Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ne pas soumettre l'utilisation des \u00e9nergies alternatives \u00e0 des exigences de plus en plus s\u00e9v\u00e8res \u00e0 chaque fois qu'il \u00e9dicte des dispositions dans les domaines de l'\u00e9nergie ou de la protection de l'environnement, et d'inviter les cantons \u00e0 faire de m\u00eame.
","ReasonText":"La mise en oeuvre r\u00e9ussie de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 suppose que la part des \u00e9nergies alternatives, notamment des \u00e9nergies renouvelables, progresse sensiblement. Or, on a malheureusement pu constater au cours des derniers mois que les conditions qui r\u00e9gissent l'utilisation des pompes \u00e0 chaleur \u00e0 sonde g\u00e9othermique ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement durcies par toute une batterie de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires qui rench\u00e9rissent ce syst\u00e8me pourtant conforme \u00e0 la politique pr\u00f4n\u00e9e au point de le rendre financi\u00e8rement inint\u00e9ressant. Ainsi, l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets (RS 814.600) soumet d\u00e9sormais l'\u00e9limination des boues de forage \u00e0 des contraintes disproportionn\u00e9es\u00a0: alors qu'il \u00e9tait possible pr\u00e9c\u00e9demment d'entreposer ces boues, qui ne sont rien d'autre que de la terre, en d\u00e9charge pour mat\u00e9riaux d'excavation, il est aujourd'hui obligatoire de les presser puis de les stocker dans une d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e pour mat\u00e9riaux inertes, ce qui non seulement co\u00fbte quatre fois plus cher mais encombre inutilement les d\u00e9charges pour mat\u00e9riaux inertes.
Certains cantons, s'appuyant sur la loi sur la protection des eaux et sur la loi sur la protection de l'environnement, demandent en plus que les puits qui sont for\u00e9s en vue de l'installation d'une sonde g\u00e9othermique fassent l'objet d'une diagraphie, ce qui entra\u00eene des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de l'ordre de plusieurs milliers de francs. Si l'on consid\u00e8re qu'il est extr\u00eamement rare que le forage d'un tel puits cause le moindre probl\u00e8me, on voit que cette exigence est totalement disproportionn\u00e9e.
Ces nouvelles obligations r\u00e9glementaires ne sont pas faites pour encourager durablement le recours \u00e0 l'\u00e9nergie g\u00e9othermique, et si leur nombre continue d'augmenter, il est probable que cette forme d'\u00e9nergie finira par ne plus \u00eatre comp\u00e9titive. Rappelons que l'objectif doit \u00eatre de promouvoir les \u00e9nergies alternatives, non de g\u00eaner leur d\u00e9veloppement en multipliant les contraintes absurdes. Si l'on veut que la part de ces \u00e9nergies s'accroisse, il est inutile de subventionner celles-ci, il suffit de supprimer les obstacles qui freinent leur progression. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il invit\u00e9 \u00e0 mettre le hol\u00e0 \u00e0 la fureur r\u00e9glementaire qui s'exerce dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec sa Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table, d'une part, sur une int\u00e9gration syst\u00e9matique des potentiels d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique existants et, d'autre part, sur le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.
Il est n\u00e9cessaire et judicieux de d\u00e9finir des exigences minimales pour l'utilisation d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables, et ce pour diff\u00e9rentes raisons. Les contraintes de l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets (OTD\u00a0; RS 814.600) mentionn\u00e9es par l'auteur de la motion ont pour but d'emp\u00eacher toute atteinte nuisible ou incommodante li\u00e9e aux d\u00e9chets. Une r\u00e9glementation coh\u00e9rente des d\u00e9charges permet en outre de mener une politique des ressources durable. L'interdiction de stocker d\u00e9finitivement des d\u00e9chets liquides, valable depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'OTD en 1990 (art. 32 OTD), vise principalement \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 des d\u00e9charges. On ne peut donc pas parler de nouvelles contraintes pour le stockage des boues de forage.
S'agissant des sondes g\u00e9othermiques, une diagraphie n'est pas en premier lieu r\u00e9alis\u00e9e pour des raisons de protection de l'environnement, mais pour obtenir des donn\u00e9es g\u00e9ologiques plus pr\u00e9cises. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne recommande pas cette mesure aux cantons.
Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables tel qu'il est souhait\u00e9 dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 ne doit pas se faire sans tenir compte de la protection de l'environnement. Il est absolument n\u00e9cessaire d'effectuer une pes\u00e9e minutieuse des int\u00e9r\u00eats de protection et d'exploitation. Les impacts de l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables sur l'environnement doivent \u00eatre aussi faibles que possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que la r\u00e9glementation de l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables doit \u00eatre simple et succincte. Lorsque cela est n\u00e9cessaire et judicieux, il faut pouvoir, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, d\u00e9finir ou renforcer les exigences en la mati\u00e8re.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pour l'heure pas n\u00e9cessaire d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810184390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}