Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger la lettre c de l'art.\u00a032, al.\u00a01, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA) afin que les int\u00e9r\u00eats cantonaux en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 ne constituent plus un motif justifiant l'octroi facilit\u00e9 d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 des ressortissants de pays tiers.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, LEtr, il est possible de d\u00e9roger aux conditions d'octroi d'un permis de s\u00e9jour lorsque des int\u00e9r\u00eats publics majeurs sont en jeu. C'est ainsi dans le but de pr\u00e9server ces int\u00e9r\u00eats que l'article 32 OASA pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'accorder une autorisation de courte dur\u00e9e ou une autorisation de s\u00e9jour m\u00eame si les conditions d'admission ne sont pas remplies.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a01, de l'ordonnance, les motifs justifiant une telle d\u00e9rogation sont\u00a0: des int\u00e9r\u00eats culturels importants (let. a); des motifs d'ordre politique (let. b); des int\u00e9r\u00eats cantonaux majeurs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 (let. c); la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9sence d'un \u00e9tranger dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale (let. d).
Comme indiqu\u00e9 dans la question Badran Jacqueline 14.1014, depuis 2008, 389 personnes ont obtenu une autorisation sp\u00e9ciale de s\u00e9jour au sens de l'article 32 OASA. Le fait que de telles autorisations soient accord\u00e9es dans le but de pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats cantonaux en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 est particuli\u00e8rement choquant. Ces autorisations sont en effet souvent accord\u00e9es \u00e0 des \u00e9trangers privil\u00e9gi\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient de forfaits fiscaux.
En acceptant l'article 121a de la Constitution, les votants ont exprim\u00e9 leur volont\u00e9 de limiter l'immigration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en oeuvre cet article de mani\u00e8re stricte tout en pr\u00e9servant les accords bilat\u00e9raux avec l'UE. L'abrogation pure et simple de la lettre c de l'art.\u00a032, al.\u00a01, OASA contribuera pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9duction de l'immigration sans que les accords bilat\u00e9raux, notamment l'ALCP, ne soient mis en p\u00e9ril. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son rapport sur les cons\u00e9quences de la libre circulation et de l'immigration, dat\u00e9 du 4 juillet 2012, que ce sont avant tout les conditions-cadres \u00e9conomiques, et non pas les contingents ou les mesures relevant du droit des \u00e9trangers, qui permettent de g\u00e9rer l'immigration. Or ces conditions-cadres comprennent \u00e9galement les incitations fiscales. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sugg\u00e8re, dans son plan de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, dat\u00e9 du 20 juin 2014, de revoir le syst\u00e8me de promotion \u00e9conomique en Suisse.
La suppression des int\u00e9r\u00eats fiscaux en tant que motif justifiant une d\u00e9rogation aux conditions d'octroi d'un permis de s\u00e9jour permettra en outre l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s de traitement du point de vue du droit fiscal et du droit des \u00e9trangers. Il est en effet choquant de constater que des exceptions, telles que celle pr\u00e9vue \u00e0 la lettre c de l'art.\u00a032, al.\u00a01, OASA, permettent aux ressortissants de pays tiers d'\u00e9chapper aux r\u00e8gles de la LEtr gr\u00e2ce \u00e0 leur fortune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la modification du 28 septembre 2012 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, le Parlement a rehauss\u00e9 les exigences minimales pour l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense (RO 2013 779). C'est ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, les d\u00e9penses en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger devront correspondre au minimum \u00e0 sept fois (jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0: cinq fois) le montant du loyer ou de la valeur locative du logement occup\u00e9 par le contribuable en Suisse. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la d\u00e9pense devra en outre s'\u00e9lever \u00e0 400 000 francs au minimum. Les cantons devront pr\u00e9voir eux aussi un seuil minimal de d\u00e9pense, mais ils seront libres d'en fixer le montant. Compte tenu de ces modifications, il y a lieu de s'attendre \u00e0 ce que la demande concernant la forme de taxation forfaitaire r\u00e9gresse.
Ces bases de calculs plus s\u00e9v\u00e8res devront \u00e9galement \u00eatre prises en compte dans le cadre de l'appr\u00e9ciation de demandes fond\u00e9es sur l'art.\u00a032, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Il y a donc lieu de s'attendre \u00e0 ce que la demande concernant ce type d'autorisations de s\u00e9jour recule.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, de concert avec les cantons et dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer plus avant l'octroi des autorisations accord\u00e9es pour cause d'int\u00e9r\u00eats cantonaux majeurs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474934400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525919733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}