Dans le cadre de la campagne sur la caisse publique, les citoyens ont \u00e9t\u00e9 inond\u00e9s de contre-v\u00e9rit\u00e9s et de demi-v\u00e9rit\u00e9s. Tant et si bien que les citoyens ne savent plus qui croire. Or, la confiance dans notre syst\u00e8me d'assurance-maladie ne peut reposer que sur la totale compr\u00e9hension de son m\u00e9canisme bas\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments et des chiffres totalement vrais.
Un seul exemple\u00a0: l'OFSP a publi\u00e9 un tableau officiel qui d\u00e9montrait que l'augmentation des primes de l'AOS suit lin\u00e9airement l'augmentation des co\u00fbts \u00e0 charge de cette assurance. Les initiants ont publi\u00e9 un tableau contraire, critiqu\u00e9 pourtant publiquement par l'OFSP et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pourtant, m\u00eame un journal romand n'h\u00e9sitait pas \u00e0 conclure en citant Churchill qu'il ne faut croire que les statistiques que l'on falsifie soi-m\u00eame, rejetant ainsi dos \u00e0 dos les deux tableaux.
Cet exemple d\u00e9montre aussi que les seuls chiffres et documents pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re certes compl\u00e8te mais un peu roborative sur le site de l'OFSP ne suffisent pas \u00e0 informer correctement les gens.
1. Quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adopter pour s'assurer que les citoyens suisses soient d\u00e9sormais convaincus que l'augmentation des primes de l'AOS suit bel et bien lin\u00e9airement l'augmentation des co\u00fbts \u00e0 la charge de cette assurance\u00a0?
2. Quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adopter pour que les citoyens suisses disposent d'une information objective, convaincante et facilement compr\u00e9hensible sur les m\u00e9canismes de l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur les diff\u00e9rentes contre-v\u00e9rit\u00e9s qui ont \u00e9maill\u00e9 la campagne sur la caisse publique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) n'approuve que des primes qui couvrent les co\u00fbts. Lors de la communication des primes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne d'ailleurs toujours le rapport entre les co\u00fbts et les primes. Selon le droit actuel, l'OFSP ne peut cependant pas refuser d'approuver une prime qui serait sup\u00e9rieure aux co\u00fbts qu'elle doit couvrir. La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), adopt\u00e9e par le Parlement le 26 septembre 2014, rem\u00e9die \u00e0 cette situation car elle permet \u00e0 l'OFSP de ne pas approuver une prime qui serait sup\u00e9rieure aux co\u00fbts qu'elle doit couvrir ou qui entra\u00eenerait des r\u00e9serves excessives.
Dans le cadre de l'heure des questions du 15 septembre 2014 (question Moret 14.5378, \"Graphique sur la comparaison des primes et des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins\"), le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur l'exemple cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Il a expliqu\u00e9 qu'entre 1996 et 2013, l'\u00e9volution des recettes de primes a suivi celle des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'am\u00e9lioration et la transparence apport\u00e9es par la LSAMal ainsi que la pr\u00e9somption d'ad\u00e9quation attach\u00e9e au montant des primes approuv\u00e9es par l'OFSP sont de nature \u00e0 augmenter la confiance des assur\u00e9s dans le syst\u00e8me d'assurance-maladie et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 renforcer leur conviction que les primes qu'ils paient correspondent aux co\u00fbts.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la transparence en mati\u00e8re d'assurance-maladie. L'OFSP met ainsi \u00e0 la disposition des assur\u00e9s sur son site Internet un nombre important de documents, notamment des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le syst\u00e8me d'assurance-maladie, une liste des questions les plus fr\u00e9quentes et leurs r\u00e9ponses ainsi que des explications relatives aux textes l\u00e9gaux. Il publie \u00e9galement chaque ann\u00e9e la statistique de l'assurance-maladie obligatoire qui donne aux assur\u00e9s acc\u00e8s \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es chiffr\u00e9es telles que l'effectif des assureurs, leurs recettes de primes, leurs prestations et leurs frais administratifs. La Conf\u00e9d\u00e9ration a en outre mis sur pied un comparateur de primes qui garantit une information compl\u00e8te et neutre sur les primes de l'ensemble des mod\u00e8les d'assurance offerts par les assureurs. Sur le site www.priminfo.ch, les assur\u00e9s trouvent entre autres des conseils pratiques et des lettres types pour demander un changement d'assureur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les informations fournies par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont accessibles et compr\u00e9hensibles pour chacun. Il entend d\u00e8s lors poursuivre sur cette voie afin de garantir aux assur\u00e9s une information transparente.
3. L'auteure de l'interpellation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation sur l'initiative \"pour une caisse publique d'assurance-maladie\". Cette campagne s'est d\u00e9roul\u00e9e dans un contexte particulier parce que l'objet mis en votation a suscit\u00e9 un vif d\u00e9bat au sein de la population. Or on ne peut pas emp\u00eacher les partisans et les opposants \u00e0 un tel projet de s'exprimer avant la votation. \u00c0 l'instar du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui, dans un arr\u00eat du 4 septembre 2014, a examin\u00e9 les publications des assureurs mises en cause, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les arguments invoqu\u00e9s par les uns et les autres durant la p\u00e9riode qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation sont clairement reconnaissables en tant que prises de position de personnes impliqu\u00e9es dans une campagne politique. Les assur\u00e9s savent par cons\u00e9quent qu'il ne s'agit pas d'informations compl\u00e8tement neutres. Dans ces circonstances, vu les documents accessibles aux assur\u00e9s, en particulier sur le site Internet de l'OFSP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de faire rectifier les arguments d\u00e9velopp\u00e9s durant la campagne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525791290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}