La confiance des citoyens dans notre syst\u00e8me d'assurance-maladie ne peut reposer que sur la totale compr\u00e9hension de son m\u00e9canisme bas\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments et des chiffres totalement vrais. Or, dans le cadre de la campagne sur la caisse publique, les citoyens ont \u00e9t\u00e9 inond\u00e9s de contre-v\u00e9rit\u00e9s et de demi-v\u00e9rit\u00e9s. Tant et si bien que les citoyens ne savent plus qui croire.
Ainsi, un lecteur du journal \"24 heures\", Monsieur R\u00e9my Viquerat de Lausanne, se demandait par courrier publi\u00e9 le 25 septembre 2014, \"pourquoi un Vaudois, habitant Lausanne, paie, en moyenne, entre 15 francs et 45 francs de plus par mois qu'un autre Vaudois, ayant le m\u00eame \u00e2ge, la m\u00eame assurance, mais dont le domicile se situe dans une autre commune du canton, Bavois par exemple\". Ce lecteur s'empresse d'ajouter que si on lui r\u00e9pond que les Lausannois sont plus souvent chez le m\u00e9decin que le reste du canton, il n'y croirait pas et concluait en doutant fort recevoir une r\u00e9ponse des autorit\u00e9s.
L'exemple cit\u00e9 d\u00e9montre \u00e0 quel point les citoyens sont perturb\u00e9s par la d\u00e9sinformation permanente g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la campagne sur la caisse publique. J'ose esp\u00e9rer que Monsieur Viquerat trouvera satisfaction dans une explication simple mais convaincante fournie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Aussi ai-je l'honneur de transmettre les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer pourquoi un Lausannois paie une prime d'assurance de base - \u00e0 conditions \u00e9gales - plus \u00e9lev\u00e9e qu'un habitant de Bavois\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il s'agit l\u00e0 d'une discrimination flagrante\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette situation est juste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu'ils fixent leurs primes, les assureurs doivent tenir compte des co\u00fbts des prestations m\u00e9dicales, de leurs frais administratifs, de la compensation des risques, des ressources \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de leurs r\u00e9serves, des variations de leurs provisions ainsi que de la taille et de l'\u00e9volution de leur effectif pour le canton concern\u00e9. L'OFSP n'approuve que les primes qui couvrent ces \u00e9valuations des co\u00fbts. Les assureurs doivent ainsi \u00e9chelonner leurs primes en fonction des diff\u00e9rences des co\u00fbts cantonaux pour \u00e9viter des subventionnements crois\u00e9s entre les cantons.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) permet \u00e9galement aux assureurs de fixer leurs primes par r\u00e9gion. Pour \u00e9valuer les diff\u00e9rences de primes entre les r\u00e9gions d'un m\u00eame canton, l'OFSP ne doit pas se fonder sur les diff\u00e9rences des co\u00fbts r\u00e9gionaux, mais il doit contr\u00f4ler que les rabais maximaux autoris\u00e9s sont respect\u00e9s. Selon le droit en vigueur, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9finit ces rabais. En vertu de l'art.\u00a091, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), l'\u00e9cart entre le montant de la prime de l'assurance ordinaire avec couverture des accidents de la r\u00e9gion 1 et le montant de cette m\u00eame prime de la r\u00e9gion 2 peut \u00eatre de 15\u00a0% au maximum. Le canton de Vaud compte deux r\u00e9gions de primes. La diff\u00e9rence de prime \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation s'explique par cons\u00e9quent par le rabais autoris\u00e9 pour la r\u00e9gion 2 du canton de Vaud, dont fait partie la commune de Bavois.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes n'est plus autant justifi\u00e9e que lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal. En effet, les r\u00e9sultats des \u00e9tudes men\u00e9es sur mandat de l'OFSP indiquent que des diff\u00e9rences de co\u00fbts existent bel et bien entre les r\u00e9gions, mais qu'elles tendent \u00e0 s'amenuiser. Par ailleurs, les changements intervenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans l'organisation des cantons (fusions de communes, extension des agglom\u00e9rations) r\u00e9duisent l'importance des r\u00e9gions de primes. Tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9avis\u00e9 favorablement la motion Riklin Kathy 10.3276, \"Primes de l'assurance-maladie. Une seule r\u00e9gion par canton\", demandant la suppression des r\u00e9gions de primes. Cette motion a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement.
Dans les cantons o\u00f9 il existe plusieurs r\u00e9gions de primes, les assureurs ont le droit de fixer des primes diff\u00e9renci\u00e9es pour chaque r\u00e9gion. L'art.\u00a061, al.\u00a02bis, LAMal, adopt\u00e9 par le Parlement le 26 septembre 2014, attribue au DFI la comp\u00e9tence de fixer les rabais maximaux et pr\u00e9voit que ceux-ci se fondent sur les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les r\u00e9gions. Les \u00e9carts de primes entre les r\u00e9gions correspondront ainsi mieux aux diff\u00e9rences des co\u00fbts r\u00e9gionaux. La d\u00e9l\u00e9gation de cette comp\u00e9tence au DFI permet en outre une adaptation plus rapide des rabais autoris\u00e9s en fonction des co\u00fbts r\u00e9gionaux.
3. Les primes doivent respecter les prescriptions l\u00e9gales. Les primes d'un assureur dans un canton d\u00e9termin\u00e9 doivent couvrir ses co\u00fbts dans ce canton. Comme expos\u00e9 au chiffre 1 ci-dessus, les diff\u00e9rences r\u00e9gionales entre les primes ne sont actuellement pas d\u00e9finies par rapport aux co\u00fbts r\u00e9gionaux, mais elles doivent respecter les rabais maximaux admissibles. Gr\u00e2ce \u00e0 l'art.\u00a061, al.\u00a02bis, LAMal, les rabais autoris\u00e9s correspondront mieux aux diff\u00e9rences des co\u00fbts r\u00e9gionaux. Le rabais mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au rabais actuellement admis, raison pour laquelle la prime a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l'OFSP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525766780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}