Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la situation de l'assistance administrative internationale dans le domaine de la criminalit\u00e9 sur Internet. Le rapport indiquera\u00a0:
1. \u00e0 quelle fr\u00e9quence des demandes d'assistance administrative internationale portant sur des infractions sexuelles contre des mineurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0;
2. le taux de succ\u00e8s de ce type de demandes\u00a0;
3. les pays qui pr\u00e9sentent un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de cas d'assistance administrative de ce type, et les pays dans lesquels le taux de succ\u00e8s de ce type de demandes est particuli\u00e8rement bas\u00a0;
4. avec quels pays la conclusion d'une convention d'assistance administrative prometteuse semble possible ou tout \u00e0 fait urgente, notamment compte tenu de la criminalit\u00e9 sur Internet, qui ne concerne pas uniquement les enfants et les infractions sexuelles (par ex. les infractions contre le patrimoine ou contre l'honneur);
5. o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit des possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la situation actuelle et o\u00f9 il estime qu'il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d'agir au niveau l\u00e9gislatif.
","ReasonText":"Internet permet aujourd'hui de commettre des actes p\u00e9docriminels au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Pour exercer une contrainte ou un chantage sur des enfants ou des adolescents, ou pour faire le commerce d'images pornographiques d'enfants suisses, les auteurs n'ont pas besoin d'\u00eatre pr\u00e9sents physiquement sur le territoire suisse. Aussi est-il extr\u00eamement important que les autorit\u00e9s, m\u00eame celles de pays o\u00f9 les principes r\u00e9gissant l'\u00c9tat de droit ne sont pas tr\u00e8s affirm\u00e9s, se voient accorder une assistance administrative globale, notamment pour qu'elles puissent engager des poursuites p\u00e9nales. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit pour cela oeuvrer \u00e0 la mise en place des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des accords idoines. Le rapport que je demande doit en constituer les fondements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a beaucoup de compr\u00e9hension pour la demande de l'auteur du postulat. Il estime aussi qu'il est important que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de lutter contre la criminalit\u00e9 sur Internet disposent de l'aide (\u00e9trang\u00e8re) n\u00e9cessaire pour poursuivre ce type d'infractions.
Les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale sont quotidiennement en contact avec diverses autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et transmettent des informations concernant notamment des d\u00e9lits sexuels commis contre des mineurs. L'ensemble du vaste r\u00e9seau d'\u00e9change d'informations de police judiciaire peut ainsi \u00eatre qualifi\u00e9 d'assistance administrative.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cet \u00e9change fonctionne bien. Chaque pays met \u00e0 disposition les informations dont il dispose et fournit en g\u00e9n\u00e9ral imm\u00e9diatement les renseignements requis.
En outre, des informations de nature op\u00e9rationnelle et strat\u00e9gique sont \u00e9chang\u00e9es dans le cadre d'Europol et d'Iinterpol. Ces deux organisations mettent en r\u00e9seau des sp\u00e9cialistes se trouvant en Europe, ou dans le monde entier, ce qui facilite grandement les contacts.
Dans le cadre de l'entraide judicaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, il convient de mentionner la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 du 23 novembre 2001, qui est entr\u00e9e en vigueur en 2012 en Suisse et qui s'applique aussi, sur le plan de l'entraide judiciaire, \u00e0 des pays non-membres du Conseil de l'Europe, notamment \u00e0 l'Australie, au Canada et aux \u00c9tats-Unis. Elle constitue un instrument juridique international important en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet. La convention r\u00e8gle la fa\u00e7on dont sont recueillies et pr\u00e9serv\u00e9es les preuves \u00e9lectroniques dans les enqu\u00eates p\u00e9nales. Elle assure notamment que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale puissent rapidement avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es informatis\u00e9es, et garantit ainsi l'instauration d'une coop\u00e9ration \u00e9troite, rapide et efficace entre les \u00c9tats parties.
La Suisse a conclu divers accords bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration polici\u00e8re permettant l'\u00e9change d'informations dans le domaine de la criminalit\u00e9 sur Internet. Ce type de criminalit\u00e9 constitue toutefois un d\u00e9fi global. Les accords bilat\u00e9raux semblent donc moins conduire au but vis\u00e9, d'autant qu'ils n'am\u00e9liorent pas forc\u00e9ment l'assistance administrative. Dans les cas o\u00f9 l'\u00e9change d'informations ne porte pas ses fruits, on constate souvent un manque de bases l\u00e9gales dans le pays requis (comme l'absence d'une obligation de conserver les donn\u00e9es de transmission par les fournisseurs d'acc\u00e8s) ou un manque de ressources. Or les accords conclus avec la Suisse ne comblent pas non plus ces lacunes dans les l\u00e9gislations et organisations \u00e9trang\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'adh\u00e9sion \u00e0 certains organismes internationaux est plus prometteuse. La Suisse, repr\u00e9sent\u00e9e par le Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI), rattach\u00e9 \u00e0 Fedpol, est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans de tels organismes dont le but est, entre autres, d'apporter un soutien r\u00e9ciproque aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale dans la poursuite des abus sexuels commis sur des enfants, de reconna\u00eetre les lacunes existantes dans les \u00c9tats membres et de les combler avec la participation des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et d'organisations non gouvernementales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'implication de la Suisse dans de telles alliances internationales constitue la mesure la plus efficace. Il ne voit par ailleurs aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir au niveau l\u00e9gislatif. La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 de tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'assistance administrative et \u00e0 l'entraide judiciaire. Il n'appara\u00eet d\u00e8s lors pas opportun de r\u00e9diger un rapport comme fondement d'une \u00e9valuation des besoins et des pays.
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