Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qui fasse passer de 10 000 \u00e0 24 000 francs par enfant le montant maximal d\u00e9ductible au titre des frais de garde par des tiers.
","ReasonText":"Apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\", il faut redistribuer les cartes pour ne pas mettre en p\u00e9ril la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Il s'agit notamment de renforcer le potentiel constitu\u00e9 par la main-d'oeuvre suisse en am\u00e9liorant les possibilit\u00e9s de concilier vie familiale et vie professionnelle. Le rel\u00e8vement des d\u00e9ductions pour les frais de garde des enfants par des tiers est un tr\u00e8s bon point de d\u00e9part \u00e0 cet \u00e9gard. Cette mesure supprimerait le d\u00e9savantage fiscal que subissent les parents qui font garder leurs enfants par des tiers pour obtenir un revenu suppl\u00e9mentaire. Dans les faits, on s'est rendu compte, en effet, que la d\u00e9duction maximale possible pour les frais de garde des enfants par des tiers est fix\u00e9e \u00e0 un montant beaucoup plus bas que celui qui correspond aux frais de garde effectifs. Le travail co\u00fbte toujours plus qu'il ne rapporte. C'est la raison pour laquelle les femmes sont nombreuses \u00e0 cesser leur activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s la naissance d'un enfant. Il s'agit de ne pas perdre cette pr\u00e9cieuse main-d'oeuvre potentielle dans le contexte actuel. Aussi faut-il adapter la d\u00e9duction maximale en fonction des frais effectifs et la faire passer \u00e0 24 000 francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2009, le Parlement a adopt\u00e9 un projet (en vigueur depuis 2011), qui pr\u00e9voyait le bar\u00e8me parental et la d\u00e9duction des frais de garde des enfants par des tiers. Pour cette derni\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration a limit\u00e9 \u00e0 10 000 francs par enfant et par an le montant maximal de la d\u00e9duction (port\u00e9e aujourd'hui \u00e0 10 100 francs dans le cadre de la compensation des effets de la progression \u00e0 froid); les cantons fixent librement le montant maximal de la d\u00e9duction. Ce dernier est compris entre 3000 et 17 500 francs par enfant selon les cantons (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2013).
Ces mesures ont permis un all\u00e8gement substantiel de la charge assum\u00e9e par les familles dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, dont environ la moiti\u00e9 de tous les m\u00e9nages avec enfants (quelque 430 000 m\u00e9nages) sont d\u00e9sormais exempt\u00e9s sur la base de leur revenu imposable (simulation fond\u00e9e sur la statistique fiscale \u00e9tablie pour la p\u00e9riode fiscale 2009).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion du groupe lib\u00e9ral-radical 11.3801, laquelle demandait \u00e9galement l'augmentation de la d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers \u00e0 24 000 francs, l'actuelle d\u00e9duction de 10 100 francs de frais de garde des enfants par des tiers pr\u00e9vue dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11) couvre les frais effectifs de la plupart des m\u00e9nages. D'apr\u00e8s le rapport statistique 2008 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, intitul\u00e9 \"Les familles en Suisse\", les frais de garde des enfants par des tiers (offres d'accueil extrafamilial) varient entre 400 et 500 francs par mois et par enfant, autrement dit entre 4800 et 6000 francs par an. Ces frais sont probablement un peu plus \u00e9lev\u00e9s aujourd'hui. Selon les donn\u00e9es d'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2013 (\u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation du programme d'incitation financi\u00e8re \u00e0 l'accueil extrafamilial effectu\u00e9e par l'OFAS et non traduite), les parents qui confient leurs enfants \u00e0 une structure d'accueil collectif de jour paient en moyenne 825 francs par enfant et par mois. En revanche, les frais de garde des parents qui confient leurs enfants \u00e0 des structures d'accueil parascolaire ne s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne qu'\u00e0 314 francs par enfant et par mois. Le Conseil national a nettement rejet\u00e9 la motion du groupe lib\u00e9ral-radical en 2013.
Le montant des frais de garde des enfants par des tiers est fonction du revenu du contribuable. Les frais de garde \u00e0 plein temps dans une cr\u00e8che peuvent s'\u00e9lever \u00e0 plus de 2000 francs par enfant et par mois, subvention non comprise, ce qui am\u00e8ne dans certains cas les frais effectifs \u00e0 d\u00e9passer le montant maximal de la d\u00e9duction et constitue, dans ces cas, un effet pervers sur l'activit\u00e9. Cela concerne les contribuables \u00e0 taux d'occupation \u00e9lev\u00e9s et \u00e0 revenu moyen \u00e0 \u00e9lev\u00e9, donc en g\u00e9n\u00e9ral des personnes particuli\u00e8rement qualifi\u00e9es.
Dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner plusieurs mesures d'incitation \u00e0 l'emploi du personnel qualifi\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il a charg\u00e9 le DFF le 19 septembre 2014 de poursuivre ses travaux sur l'\u00e9limination de la discrimination fiscale des couples mari\u00e9s et de lui soumettre un rapport d'ici fin juin 2015. Dans ce cadre, la question de savoir dans quelle mesure une modification du traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers (tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal) permet de lutter contre les effets pervers sur l'activit\u00e9 sera \u00e9tudi\u00e9e de mani\u00e8re approfondie. D'autres effets pervers sur l'activit\u00e9 r\u00e9sultant par exemple de la conception des frais de cr\u00e8che ou de l'offre d'accueil extrascolaire seront \u00e9galement analys\u00e9s.
Suivant les estimations sommaires qui ont \u00e9t\u00e9 faites jusqu'ici, le montant de la diminution des recettes fiscales de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en cas d'augmentation \u00e0 24 000 francs de la d\u00e9duction pour frais de garde des enfants par des tiers oscillait entre 10 et 20 millions de francs. Dans le rapport command\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cons\u00e9quences financi\u00e8res des modifications devraient \u00eatre calcul\u00e9es sur la base de donn\u00e9es am\u00e9lior\u00e9es dans l'intervalle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'\u00e9valuation des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer les effets pervers sur l'activit\u00e9 doit \u00eatre entreprise dans le contexte global de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. La mise en oeuvre isol\u00e9e de cette motion ne para\u00eet donc pas appropri\u00e9e et son application au seul imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct trop \u00e9troite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474502400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526264873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}