Les taux d'imposition \u00e9tant - selon la r\u00e8gle - fix\u00e9s par des actes soumis au r\u00e9f\u00e9rendum, les imp\u00f4ts ne peuvent pas \u00eatre augment\u00e9s en Suisse sans l'assentiment du peuple. Les pouvoirs publics cherchent donc \u00e0 \u00e9quilibrer leurs budgets en passant par l'augmentation constante des taxes et des \u00e9moluments, qui viennent s'ajouter aux imp\u00f4ts vers\u00e9s par les entreprises et les m\u00e9nages. La concurrence fiscale d'une part, le manque de transparence d'autre part, poussent les autorit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer les \u00e9moluments aux imp\u00f4ts lorsqu'elles cherchent de nouvelles sources de revenus. Cette tendance est probl\u00e9matique sur le plan du droit. En effet, contrairement aux imp\u00f4ts, les \u00e9moluments ne sont pas con\u00e7us pour abonder le budget g\u00e9n\u00e9ral. Ils doivent au contraire respecter les principes constitutionnels de la couverture des frais et de l'\u00e9quivalence.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se composent les recettes que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les assurances sociales tirent des taxes et des \u00e9moluments et comment ces recettes ont-elles \u00e9volu\u00e9 par le pass\u00e9, en comparaison des recettes totales et des recettes fiscales\u00a0?
2. Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la participation d\u00e9mocratique en ce qui concerne l'introduction et l'adaptation des taxes et des \u00e9moluments\u00a0? Le contr\u00f4le et la participation d\u00e9mocratiques du peuple et du Parlement sont-ils suffisamment garantis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Steiner 06.3811, \"Transparence en mati\u00e8re d'\u00e9moluments\", l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) publie annuellement depuis 2011 un document intitul\u00e9 \"Financement par les \u00e9moluments dans les cantons et les communes\". L'indice du financement par les \u00e9moluments \u00e9tablit une relation entre les \u00e9moluments et les co\u00fbts dans cinq domaines (les questions juridiques, les offices de la circulation routi\u00e8re et de la navigation, l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux us\u00e9es et la gestion des d\u00e9chets). Cet indice couvre un peu plus de la moiti\u00e9 des revenus que les cantons et les communes tirent des \u00e9moluments. Il ressort de cette publication que, dans l'ensemble, le financement par les \u00e9moluments ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d'excessif et d'injustifi\u00e9. Il appara\u00eet au contraire que, selon les donn\u00e9es disponibles sur les domaines consid\u00e9r\u00e9s par l'indice du financement par les \u00e9moluments, plus d'un cinqui\u00e8me des co\u00fbts est couvert par des recettes fiscales.
1. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question concernant l'\u00e9volution du produit des taxes et des \u00e9moluments, les redevances causales (dont font partie les \u00e9moluments et les taxes d'exemption telles que celles li\u00e9es au service militaire ou au service du feu) sont compar\u00e9es aux recettes fiscales et aux recettes totales. L'indice se fonde sur les donn\u00e9es de la statistique financi\u00e8re de l'AFF. Depuis 1990, la part des taxes causales fluctue entre 5 et 6,4\u00a0% des recettes fiscales\u00a0; elle s'est m\u00eame stabilis\u00e9e en dessous de 5,5\u00a0% ces derni\u00e8res ann\u00e9es. On ne peut donc conclure que les pouvoirs publics cherchent \u00e0 augmenter la part des \u00e9moluments afin d'\u00e9quilibrer leur budget. Aucun des quatre secteurs de l'administration ne montre une tendance \u00e0 l'augmentation excessive des taxes causales. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la baisse de ces taxes observ\u00e9e en 2008 est due essentiellement \u00e0 la consolidation qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de cette ann\u00e9e-l\u00e0 et a entra\u00een\u00e9 l'int\u00e9gration dans les comptes des unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e. Comme les assurances sociales ne disposent pas de recettes provenant d'\u00e9moluments, leur part est toujours de 0\u00a0%.
Proportion des taxes causales (\u00e9moluments et taxes d'exemption) par rapport aux recettes fiscales |
1990 | 1995 | 2000 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | ||
Secteur public(ensemble) | 5.0% | 5.9% | 5.6% | 6.1% | 6.0% | 5.9% | 5.2% | 5.4% | 5.4% | 5.4% | 5.4% | |
Conf\u00e9d\u00e9ration | 1.9% | 2.2% | 1.9% | 1.9% | 1.9% | 1.8% | 1.0% | 1.0% | 1.0% | 1.1% | 1.2% | |
Cantons | 7.6% | 9.0% | 9.2% | 9.4% | 9.2% | 9.0% | 9.3% | 9.7% | 9.7% | 9.6% | 9.5% | |
Communes | 14.1% | 17.4% | 17.9% | 19.8% | 19.6% | 18.9% | 17.0% | 17.1% | 17.4% | 17.4% | 17.4% | |
Assurances sociales | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% |
Par rapport aux recettes totales de l'ensemble du secteur public, aucune tendance \u00e0 l'accroissement excessif des taxes causales ne se d\u00e9gage. Pour ce secteur, la part oscille entre 4 et 4,9\u00a0% depuis 1990. Les diff\u00e9rents secteurs ne montrent pas de croissance particuli\u00e8re de la part de leurs \u00e9moluments. L'\u00e9volution concernant les communes est quant \u00e0 elle fauss\u00e9e par un facteur particulier. En effet, avant la r\u00e9vision de la statistique financi\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e en 2008, les h\u00f4pitaux \u00e9taient compris dans les comptes communaux. Le poste \"Taxes pour h\u00f4pitaux et \u00e9tablissements m\u00e9dicaux sociaux, subventions aux frais de pension\", qui repr\u00e9sentait plus de 6 milliards de francs en 2007, constituait alors une source importante de revenus. Eu \u00e9gard aux accords internationaux conclus par la Suisse dans le domaine de la statistique, les h\u00f4pitaux ne sont, depuis 2008, plus consid\u00e9r\u00e9s comme des collectivit\u00e9s mais comme des entreprises publiques. Si, pour compenser ce facteur, on revoit \u00e0 la baisse les recettes totales des communes (c'est-\u00e0-dire le d\u00e9nominateur de la part) durant la p\u00e9riode 1990 \u00e0 2007, on constate que la part des taxes causales des communes se situe de mani\u00e8re stable autour de 10\u00a0% depuis 1994.
Proportion des taxes causales (\u00e9moluments et taxes d'exemption) par rapport aux recettes totales de l'ensemble du secteur public |
1990 | 1995 | 2000 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | ||
Secteur public(ensemble) | 4.0% | 4.6% | 4.4% | 4.7% | 4.6% | 4.6% | 4.3% | 4.4% | 4.5% | 4.5% | 4.5% | |
Conf\u00e9d\u00e9ration | 1.8% | 1.9% | 1.7% | 1.7% | 1.7% | 1.6% | 0.9% | 0.9% | 0.9% | 1.0% | 1.1% | |
Cantons | 4.3% | 4.8% | 4.5% | 4.7% | 4.6% | 4.5% | 4.8% | 5.1% | 5.0% | 5.0% | 5.0% | |
Communes | 7.4% | 8.7% | 8.8% | 9.3% | 9.3% | 9.2% | 10.0% | 10.0% | 10.2% | 10.1% | 10.2% | |
Assurances sociales | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% |
Comme le montrent les deux tableaux ci-dessus, l'importance des \u00e9moluments au niveau f\u00e9d\u00e9ral est donc relativement faible\u00a0; elle a m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.
2. \u00c9moluments et taxes causales ne peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sans base l\u00e9gale. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une telle base se trouve, pour certains domaines, dans des lois sp\u00e9ciales. Pour tous les autres domaines pour lesquels le l\u00e9gislateur ne se fonde pas sur une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, la base l\u00e9gale requise correspond \u00e0 l'article 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), qui conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de pr\u00e9lever des \u00e9moluments pour les prestations de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le contr\u00f4le et la participation d\u00e9mocratiques sont ainsi garantis. Aux niveaux cantonal et communal aussi, le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9moluments requiert des bases l\u00e9gales. Par ailleurs, il convient de souligner que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit l'autonomie financi\u00e8re des cantons. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9moluments cantonaux ou communaux relevant de la comp\u00e9tence des cantons, respectivement de leurs communes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Knecht Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525303767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9"}}