de la section Statistique financi\u00e8re de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances. Ce tableau montre, pour chaque groupe de t\u00e2ches, les montants qui passent de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les budgets des cantons. Il r\u00e9pond ainsi \u00e0 une grande partie des demandes de ce postulat et donne la meilleure repr\u00e9sentation possible de l'examen des donn\u00e9es figurant dans la statistique financi\u00e8re de la Suisse.
\u00c0 la statistique financi\u00e8re de l'AFF s'ajoute la statistique des paiements effectu\u00e9s pour des acquisitions (StatPA) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), qui pr\u00e9sente les acquisitions de la Conf\u00e9d\u00e9ration (administration g\u00e9n\u00e9rale uniquement) par secteur \u00e9conomique et par canton. Avant que l'OFCL ne commence \u00e0 publier la StatPA, l'AFF avait \u00e9tabli une statistique des achats pour les ann\u00e9es 2002 \u00e0 2004. Cette derni\u00e8re devait \u00e9galement pr\u00e9senter de mani\u00e8re compl\u00e8te les flux d'argent allant de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons. Mais comme elle \u00e9tait trop biais\u00e9e pour fournir les r\u00e9sultats attendus et qu'elle donnait lieu \u00e0 des conclusions erron\u00e9es, elle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans le cadre d'un programme d'abandon de t\u00e2ches. L'ancienne statistique des achats ou l'actuelle StatPA ne r\u00e9pondent pas de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux demandes du postulat (cons\u00e9quences \u00e9conomiques sur les lieux concern\u00e9s), comme le montrent les deux exemples suivants\u00a0:
- Une entreprise dont le si\u00e8ge se trouve dans le canton de X re\u00e7oit un mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette entreprise \u00e9tant la filiale d'une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sise dans le canton de Y, l'argent est vers\u00e9 \u00e0 l'administration de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Le canton de Y appara\u00eet donc \u00e0 tort comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce mandat. Si la relation bancaire du groupe se trouvait dans le canton de Z, c'est ce dernier qui appara\u00eetrait \u00e0 tort comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la statistique des acquisitions.
- Un fournisseur du canton de X re\u00e7oit un mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il ach\u00e8te cependant la marchandise chez un fabricant du canton de Y (ou de l'\u00e9tranger). La plupart des effets \u00e9conomiques de ce mandat se d\u00e9ploient donc dans le canton de Y bien que l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant soit attribu\u00e9 au canton de X.
Afin que les mandats de la Conf\u00e9d\u00e9ration puissent \u00eatre class\u00e9s en fonction de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire devrait \u00eatre men\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises suisses, pri\u00e9es d'indiquer si et dans quelle mesure elles b\u00e9n\u00e9ficient de mandats de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une telle enqu\u00eate serait contraire aux principes r\u00e9gissant l'\u00e9tablissement des statistiques en Suisse, principes qui visent \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative des sujets \u00e9conomiques. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rapport entre les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9coulant d'une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire ne serait pas raisonnable.
Les retomb\u00e9es \u00e9conomiques des postes de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les cantons sont, elles aussi, difficiles \u00e0 quantifier. En effet, les cantons o\u00f9 est implant\u00e9e une unit\u00e9 administrative ne sont pas les seuls \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des postes de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une part consid\u00e9rable du personnel habite en dehors des cantons d'implantation et paie ses imp\u00f4ts dans son canton de domicile. L\u00e0 aussi, il est difficile de d\u00e9terminer clairement quels cantons profitent de ces postes et dans quelle mesure.
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