Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire \u00e9tablir un rapport sur les limites que la protection des donn\u00e9es impose \u00e0 la poursuite de la p\u00e9docriminalit\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il indiquera\u00a0:
1. combien de fois il a fallu abandonner une enqu\u00eate p\u00e9nale ou modifier son cours parce qu'elle se heurtait au cadre juridique de la protection des donn\u00e9es\u00a0;
2. ce que les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale pensent de cet antagonisme de finalit\u00e9s\u00a0;
3. abstraction faite de la r\u00e9vision en cours de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, quelles sont les mesures que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale estiment qu'il faut d'urgence inscrire dans la loi pour leur permettre de lutter plus efficacement contre la p\u00e9docriminalit\u00e9.
","ReasonText":"La plupart des actes p\u00e9docriminels laissent des traces sous forme \u00e9lectronique. Les enl\u00e8vements sont pr\u00e9par\u00e9s par courriel, les t\u00e9l\u00e9phones mobiles des ravisseurs gardent la m\u00e9moire du parcours emprunt\u00e9, les images pornographiques sont mises en ligne et font l'objet d'un trafic. La protection des donn\u00e9es ne doit pas emp\u00eacher un traitement imm\u00e9diat de ces pistes. Les p\u00e9docriminels ne doivent pas pouvoir se cacher derri\u00e8re la protection des donn\u00e9es\u00a0! Le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire \u00e9tablir doit permettre d'identifier les mesures qu'il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire de prendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat porte sur la poursuite de la p\u00e9docriminalit\u00e9 au moyen des traces laiss\u00e9es sous forme \u00e9lectronique, notamment sur Internet. Or, il convient ici de prendre en compte non seulement la protection des donn\u00e9es, mais \u00e9galement les droits fondamentaux relatifs \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, comme le secret des t\u00e9l\u00e9communications. La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e ne doit toutefois pas compromettre l'action et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, deux int\u00e9r\u00eats tout aussi importants. Il convient d\u00e8s lors, en fonction des domaines concern\u00e9s, de peser les int\u00e9r\u00eats qui sont en jeu. Cette d\u00e9marche est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par le droit en vigueur.
En cours de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1) et les lois cantonales similaires ne sont pas applicables. De m\u00eame, le secret des t\u00e9l\u00e9communications peut \u00eatre lev\u00e9 dans certaines conditions. Des adresses IP peuvent par exemple \u00eatre identifi\u00e9es, des traces \u00e9lectroniques sauvegard\u00e9es ou des communications surveill\u00e9es. Il est \u00e9galement possible d'enqu\u00eater secr\u00e8tement sur des discussions en ligne. De plus, avant l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, des mesures peuvent \u00eatre prises sur la base du droit applicable \u00e0 la police. Celles-ci doivent respecter la protection des donn\u00e9es. De nombreux cantons ont modifi\u00e9 leur l\u00e9gislation pour qu'il soit possible de mener des enqu\u00eates et des recherches sur Internet de mani\u00e8re secr\u00e8te, notamment en vue de lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9.
De nouvelles technologies compliquent, voire entravent la surveillance des communications, et ainsi la poursuite des infractions sur Internet. Dans son projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une base l\u00e9gale autorisant le recours \u00e0 des programmes informatiques sp\u00e9ciaux capables d'intercepter et de surveiller la correspondance par t\u00e9l\u00e9communication.
La poursuite de ces infractions se heurte \u00e9galement souvent \u00e0 des probl\u00e8mes d'entraide judiciaire lorsque les indices et les preuves se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui peut souvent rallonger les proc\u00e9dures de mani\u00e8re consid\u00e9rable. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose (aussi dans son projet de r\u00e9vision de la LSCPT) de faire passer de six \u00e0 douze mois le d\u00e9lai pendant lequel les donn\u00e9es secondaires doivent \u00eatre conserv\u00e9es.
La protection des donn\u00e9es n'entrave pas la poursuite efficace de la p\u00e9docriminalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport sur le sujet.
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