Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Un contr\u00f4le est-il effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s sur les prix pratiqu\u00e9s par les diff\u00e9rents centres dispensant la formation L2 pour les titulaires du permis \u00e0 l'essai\u00a0?
2. L'\u00e9tude du bpa montre que l'efficacit\u00e9 des cours L2 diminue lorsque le temps entre l'obtention du permis provisoire et la participation au cours est long. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate-t-il que les prix pratiqu\u00e9s ont comme cons\u00e9quence de repousser la formation des jeunes conducteurs parce qu'ils doivent faire des \u00e9conomies pour pouvoir y participer\u00a0?
3. Le contenu des cours L2 est-il \u00e9valu\u00e9 par une autorit\u00e9\u00a0? Et, si oui, selon quelle r\u00e9currence\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que le fait de diminuer la formation \u00e0 une journ\u00e9e en ne conservant que les \u00e9l\u00e9ments essentiels du cours (en r\u00e9duisant ainsi le co\u00fbt) pourrait suffire \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s\u00a0?
5. Comment se positionne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le rapport du bpa d\u00e9montrant le peu d'efficacit\u00e9 des cours L2\u00a0?
","ReasonText":"Depuis leur introduction, les cours de formation compl\u00e9mentaire \u00e0 la conduite pour les titulaires du permis \u00e0 l'essai (cours L2) suscitent de lourdes interrogations, notamment quant au rapport efficacit\u00e9-co\u00fbt pour les jeunes conducteurs. En effet, ces cours L2 sont on\u00e9reux, environ 750 francs suisses en moyenne pour deux jours de formation, et les participants se montrent souvent sceptiques quant \u00e0 leur qualit\u00e9.
Une \u00e9tude du bpa, command\u00e9e par l'OFROU et publi\u00e9e en 2013, proposait d'analyser si les objectifs d\u00e9volus \u00e0 ces cours de formation obligatoire \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s ou non. De l'aveu m\u00eame des auteurs de l'\u00e9tude, la formation dispens\u00e9e n'atteint pas les objectifs escompt\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, sur la connaissance de l'accidentalit\u00e9, l'appr\u00e9ciation du danger ou encore sur sa propre mani\u00e8re de conduire. L'OFROU le reconna\u00eet d'ailleurs \u00e9galement.
Malgr\u00e9 ce constat, les autorit\u00e9s ne comptent pas remettre en cause le d\u00e9roulement de ces cours, quand bien m\u00eame ils repr\u00e9sentent une charge importante pour les jeunes conducteurs et leur efficacit\u00e9 est loin d'\u00eatre prouv\u00e9e.
Conscient que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doit rester une priorit\u00e9 dans le cadre de la politique en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, mais soucieux de l'efficacit\u00e9 de ces cours L2 et de leur charge sur les jeunes, je suis contraint d'interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce dossier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En principe, c'est le march\u00e9 libre qui d\u00e9termine le prix des cours. La concurrence y est suffisante, si bien que les cantons n'ont jamais d\u00fb jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent fixer des prix maximums. Ils y seraient toutefois autoris\u00e9s en vertu de l'art.\u00a015, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01).
2. Les co\u00fbts de la formation en deux phases sont mod\u00e9r\u00e9s par rapport \u00e0 ceux d'un v\u00e9hicule\u00a0: il est probable qu'ils ne d\u00e9passeraient gu\u00e8re les co\u00fbts mensuels d'une voiture en cas de calcul en co\u00fbts complets. S'il est bien s\u00fbr possible que les nouveaux conducteurs repoussent la formation pour des raisons \u00e9conomiques, il faut admettre que d'autres motifs peuvent expliquer ce ph\u00e9nom\u00e8ne (par ex. le service militaire, des s\u00e9jours d'\u00e9tudes \u00e0 l'\u00e9tranger ou le manque de motivation). Par ailleurs, les organisateurs de cours auraient la possibilit\u00e9 de fixer des tarifs progressifs (prix plus avantageux en d\u00e9but qu'en fin de p\u00e9riode probatoire) pour inciter les nouveaux conducteurs \u00e0 suivre la formation dans de brefs d\u00e9lais.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 au groupe lib\u00e9ral-radical dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 12.3421, la formation en deux phases est constamment \u00e9valu\u00e9e\u00a0: les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution ont instaur\u00e9 un syst\u00e8me d'assurance qualit\u00e9 qui garantit le contr\u00f4le des cours et l'analyse des avis des participants. Chaque ann\u00e9e, quelque 50 contr\u00f4les sont effectu\u00e9s en moyenne en Suisse\u00a0; des contr\u00f4les de suivi ont lieu lorsque de graves d\u00e9fauts sont constat\u00e9s. En outre, des am\u00e9liorations sont apport\u00e9es en permanence en fonction des r\u00e9sultats, par exemple pour ce qui est des aptitudes des animateurs. Lors de l'\u00e9tude 2013, 16\u00a0% des participants ont donn\u00e9 leur avis. Dans l'ensemble, ils se sont exprim\u00e9s de mani\u00e8re positive.
4. Comme expliqu\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 20 mars 2014 du Conseil des \u00c9tats durant la discussion de la motion 12.3421, il est pr\u00e9vu de raccourcir la seconde phase de la formation et de renforcer la premi\u00e8re. Les deux phases seront ainsi mieux coordonn\u00e9es. En outre, la formation compl\u00e9mentaire devra \u00e0 l'avenir \u00eatre suivie au cours des six premiers mois de la p\u00e9riode probatoire. Ces mesures permettront de poursuivre l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la promotion d'une conduite respectueuse de l'environnement et \u00e9conome en \u00e9nergie.
5. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le rapport d'\u00e9valuation du bpa, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes \u00e9labore actuellement de nouvelles bases juridiques afin d'optimiser la formation en deux phases (cf. r\u00e9ponse 4), dans le cadre du projet de r\u00e9vision d'ordonnance OPERA-3. Ce projet a pour but d'am\u00e9liorer la formation \u00e0 la conduite dans son ensemble en tenant compte de la troisi\u00e8me directive europ\u00e9enne sur le permis de conduire. Les r\u00e9sultats et les propositions d'am\u00e9lioration du rapport d'\u00e9valuation y sont pris en compte et seront donc soumis \u00e0 la discussion au moment de l'audition sur la r\u00e9vision d'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525802800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}