Depuis des ann\u00e9es, la Suisse s'efforce d'\u00e9viter que sa place financi\u00e8re ne serve de havre \u00e0 des valeurs patrimoniales ill\u00e9galement acquises et que de l'argent ne soit blanchi \u00e0 travers des entreprises et des biens immobiliers suisses. Les rives du lac L\u00e9man n'en comptent pas moins de nombreux ressortissants du Kazakhstan, de l'Ouzb\u00e9kistan et d'autres anciennes r\u00e9publiques sovi\u00e9tiques qui ont investi leur argent - ou l'argent du peuple - dans l'immobilier de luxe. Des montages de soci\u00e9t\u00e9s fort complexes sont souvent mis en place pour blanchir les fonds en question.
Monsieur Viktor Chrapunow, un chef de clan soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir fait main basse sur des centaines de millions de francs de fonds publics au Kazakhstan et de les avoir transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, offre un bon exemple de ces agissements. Une demande d'entraide judiciaire d\u00e9pos\u00e9e par le Kazakhstan en f\u00e9vrier 2012 expose comment l'argent d\u00e9tourn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9 vers la Suisse pour y \u00eatre blanchi \u00e0 travers un r\u00e9seau complexe de soci\u00e9t\u00e9s. L'information judiciaire ouverte par le Minist\u00e8re public genevois tra\u00eene en longueur, ce qui permet \u00e0 Monsieur Viktor Chrapunow et \u00e0 son entourage de continuer \u00e0 disposer de leur fortune par l'interm\u00e9diaire d'hommes de main suisses. Une partie des fonds aurait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Se posent donc les questions suivantes\u00a0:
1. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher, dans ce cas concret, que des valeurs patrimoniales ill\u00e9galement acquises neparviennent en Suisse et qu'elles n'y soient blanchies \u00e0 travers des transactions immobili\u00e8res\u00a0?
2. Comment est-il possible que des personnes accus\u00e9es de blanchiment d'argent et inscrites sur la liste des personnes recherch\u00e9es par Interpol puissent obtenir l'asile en Suisse\u00a0?
3. Pourquoi les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de blanchiment d'argent, comme celle engag\u00e9e contre Monsieur Viktor Chrapunow, durent-elles aussi longtemps\u00a0? Ne m\u00e9nage-t-on pas ainsi aux accus\u00e9s la possibilit\u00e9 d'effacer leurs traces et de transf\u00e9rer l'argent \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Dans le cadre des efforts qu'elle entreprend pour lutter contre l'abus de sa place financi\u00e8re, la Suisse a restitu\u00e9 48 millions de dollars am\u00e9ricains au Kazakhstan, par l'interm\u00e9diaire d'un fonds fiduciaire de la Banque mondiale. Cette restitution est-elle li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires genevoises contre la famille Chrapunow ou r\u00e9pond-elle \u00e0 d'autres motifs\u00a0? Lesquels\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis lui aussi que la Suisse devrait renforcer l'entraide judiciaire avec le Kazakhstan, afin de contribuer \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de vie de la population\u00a0? La Suisse serait-elle pr\u00eate \u00e0 extrader des personnes comme Monsieur Viktor Chrapunow vers le Kazakhstan, pour qu'elles soient punies comme elles le m\u00e9ritent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse poss\u00e8de tout un dispositif de pr\u00e9vention et de lutte contre le blanchiment d'argent. Notre l\u00e9gislation impose d'amples obligations de diligence et de d\u00e9claration aux instituts financiers et pr\u00e9voit en sus, lorsqu'il existe des indices de blanchiment ou lors de relations d'affaires ou de transactions pr\u00e9sentant des risques accrus, des obligations particuli\u00e8res de clarification. Les relations d'affaires entretenues avec des personnes expos\u00e9es politiquement sont en tout cas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e0 haut risque. Lorsqu'un interm\u00e9diaire financier sait ou pr\u00e9sume, sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s, que des moyens financiers proviennent d'un crime ou sont soumis au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle, il doit en aviser imm\u00e9diatement le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) et bloquer les valeurs patrimoniales. Si le soup\u00e7on se confirme, le MROS d\u00e9nonce le cas aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes.
\u00c9tant donn\u00e9 que les transactions associ\u00e9es \u00e0 l'acquisition d'un bien immobilier s'op\u00e8rent le plus souvent, dans la pratique, par l'entremise d'un institut bancaire suisse (y compris quand l'argent n\u00e9cessaire vient de l'\u00e9tranger), les obligations de diligence s'appliquent aussi \u00e0 ce type d'affaire. Le Parlement examine actuellement, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, une disposition propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en oeuvre les recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI datant de 2012, qui pr\u00e9voit que la part du prix de vente d'un bien immobilier exc\u00e9dant 100 000 francs doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par l'entremise d'un interm\u00e9diaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent - avec les obligations qui lui incombent.
2. Tout \u00e9tranger a en principe le droit de d\u00e9poser une demande d'asile en Suisse. L'asile est accord\u00e9 aux personnes dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont menac\u00e9es dans leur pays en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social donn\u00e9 ou de leurs opinions politiques. Lors de l'examen de la demande d'asile, les aspects relevant du droit p\u00e9nal, comme l'inscription sur la liste des personnes recherch\u00e9es par Interpol, sont pris en compte sous la forme d'un \u00e9ventuel refus de l'asile. Une recherche lanc\u00e9e via Interpol n'a toutefois, en soi, qu'une valeur probante limit\u00e9e. Le fait que la Suisse - comme d'autres \u00c9tats - ne r\u00e9ponde pas \u00e0 un avis de recherche en provenance de l'\u00e9tranger, pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00c9tat de droit, n'a gu\u00e8re d'importance. Les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes doivent en effet proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation \u00e9tendue et ind\u00e9pendante de la question de l'octroi du droit d'asile \u00e0 la personne concern\u00e9e.
3. Les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de blanchiment d'argent sont souvent tr\u00e8s complexes et lourdes - tout particuli\u00e8rement quand elles rev\u00eatent une dimension internationale - et il n'est pas rare qu'elles tirent consid\u00e9rablement en longueur en raison de divers facteurs tels que la diff\u00e9rence de syst\u00e8me juridique. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale disposent des instruments n\u00e9cessaires, dans ce type de proc\u00e9dure, pour emp\u00eacher que l'argent concern\u00e9 ne disparaisse \u00e0 l'\u00e9tranger durant lesdites proc\u00e9dures. Le blocage administratif automatique des avoirs pr\u00e9vu par l'article 10 de la loi sur le blanchiment d'argent m\u00e9rite d'\u00eatre mentionn\u00e9 en relation avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de.
4. La restitution des 48 millions de dollars am\u00e9ricains n'a rien \u00e0 voir avec la proc\u00e9dure entam\u00e9e contre Monsieur Viktor Khrapounov. Les parties \u00e0 une proc\u00e9dure men\u00e9e par la justice genevoise contre plusieurs ressortissants du Kazakhstan se sont entendues pour que les fonds en question, bloqu\u00e9s en Suisse, soient restitu\u00e9s \u00e0 la population kazakhe. Gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9diation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Banque mondiale s'est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 assumer la gestion de cet argent et \u00e0 faire en sorte qu'il soit utilis\u00e9, sous sa surveillance, dans les domaines de la politique de la jeunesse et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der correspond \u00e0 la longue pratique de la Suisse en mati\u00e8re de restitution.
5. La Suisse coop\u00e8re avec le Kazakhstan sur la base de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale. Cette base l\u00e9gale a fait ses preuves dans le pass\u00e9 et s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre l'instrument appropri\u00e9 pour une coop\u00e9ration efficace avec les pays avec lesquels les cas d'entraide sont peu nombreux. Quelques proc\u00e9dures sont en cours en Suisse \u00e0 l'encontre de ressortissants kazakhs, en vertu de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale, dont celle qui est men\u00e9e contre Monsieur Viktor Khrapounov. Il n'est possible de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'extradition que lorsque les conditions l\u00e9gales sont remplies et qu'il n'existe aucun motif d'exclusion (comme la pers\u00e9cution pour raisons politiques, des atteintes aux droits de l'homme). Quand une extradition n'est pas possible, l'\u00c9tat requ\u00e9rant peut, pour \u00e9viter l'impunit\u00e9 de criminels, d\u00e9l\u00e9guer la poursuite p\u00e9nale \u00e0 la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut s'exprimer plus en d\u00e9tail sur des proc\u00e9dures p\u00e9nales concr\u00e8tes relevant de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Miesch Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526231000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Droit p\u00e9nal"}}