Plusieurs banques de cat\u00e9gorie 2 ont d\u00e9cid\u00e9 de participer au programme du gouvernement am\u00e9ricain qui exige le transfert de leur part des donn\u00e9es concernant les comptes clos consid\u00e9r\u00e9s comme \"US related accounts\". Plusieurs banques s'appr\u00eatent donc \u00e0 transmettre des donn\u00e9es volumineuses comprenant un nombre tr\u00e8s important de noms de collaborateurs et ex-collaborateurs des banques concern\u00e9s dans le but d'honorer cet engagement, et ce au moment m\u00eame o\u00f9 deux tribunaux cantonaux ont condamn\u00e9 cette pratique et o\u00f9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit se prononcer l\u00e0-dessus. Selon plusieurs experts, il est fort probable que les collaborateurs concern\u00e9s fassent l'objet d'investigations et de poursuites p\u00e9nales malgr\u00e9 le volume important de donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es et les propos rassurants des banques concern\u00e9es. Le climat politique am\u00e9ricain tend en effet \u00e0 encourager les poursuites puisque le DoJ a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par son manque de r\u00e9sultats. Par ailleurs, tous les niveaux hi\u00e9rarchiques sont touch\u00e9s par ces investigations du DoJ et pas seulement les cadres ou les collaborateurs qui servent le march\u00e9 am\u00e9ricain, qui d\u00e9marchent ou qui ont d\u00e9march\u00e9 activement (secr\u00e9taires, assistants, etc.).
Aussi, posons-nous au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la Convention entre l'ASEB et l'ASB qui vise \u00e0 g\u00e9rer ces op\u00e9rations est actuellement correctement appliqu\u00e9e\u00a0?
2. En cas de poursuites p\u00e9nales, quelles sont les garanties pour les collaborateurs de pouvoir pr\u00e9senter les pi\u00e8ces (notes internes relatives aux directives pr\u00e9cises en lien avec les \"US persons\") pour pouvoir assurer leur d\u00e9fense\u00a0? Le secret bancaire peut-il faire obstacle \u00e0 l'acc\u00e8s et au transfert de ces pi\u00e8ces\u00a0?
3. Comment la clause de \"non-discrimination \u00e0 l'embauche\" ins\u00e9r\u00e9e dans la Convention pour prot\u00e9ger l'avenir professionnel des collaborateurs figurant dans les listes transmises s'articule-t-elle avec les dispositions de la loi sur les banques sur la \"garantie de l'activit\u00e9 irr\u00e9prochable\"?
4. Eu \u00e9gard aux garanties de protection figurant dans la Convention, que se passe-t-il si une banque qui participe au programme en cat\u00e9gorie 2 est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un concurrent ou si elle quitte la Suisse\u00a0?
5. L'accord indique que les donn\u00e9es transmises peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour appliquer le droit am\u00e9ricain et \"tout autre but autoris\u00e9 par le droit am\u00e9ricain\". Quelle est la port\u00e9e possible de cette indication\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse n'est pas partie \u00e0 la convention conclue entre l'Association suisse des employ\u00e9s de banque (ASEB), l'Association patronale des banques en Suisse (AP Banques) et l'Association suisse des banquiers (ASB). Elle n'est donc pas directement inform\u00e9e des questions touchant \u00e0 l'application et \u00e0 la mise en oeuvre de ce texte. Le DFF a toutefois des contacts r\u00e9guliers avec ces trois associations.
L'autorisation donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la base de la d\u00e9cision mod\u00e8le du 3 juillet 2013, aux banques souhaitant participer au programme leur imposait de conclure une convention avec les associations du personnel. Les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comportaient \u00e0 cet \u00e9gard le texte suivant\u00a0:
\"1.5 Accord avec les associations du personnel
Avant la transmission de donn\u00e9es de membres du personnel (actuels ou anciens) et afin de garantir la meilleure protection possible de ceux-ci, un accord avec les associations du personnel doit \u00eatre conclu. Cet accord doit\u00a0:
a. concr\u00e9tiser les devoirs d'assistance issus du droit du travail et pr\u00e9voir notamment la prise en charge des frais d'avocat li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des membres du personnel\u00a0;
b. pr\u00e9voir une r\u00e9glementation des cas de rigueur pour les membres du personnel que la transmission des donn\u00e9es les concernant met dans une situation difficile sur le plan personnel, financier ou professionnel\u00a0;
c. pr\u00e9voir une protection contre la discrimination selon laquelle les banques renoncent notamment \u00e0 demander aux personnes qui sollicitent un emploi dans quelle mesure elles sont concern\u00e9es par la transmission de donn\u00e9es aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines\u00a0;
d. pr\u00e9voir une protection contre le licenciement, lorsqu'un membre du personnel \u00e9tablit la vraisemblance d'une discrimination li\u00e9e \u00e0 une relation d'affaires avec une personne am\u00e9ricaine.\"
Il est d\u00e8s lors \u00e9galement possible pour une banque de se lier par une autre convention que la convention conclue entre l'ASEB, l'AP Banques et l'ASB, pourvu que la convention respecte les conditions mentionn\u00e9es ci-dessus.
2. M\u00eame lorsque les employ\u00e9s de banque font l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, ils restent astreints au secret professionnel. Ils peuvent respecter le secret professionnel en faisant valoir leur droit de refuser de t\u00e9moigner lorsque certaines questions leur sont pos\u00e9es. N\u00e9anmoins, la divulgation d'informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret bancaire peut \u00eatre conforme \u00e0 la loi lorsqu'elle est utile \u00e0 la d\u00e9fense de la personne inculp\u00e9e. Il peut s'agir par exemple de situations dans lesquelles la divulgation d'informations secr\u00e8tes rev\u00eat une importance telle pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la personne inculp\u00e9e qu'il n'est pas possible d'exiger de celle-ci qu'elle respecte le secret professionnel.
3. Par cette clause de non-discrimination, les parties entendaient garantir que les collaborateurs ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s du seul fait d'avoir assur\u00e9 le suivi de clients am\u00e9ricains. Cette clause vise \u00e0 \u00e9viter que, lors d'entretiens d'embauche, les banques puissent demander aux candidats dans quelle mesure ils sont concern\u00e9s par la transmission de donn\u00e9es. L'article de la loi sur les banques auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence exige par contre que les personnes charg\u00e9es d'administrer et de g\u00e9rer la banque jouissent d'une bonne r\u00e9putation et pr\u00e9sentent toutes les garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable. Il n'existe aucun rapport entre ces deux dispositions.
4. Si un \u00e9tablissement financier est c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un concurrent, les engagements que l'\u00e9tablissement financier avait pris envers ses collaborateurs sont maintenus. La convention s'applique aussi aux collaborateurs dont les rapports de travail ont pris fin \u00e0 la suite du transfert \u00e0 l'\u00e9tranger du si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement financier. Dans ce cas, diverses dispositions de la convention, comme la r\u00e9glementation des cas de rigueur et la clause de non-discrimination, continuent \u00e0 garantir la protection des collaborateurs concern\u00e9s.
5. Compte tenu de l'importance accord\u00e9e par les parties \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e par le biais de leurs lois respectives, la Suisse et les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9clar\u00e9 dans le \"joint statement\" qu'en cas d'\u00e9change de donn\u00e9es personnelles, ces donn\u00e9es seraient utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es aux \u00c9tats-Unis et visant le respect du droit am\u00e9ricain (qui peut comprendre des dispositions relevant de la r\u00e9gulation) ou \u00e0 d'autres fins lorsque le droit am\u00e9ricain l'autorise. La mention \"autoris\u00e9 par le droit am\u00e9ricain\" indique que, dans certaines situations, le D\u00e9partement de justice am\u00e9ricain est tenu par la loi am\u00e9ricaine de fournir des informations \u00e0 d'autres organes de l'\u00c9tat ou agences gouvernementales am\u00e9ricains.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1231|1236|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525857290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit international|Droits de l'homme|Fiscalit\u00e9"}}