Pas plus tard qu'en mars dernier, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga d\u00e9clarait que la coop\u00e9ration avec Rome dans le cadre de l'Accord de Dublin fonctionnait g\u00e9n\u00e9ralement bien (question 14.5047). En juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait que la coop\u00e9ration avec l'Italie se d\u00e9roulait bien et qu'elle \u00e9tait ax\u00e9e sur la recherche de solutions (question 14.5261). En septembre, la ministre de la justice admettait pour la premi\u00e8re fois qu'il y avait des probl\u00e8mes.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, la Suisse a adress\u00e9 5278 demandes de prise en charge \u00e0 l'Italie dans le cadre de l'Accord de Dublin en 2013, et 4280 d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Combien de demandes ont-elles \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 l'Italie au cours des trois premiers mois de 2014 et combien d'entre elles ont-elles \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es\u00a0?
2. Compte tenu de ces chiffres (janvier \u00e0 mars), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il sa d\u00e9claration de mars et confirme-t-il ainsi que la coop\u00e9ration avec Rome dans le cadre de l'Accord de Dublin a g\u00e9n\u00e9ralement bien fonctionn\u00e9\u00a0?
3. Combien de demandes de prise en charge ont-elles \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 l'Italie au cours des mois d'avril et de mai 2014 et combien d'entre elles ont-elles \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es\u00a0?
4. Compte tenu de ces chiffres (avril et mai), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il sa d\u00e9claration de juin et confirme-t-il ainsi que la coop\u00e9ration avec l'Italie s'est bien d\u00e9roul\u00e9e et qu'elle \u00e9tait ax\u00e9e sur la recherche de solutions\u00a0?
5. Combien de demandes de prise en charge la Suisse a-t-elle adress\u00e9es \u00e0 l'Italie de janvier \u00e0 septembre (par mois)? Combien d'entre elles ont-elles \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et combien de personnes la Suisse a-t-elle effectivement remises \u00e0 l'Italie\u00a0?
6. Il semblerait que l'Italie consid\u00e8re les trait\u00e9s comme des accords \"\u00e0 la carte\" et qu'elle les interpr\u00e8te \u00e0 son avantage. D'abord, elle tourmente les entreprises suisses (en particulier au Tessin) en les pla\u00e7ant sur une liste noire. Ensuite, elle ne respecte pas les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la convention relative \u00e0 la NLFA, que la Suisse finance \u00e0 fonds perdu \u00e0 hauteur de 120 millions d'euros. A pr\u00e9sent, elle ne respecte pas non plus l'Accord de Dublin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte-t-il cette violation des trait\u00e9s sans exiger de contrepartie, notamment sur les questions de la liste noire, de l'imposition \u00e0 la source ou d'un accord fiscal\u00a0?
7. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que l'Italie respecte ses obligations conventionnelles\u00a0?
8. \u00c9tant donn\u00e9 que l'Italie n'enregistre pas les requ\u00e9rants d'asile, que la proc\u00e9dure Dublin ne fonctionne plus avec l'Italie et qu'il n'est plus possible de remettre des personnes \u00e0 la Gr\u00e8ce sur la base d'une d\u00e9cision de justice, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que l'Accord de Dublin n'existe plus que sur le papier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./5. Demandes Dublin, approbations et transferts vers l'Italie
Mois | Demandes | Approbations | Transferts |
Janvier | 432 | 236 | 140 |
F\u00e9vrier | 474 | 227 | 152 |
Mars | 424 | 248 | 129 |
Avril | 287 | 280 | 124 |
Mai | 432 | 307 | 124 |
Juin | 721 | 158 | 111 |
Juillet | 1807 | 198 | 102 |
Ao\u00fbt | 1629 | 212 | 61 |
Septembre | 1578 | 329 | 89 |
Concernant ces statistiques, il convient de relever que le nombre d'approbations ne renvoie pas directement au nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es au cours du mois. En effet, il s'agit d'un calcul de flux, ce qui signifie par exemple que les approbations donn\u00e9es en janvier correspondent \u00e0 des requ\u00eates adress\u00e9es \u00e0 l'Italie au cours de mois ant\u00e9rieurs.
2./4./7. S'agissant de la collaboration avec l'Italie, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la question Pieren 14.5437, \"L'accord de Dublin est-il encore efficace\u00a0?\": jusqu'il y a quelques mois, la collaboration avec l'Italie dans le domaine Dublin pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de bonne. Cette situation a \u00e9volu\u00e9 puisque les autorit\u00e9s italiennes ne sont d\u00e9sormais plus en mesure d'enregistrer tous les migrants dans la banque de donn\u00e9es Eurodac en raison du nombre consid\u00e9rable de d\u00e9barquements dans le sud de l'Italie. Plus de 134 000 personnes ont d\u00e9barqu\u00e9 dans le sud de l'Italie depuis d\u00e9but 2014, la plupart au cours des mois d'\u00e9t\u00e9. De nombreux migrants refusent que leurs empreintes digitales soient saisies dans la banque de donn\u00e9es Eurodac. L'Italie ne dispose d'aucun moyen de droit pour imposer le relev\u00e9 des empreintes digitales. L'absence d'enregistrement complique la r\u00e9alisation d'une proc\u00e9dure Dublin dans les autres \u00c9tats Dublin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'Italie est actuellement confront\u00e9e \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile qui ne pourra \u00eatre surmont\u00e9e sans aide ext\u00e9rieure. C'est pourquoi la Suisse a propos\u00e9 son aide aux autorit\u00e9s italiennes tout en leur rappelant qu'elles doivent remplir leurs obligations qui d\u00e9coulent du r\u00e8glement Dublin III.
6. A diverses occasions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a insist\u00e9, aussi bien aupr\u00e8s de l'Italie que de l'UE, qu'il exigeait que les obligations Dublin soient respect\u00e9es. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 son point de vue dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 la commissaire europ\u00e9enne comp\u00e9tente. La Commission europ\u00e9enne et divers \u00c9tats Schengen ont fait part \u00e0 l'Italie de leur m\u00e9contentement concernant la situation actuelle et ont r\u00e9clam\u00e9 des mesures concr\u00e8tes. La politique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne \u00e0 l'\u00e9gard de l'Italie va dans le sens des int\u00e9r\u00eats globaux de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 rappeler et \u00e0 d\u00e9fendre la position et les int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans tous les dossiers. Il s'efforce \u00e9galement de faire valoir les demandes l\u00e9gitimes des entreprises suisses en Italie. Compte tenu de la situation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de lier la question du respect des obligations Dublin \u00e0 d'autres affaires. Toutefois, il est en contact, au niveau de l'UE, avec d'autres \u00c9tats Dublin afin de trouver des solutions communes qui permettront de stabiliser le syst\u00e8me.
8. Il est vrai que le syst\u00e8me Dublin doit actuellement faire face \u00e0 une forte sollicitation. Cependant, la Suisse attache une grande importance \u00e0 la collaboration Dublin. La situation d'exception actuelle montre \u00e0 quel point il est important que le syst\u00e8me Dublin fonctionne correctement. En d'autres termes, elle ne remet pas en question Dublin mais met en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'une solution commune. Pour finir, il convient de rappeler que, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement, 1990 personnes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es vers d'autres \u00c9tats Dublin entre janvier et fin septembre 2014. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, la Suisse a repris en charge 719 personnes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526019407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}