Dans le cadre des d\u00e9bats sur l'initiative parlementaire Feller 13.433, le Conseil national s'est pench\u00e9 sur les notions de s\u00e9curit\u00e9 du droit, de transparence et d'arbitraire. Par la pr\u00e9sente interpellation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir expliciter comment concr\u00e8tement dans le cadre de la probl\u00e9matique relev\u00e9e par l'initiative parlementaire susmentionn\u00e9e ces notions sont appliqu\u00e9es et en particulier de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'assurance qui propose un mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille a-t-elle le droit de retirer un m\u00e9decin de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s en cours d'ann\u00e9e\u00a0?
2. L'assurance a-t-elle le droit de retirer un m\u00e9decin de cette liste sans en informer les assur\u00e9s\u00a0? Sinon, quelle est la mani\u00e8re appropri\u00e9e d'informer les assur\u00e9s de ce retrait\u00a0?
3. L'assurance qui retire un m\u00e9decin de la liste a-t-elle l'obligation d'en informer le m\u00e9decin en question\u00a0? Si oui, sous quelle forme\u00a0? Doit-elle lui en communiquer la raison\u00a0?
4. De quelle voie juridique dispose le m\u00e9decin qui se voit retirer de la liste pour contester ce retrait\u00a0?
5. Quelle est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour s'assurer que le crit\u00e8re \"prestations plus avantageuses\" mentionn\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a041, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est correctement appliqu\u00e9 par l'assurance\u00a0?
6. De quelles possibilit\u00e9s dispose l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pour remettre \u00e0 l'ordre un assureur qui ne respecterait pas la transparence dans le cadre du mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que la pratique d\u00e9nonc\u00e9e par l'initiative parlementaire Feller ne concerne qu'un assureur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les assureurs peuvent proposer \u00e0 leurs assur\u00e9s des formes particuli\u00e8res d'assurance, impliquant un choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9gler en d\u00e9tail les formes particuli\u00e8res d'assurance. \u00c0 l'heure actuelle, les ordonnances d'ex\u00e9cution en laissent les modalit\u00e9s, pour l'essentiel, \u00e0 l'appr\u00e9ciation des assureurs. Les assureurs d\u00e9finissent les droits et obligations des assur\u00e9s dans les conditions d'assurance. Ils modifient d'ordinaire pour le d\u00e9but d'une ann\u00e9e la liste des fournisseurs de prestations par qui un assur\u00e9 peut se faire traiter s'il a opt\u00e9 pour un mod\u00e8le avec choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations. Il n'est pas pour autant interdit \u00e0 un assureur de retirer un fournisseur de prestations de sa liste en cours d'ann\u00e9e, \u00e0 moins qu'il ne se soit engag\u00e9 dans ses conditions d'assurance ou vis-\u00e0-vis dudit fournisseur de prestations \u00e0 ne le faire qu'\u00e0 la fin d'une ann\u00e9e civile. Si un assureur exclut un fournisseur de prestations en cours d'ann\u00e9e, l'assur\u00e9 a la possibilit\u00e9 d'en choisir un autre de la liste. La loi n'a pas clairement r\u00e9gl\u00e9 le cas o\u00f9 un assur\u00e9 serait d\u00e9j\u00e0 en traitement aupr\u00e8s du fournisseur de prestations exclu et souhaiterait le rester. Ce serait \u00e0 un tribunal de d\u00e9cider si, en vertu du principe de protection de la bonne foi, il a droit au remboursement de son traitement aupr\u00e8s de ce fournisseur de prestations jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Aucun tribunal n'a encore examin\u00e9 la question \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Les assureurs sont tenus de renseigner leurs assur\u00e9s sur leurs droits et obligations (art. 27 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, LPGA\u00a0; RS 830.1). Ils le font en principe dans les conditions d'assurance. Si l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) d\u00e9couvre des conditions d'assurance ill\u00e9gales, il les conteste. Les assureurs peuvent par ailleurs informer leurs assur\u00e9s, dans une large mesure, quand et comme ils le jugent utile, tant que ceux-ci ne subissent aucun pr\u00e9judice faute d'informations suffisantes. Ainsi, un assur\u00e9 qui serait rest\u00e9 chez son m\u00e9decin traitant, faute d'avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de son retrait de la liste, pourra pr\u00e9tendre au remboursement de ses prestations, en vertu du principe de protection de la bonne foi.
3. Lorsqu'un assureur conclut un contrat avec un fournisseur de prestations, il peut s'engager \u00e0 l'informer en cas de retrait de la liste ou \u00e0 lui en communiquer la raison. On peut \u00e9galement consid\u00e9rer qu'il incombe \u00e0 l'assureur d'informer ce fournisseur de prestations s'ils n'ont pas de relation contractuelle. En effet, les litiges entre assureur et fournisseur de prestations peuvent \u00eatre soumis \u00e0 un tribunal arbitral cantonal. Or ce n'est que si l'assureur signale au fournisseur de prestations son retrait de la liste que celui-ci pourra s'adresser \u00e0 cette instance. Si par la suite un fournisseur de prestations introduit une action aupr\u00e8s du tribunal arbitral, l'assureur devra exposer ses raisons durant la proc\u00e9dure. Il n'existe aucune prescription sur la mani\u00e8re dont l'assureur est cens\u00e9 informer le fournisseur de prestations.
4. Les assureurs d\u00e9cident eux-m\u00eames, conform\u00e9ment aux prescriptions constitutionnelles et l\u00e9gales, selon quels crit\u00e8res ils d\u00e9signent les fournisseurs de prestations en fonction de leurs prestations plus avantageuses. Mais ils peuvent \u00e9galement consigner ces crit\u00e8res dans un contrat conclu avec le fournisseur de prestations. Les fournisseurs de prestations jugeant leur retrait de la liste contraire \u00e0 la constitution ou \u00e0 la loi peuvent faire appel au tribunal arbitral cantonal comp\u00e9tent.
5. Un fournisseur de prestations peut faire valoir devant le tribunal arbitral cantonal comp\u00e9tent qu'un assureur a fait un usage contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 la constitution de l'art.\u00a041, al.\u00a04, LAMal pour justifier son droit au maintien sur une liste.
6. Les assureurs informent en principe les assur\u00e9s dans les conditions d'assurance. Ils peuvent par ailleurs le faire, dans une large mesure, quand et comme ils le jugent utile, tant que les assur\u00e9s ne subissent aucun pr\u00e9judice faute d'informations suffisantes. L'OFSP ne peut intervenir aupr\u00e8s des assureurs, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, que s'ils violent des prescriptions l\u00e9gales.
7. L'OFSP a connaissance d'un seul assureur faisant usage de la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e dans l'initiative parlementaire Feller 13.433. Les assureurs ne sont toutefois pas tenus d'informer l'OFSP des crit\u00e8res de choix du fournisseur de prestations appliqu\u00e9s dans leurs formes particuli\u00e8res d'assurance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417737600000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106302450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}