Dans la perspective de la Conf\u00e9rence sur le climat qui se tiendra \u00e0 Lima (P\u00e9rou) en d\u00e9cembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 une fois encore d'inclure dans la d\u00e9l\u00e9gation suisse trois personnes externes \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale. Il s'agira de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l'\u00e9conomie, qui, semble-t-il, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par l'OFEV. L'un repr\u00e9sentera l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers, un autre le WWF Suisse. Le troisi\u00e8me, cependant, ne repr\u00e9sentera aucune organisation puisqu'il a quitt\u00e9 ses fonctions en juin dernier.
Les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 d\u00e9cembre 2012 concernant l'envoi de d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 des conf\u00e9rences internationales pr\u00e9cisent au chiffre 15\u00a0:
\"Des groupes d'int\u00e9r\u00eats suisses, notamment des associations et des organisations non gouvernementales, peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 des conf\u00e9rences internationales ainsi qu'aux travaux de pr\u00e9paration et de suivi qui s'y rapportent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils participeront de fa\u00e7on appropri\u00e9e, et leurs repr\u00e9sentants pourront \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation. Pour \u00eatre admis \u00e0 participer, ces groupes doivent, d'une part, pouvoir apporter une contribution notable \u00e0 la formulation de la politique de la Suisse et, d'autre part, favoriser l'insertion dans la politique int\u00e9rieure du point de politique \u00e9trang\u00e8re abord\u00e9.\"
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il que l'on a pr\u00e9vu d'inclure dans la d\u00e9l\u00e9gation suisse une personne qui n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 agir en tant que repr\u00e9sentant\u00a0?
2. Comment interpr\u00e8te-t-il les directives susmentionn\u00e9es s'agissant de la \"contribution notable \u00e0 la formulation de la politique de la Suisse\"?
3. Qu'entend-on par \"groupes d'int\u00e9r\u00eats\"? S'agit-il d'associations fa\u00eeti\u00e8res ou peut-il \u00e9galement s'agir de particuliers\u00a0?
4. Le fait de permettre \u00e0 une association professionnelle d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 une conf\u00e9rence internationale en tant qu'\"association fa\u00eeti\u00e8re\" alors qu'elle ne compte que 300 membres, parmi lesquels seuls neuf emploient plus de 500 collaborateurs et dont un grand nombre est financ\u00e9 exclusivement avec l'argent des contribuables et ne fonctionne que gr\u00e2ce aux commandes et subventions g\u00e9n\u00e9reuses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est-il conforme aux directives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'int\u00e9gration \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse dans les conf\u00e9rences internationales de repr\u00e9sentants des groupes d'int\u00e9r\u00eats nationaux, notamment des associations et des organisations non gouvernementales, peut repr\u00e9senter une grande plus-value. En effet, ces repr\u00e9sentants peuvent contribuer directement, de par leurs connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00e0 faire avancer les n\u00e9gociations. Pour garantir une pratique uniforme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2012 des directives fixant le nombre maximum de ces repr\u00e9sentants et d\u00e9fini d'autres principes afin de r\u00e9glementer leur participation (FF 2012 8761\u00a0; http\u00a0://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2012/8761.pdf).
D\u00e9but f\u00e9vrier 2014, plusieurs associations et institutions des domaines de l'environnement, de l'\u00e9conomie, du d\u00e9veloppement et des sciences ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 proposer des repr\u00e9sentants pour participer \u00e0 la Conf\u00e9rence sur le climat qui aura lieu en d\u00e9cembre 2014. Les groupes d'int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s ont recommand\u00e9 au total cinq personnes pour int\u00e9grer la d\u00e9l\u00e9gation suisse. Par courrier du 9 mai 2014, le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a inform\u00e9 les associations int\u00e9ress\u00e9es que les trois organisations suivantes \u00e9taient pr\u00e9vues pour participer \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\u00a0: le WWF, l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (usam) et l'\u00d6bu (r\u00e9seau pour une \u00e9conomie durable).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance qu'un des repr\u00e9sentants pr\u00e9vus pour int\u00e9grer la d\u00e9l\u00e9gation ne serait pas habilit\u00e9 \u00e0 agir en tant que tel. Les trois personnes propos\u00e9es repr\u00e9sentent en effet les groupes d'int\u00e9r\u00eat et sont mandat\u00e9es par ceux-ci.
2. La limitation du nombre de repr\u00e9sentants des groupes d'int\u00e9r\u00eats dans les d\u00e9l\u00e9gations de n\u00e9gociations signifie qu'il faut choisir parmi les associations int\u00e9ress\u00e9es. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans ce choix est que les personnes en question doivent pouvoir contribuer \u00e0 la formulation de la politique suisse et favoriser l'insertion dans la politique int\u00e9rieure du point de politique \u00e9trang\u00e8re abord\u00e9. Pour ce faire, ces personnes doivent avoir une excellente connaissance des questions de politique d\u00e9terminantes pour les n\u00e9gociations, disposer d'un savoir sp\u00e9cifique pertinent pour les tractations et surtout conna\u00eetre les int\u00e9r\u00eats et les revendications des parties prenantes, afin de les faire valoir lors des discussions. En outre, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires et avoir une vue d'ensemble de la politique et de l'ordre juridique suisses.
3. Il est en principe possible que des groupes d'int\u00e9r\u00eats suisses, comme des associations et des organisations non gouvernementales, participent aux d\u00e9l\u00e9gations de n\u00e9gociations. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces groupes d'int\u00e9r\u00eats proposent des experts, qui peuvent les repr\u00e9senter et apporter leur expertise personnelle lors des n\u00e9gociations. Dans ce contexte, le rapport juridique (contrat de travail, mandat, simple qualit\u00e9 de membre) entre l'institution et les experts n'est pas pertinent.
4. Les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 d\u00e9cembre 2012 concernant l'envoi de d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 des conf\u00e9rences internationales sont sur ce point d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ouvertes. La taille de l'organisation est certes un \u00e9l\u00e9ment de s\u00e9lection, mais non un crit\u00e8re absolu. Dans ce contexte, c'est plut\u00f4t la qualit\u00e9 des \u00e9changes entre ces institutions et l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui prime. Par le pass\u00e9, l'\u00d6bu et l'experte qu'il a mandat\u00e9e ont prouv\u00e9 leurs comp\u00e9tences dans le domaine de la protection du climat au niveau international. De plus, des entreprises suisses de renom sont repr\u00e9sent\u00e9es dans le comit\u00e9 de l'\u00d6bu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas de raison de s'\u00e9carter de la pratique en vigueur.
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