Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, quelle serait l'augmentation du volume de l'emploi qu'engendrerait un rel\u00e8vement des d\u00e9ductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers\u00a0?
2. Dispose-t-on d'estimations concernant les effets dynamiques \u00e0 long terme qu'un rel\u00e8vement des d\u00e9ductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers aurait sur l'\u00e9conomie nationale (baisse directe des recettes fiscales par rapport \u00e0 l'augmentation de la substance fiscale \u00e0 long terme, \u00e0 la hausse de la croissance \u00e9conomique et aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les assurances sociales)?
3. Si ces donn\u00e9es devaient ne pas \u00eatre disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouverait-il opportun de faire en sorte qu'on dispose des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour pouvoir mieux exploiter, de mani\u00e8re cibl\u00e9e, le potentiel constitu\u00e9 par la main-d'oeuvre nationale\u00a0?
","ReasonText":"Les besoins de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e croissent dans notre pays, et tant l'\u00e9volution d\u00e9mographique que la limitation pr\u00e9vue de l'immigration en Suisse vont encore aggraver le probl\u00e8me. Or, le potentiel constitu\u00e9 par la main-d'oeuvre suisse, en particulier par les femmes, n'est pas suffisamment exploit\u00e9. En Suisse, plus de 75\u00a0% des femmes ayant des enfants de moins de 15 ans exercent une activit\u00e9 lucrative, mais il n'y a que 13\u00a0% d'entre elles qui travaillent \u00e0 plein temps. De nombreuses \u00e9tudes ont montr\u00e9 que l'am\u00e9lioration de l'offre de structures d'accueil pour les enfants accro\u00eet l'attrait d'une activit\u00e9 lucrative chez les femmes. Dans de nombreux cas, toutefois, les femmes n'ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 augmenter leur taux d'activit\u00e9 parce que la totalit\u00e9 du revenu suppl\u00e9mentaire serait engloutie par le paiement tant des frais inh\u00e9rents \u00e0 la garde des enfants que des imp\u00f4ts plus \u00e9lev\u00e9s.
Aujourd'hui, les co\u00fbts que repr\u00e9sente la garde des enfants par des tiers peuvent \u00eatre d\u00e9duits fiscalement \u00e0 hauteur d'un montant maximal de 10 000 francs. Or, ce montant ne couvre pas toujours les frais effectifs que les parents doivent payer pour faire garder leur enfant par des tiers. \u00c9tant donn\u00e9 que la garde des enfants par des tiers est en lien direct avec l'acquisition du revenu, il vaudrait la peine d'analyser les effets d'une d\u00e9ductibilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e, voire compl\u00e8te. Cette d\u00e9ductibilit\u00e9 provoquerait une baisse directe et imm\u00e9diate des recettes fiscales pour les pouvoirs publics. Il est \u00e0 noter par ailleurs que le faible taux d'activit\u00e9 de la personne qui apporte un second revenu au m\u00e9nage g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts \u00e0 long terme\u00a0: les chances de ces personnes de faire carri\u00e8re sont faibles, la pr\u00e9voyance professionnelle au sein de la famille peut s'en trouver menac\u00e9e, et une source de croissance \u00e9conomique potentielle n'est pas exploit\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Outre la disponibilit\u00e9 des structures d'accueil pour les enfants, la situation familiale et le contexte socio-\u00e9conomique, les frais de garde des enfants par des tiers exercent une influence sur l'attrait d'une activit\u00e9 lucrative, des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s incitant les femmes ayant des enfants \u00e0 moins travailler, voire \u00e0 ne pas travailler du tout. Suivant les \u00e9tudes, les effets estim\u00e9s diff\u00e8rent cependant consid\u00e9rablement entre eux, c'est pourquoi leur quantification est hasardeuse. Les bar\u00e8mes d\u00e9finis en fonction du revenu pour la garde des enfants par des tiers sont ainsi faits que, selon les cas, une augmentation du taux d'occupation n'est gu\u00e8re avantageuse financi\u00e8rement, quand elle n'entra\u00eene pas des pertes de revenus (cf. par ex. Monika B\u00fctler\u00a0: \"Arbeiten lohnt sich nicht - ein zweites Kind noch weniger. Zu den Auswirkungen einkommensabh\u00e4ngiger Tarife auf das 'Arbeitsmarkt-'Verhalten der Frauen\". Perspektiven der Wirtschaftspolitik, 2007, Nr. 8/1. S. 1-19\u00a0; Infras\u00a0: \"Negative Erwerbsanreize durch Tarife und Steuerabz\u00fcge f\u00fcr familien- und schulerg\u00e4nzende Kinderbetreuung\" Zurich, 2011\u00a0; Infras\u00a0: \"Familienfreundliche Steuer- und Tarifsysteme. Vergleich der Kantone Basel-Stadt und Z\u00fcrich\" Zurich, 2012\u00a0; Infras\u00a0: \"Auswirkungen der Besteuerung und Kinderbetreuungskosten auf das verf\u00fcgbare Einkommen erwerbst\u00e4tiger Eltern f\u00fcr den Kanton Bern\" Zurich, 2014). Cela peut-\u00eatre notamment le cas lorsque, \u00e0 la fois, les subventions sont supprim\u00e9es suite \u00e0 l'extension de l'activit\u00e9 lucrative (salaire accru), la dur\u00e9e de la garde des enfants augmente et que, du coup, les frais de garde des enfants par des tiers d\u00e9passent 10 100 francs, tandis qu'en raison de l'augmentation du revenu et de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, la charge fiscale augmente.
La d\u00e9duction maximale actuelle de 10 100 francs par enfant et par an dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, la d\u00e9duction varie entre 3000 en Valais et 17 500 francs \u00e0 Neuch\u00e2tel\u00a0; les cantons d'Uri et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures ne pr\u00e9voient aucune limitation) ne couvre que les frais d'une cr\u00e8che non subventionn\u00e9e pendant deux jours par semaine. Les parents qui ont des enfants plus \u00e2g\u00e9s et qui ont recours \u00e0 des structures d'accueil parascolaires moins on\u00e9reuses ne peuvent par contre pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction maximale dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Mais \u00e9tant donn\u00e9 que, dans le cadre des imp\u00f4ts cantonaux, le taux fiscal marginal est plus \u00e9lev\u00e9 et les d\u00e9ductions sont en partie inf\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont pr\u00e9vues par l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ce sont avant tout les imp\u00f4ts cantonaux et les imp\u00f4ts communaux qui peuvent se r\u00e9percuter n\u00e9gativement sur l'emploi.
Ce seraient surtout les parents ayant un revenu moyen ou sup\u00e9rieur qui b\u00e9n\u00e9ficieraient de l'extension de la d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers, et ce pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, la limitation de la d\u00e9duction fiscale actuelle concerne surtout les m\u00e9nages \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils supportent des frais de garde importants en raison de l'utilisation de cr\u00e8ches non subventionn\u00e9es ou qui ne le sont seulement qu'en partie. Deuxi\u00e8mement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de revenus \u00e9lev\u00e9s profiteraient d'all\u00e8gements plus importants que les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus en raison de la progression de l'imp\u00f4t. Une augmentation de la d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers avantagerait de mani\u00e8re cibl\u00e9e les personnes qui, en raison de frais de garde et d'imp\u00f4ts \u00e9lev\u00e9s, renoncent \u00e0 augmenter leur taux d'occupation. L'effet recherch\u00e9 ne se produirait que si les frais de garde d\u00e9passent aujourd'hui, ou apr\u00e8s une augmentation souhait\u00e9e du taux d'occupation, le montant maximal de la d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers.
Avec l'augmentation de la demande de structures de garde d'enfants suite \u00e0 la baisse des frais de garde (compte tenu de la d\u00e9duction fiscale), la participation au march\u00e9 du travail et, parall\u00e8lement, la productivit\u00e9 de l'\u00e9conomie dans son ensemble augmenteraient en raison de la qualification plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e des groupes cibles, de la meilleure exploitation du potentiel constitu\u00e9 par la main-d'oeuvre et de la relance du march\u00e9 du travail. A long terme, cela aurait \u00e9galement des effets positifs sur les recettes fiscales. Quoi qu'il en soit, l'attrait d'une activit\u00e9 lucrative, notamment chez les femmes tr\u00e8s qualifi\u00e9es ayant des enfants, a tendance \u00e0 augmenter.
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'existe aucune \u00e9tude qui \u00e9value les effets sur l'\u00e9conomie suisse d'une augmentation des d\u00e9ductions pour les frais de garde des enfants par des tiers.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'am\u00e9liorer les donn\u00e9es relatives au domaine fiscal. D'ici \u00e0 juin 2015, le DFF collectera et traitera des informations concernant l'exploitation effective et la r\u00e9partition de la d\u00e9duction des frais de garde des enfants par des tiers en vue d'\u00e9tablir un rapport sur l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Il s'agira dans ce contexte d'examiner en profondeur dans quelle mesure il est possible d'\u00e9liminer les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'emploi par une modification du traitement fiscal des frais de garde.
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