Le r\u00e8glement Dublin III est sur le point d'\u00eatre int\u00e9gralement transpos\u00e9 dans le droit national, en particulier dans la LEtr et la LAsi. Pourtant, d'importantes interrogations subsistent sur la port\u00e9e de certaines de ses principales dispositions \u00e0 la lumi\u00e8re du droit suisse. L'application de l'article 9 de ce r\u00e8glement n'est pas des plus simples en droit suisse, en particulier en relation avec la question de savoir si la notion de \"protection internationale\" int\u00e8gre ou non les admis provisoires. Cette disposition est en effet l'une des plus importante modification de fond de Dublin III. Elle pr\u00e9voit que le rapprochement des membres d'une m\u00eame famille au sein d'un \u00c9tat membre se fera non seulement si l'un des parents dispose du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention de Geneve, mais \u00e9galement lorsqu'il n'est b\u00e9n\u00e9ficiaire que de la protection subsidiaire.
Aussi, posons-nous au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la \"protection internationale\" figurant \u00e0 l'article 9 RD III ne pourrait-elle pas comprendre tous les admis provisoires\u00a0? Quelles sont les distinctions au sein du statut d'admis provisoire qu'entend effectuer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re pour appliquer l'article 9 RD III\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 que la directive Qualification n'est pas express\u00e9ment contraignante pour la Suisse et si une interpr\u00e9tation restrictive de l'article 9 RD III se confirme, est-il juste de dire que les droits octroy\u00e9s en Suisse vont \u00eatre inf\u00e9rieurs aux standards minimaux \u00e9nonc\u00e9s par l'UE et en vigueur dans les autres \u00c9tats membres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La notion de protection internationale vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 du r\u00e8glement Dublin III englobe d'une part les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et d'autre part les personnes auxquelles une protection subsidiaire au sens de la directive 2011/95/UE (directive Qualification) a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Satisfont aux conditions d'octroi du statut de protection subsidiaire les personnes qui n'ont pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 mais qui risquent de subir des atteintes graves en cas de renvoi, par exemple la peine de mort ou l'ex\u00e9cution, la torture ou des menaces graves et individuelles contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle en raison d'un conflit arm\u00e9.
1. Le nouveau r\u00e8glement Dublin III \u00e9tend le champ d'application des r\u00e8gles Dublin aux personnes qui ont sollicit\u00e9 une protection internationale. Cons\u00e9quence de cette extension\u00a0: les liens de filiation avec des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection subsidiaire constituent d\u00e9sormais un crit\u00e8re de comp\u00e9tence (comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les liens de parent\u00e9 avec des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus). Cette nouveaut\u00e9 se r\u00e9percute en particulier sur le regroupement des membres d'une famille.
Le droit suisse fait une distinction entre r\u00e9fugi\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'asile, r\u00e9fugi\u00e9s admis \u00e0 titre provisoire et \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire. Le syst\u00e8me suisse diff\u00e8re donc de l'acquis de l'UE en mati\u00e8re d'asile. La protection subsidiaire ne recouvre pas parfaitement le statut juridique suisse de la protection provisoire. Les \u00e9trangers ne sont pas admis \u00e0 titre provisoire en Suisse uniquement lorsqu'ils risquent de subir des atteintes graves en cas de renvoi mais \u00e9galement lorsque l'ex\u00e9cution de leur renvoi est impossible, illicite ou non raisonnablement exigible du fait, par exemple, d'une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale les mettant concr\u00e8tement en danger. Les personnes qui, en vertu de l'article 8 CEDH, ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es obtiennent \u00e9galement une admission provisoire. Il en va de m\u00eame lorsque l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant vis\u00e9 \u00e0 l'article 3 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE) s'oppose \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi. La notion de \"protection subsidiaire\" n'englobe pas ces motifs d'octroi de l'admission provisoire. Sur ce point, l'admission provisoire pr\u00e9vue par le droit suisse va plus loin que la protection subsidiaire selon l'acquis de l'UE. L'extension du champ d'application pr\u00e9vu par le r\u00e8glement Dublin III n'a que des cons\u00e9quences limit\u00e9es pour la Suisse. Ainsi, les membres de la famille du demandeur qui sont admis \u00e0 titre provisoire en Suisse mais ne remplissent pas les crit\u00e8res de la directive Qualification pour l'octroi de la protection subsidiaire (risque de subir des atteintes graves en cas de renvoi) ne sont pas touch\u00e9s.
2. L'extension du champ d'application des r\u00e8gles Dublin aux personnes qui ont sollicit\u00e9 une protection internationale doit permettre d'assurer, du point de vue europ\u00e9en, la coh\u00e9rence avec la directive Qualification. Cette derni\u00e8re ainsi que les autres directives li\u00e9es \u00e0 l'acquis de l'UE en mati\u00e8re d'asile ne font cependant pas partie de l'acquis de Dublin et ne sont donc pas contraignantes pour la Suisse. N\u00e9anmoins, la Suisse tient compte du contenu des directives de l'UE dans l'application du r\u00e8glement Dublin III et applique, par exemple, les m\u00eames standards en cas de d\u00e9tention li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure Dublin. La protection contre les pers\u00e9cutions garantie par la Suisse ne se situe donc pas en dessous des standards de l'acquis europ\u00e9en en mati\u00e8re d'asile. Afin d'\u00e9viter toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement des membres \u00e9trangers de la famille d'une personne admise \u00e0 titre provisoire, notamment dans le cadre du regroupement familial au sens de l'article 9 du r\u00e8glement Dublin III, chaque demande de regroupement familial est examin\u00e9e individuellement. En pratique, ledit article ne rev\u00eat pas une grande importance. Ainsi, il n'a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 que pour 17 personnes depuis le 1er janvier 2014 (date de l'entr\u00e9e en vigueur partielle et provisoire du r\u00e8glement Dublin III en Suisse).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner le statut de l'admission provisoire. Un rapport \u00e0 ce sujet est en cours de pr\u00e9paration \u00e0 la suite de trois postulats (postulat Hodgers 11.3954, postulat Romano 13.3844, postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national 14.3008). Ce rapport doit \u00e9galement d\u00e9terminer s'il est possible et judicieux de se rapprocher du statut de la protection subsidiaire en vigueur dans l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525842340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}