Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lors de la session d'hiver 2014 une ordonnance prorogeant l'ordonnance du 23 d\u00e9cembre 2011 interdisant Al-Qa\u00efda et les organisations apparent\u00e9es. Celle-ci devrait inclure l'organisation \"\u00c9tat islamique\".
","ReasonText":"Dans la lutte contre l'extr\u00e9misme de type djihadiste, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse fonde notamment son action sur l'article 260ter du Code p\u00e9nal suisse et sur l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 interdisant Al-Qaida et les organisations apparent\u00e9es. En principe, celle-ci inclut l'organisation \"\u00c9tat islamique\" (EI) \u00e9tant donn\u00e9 le lien de filiation reconnu unissant ces deux organisations. L'ordonnance du 23 d\u00e9cembre 2011 prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2014. Dans le contexte actuel, il para\u00eet indispensable de proroger sa validit\u00e9 et d'y inclure de mani\u00e8re explicite l'EI. Sans ordonnance dont la validit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e, la Suisse se priverait de moyens de lutte contre le djihadisme et se singulariserait de la communaut\u00e9 internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 9 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur l'ordonnance interdisant le groupe \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 interdisant le groupe Al-Qa\u00efda et les organisations apparent\u00e9es viendra \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 fin 2014 et que sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre prolong\u00e9e selon le droit en vigueur (art. 7d al. 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration\u00a0; LOGA).
L'interdiction du groupe \"\u00c9tat islamique\" repose sur les comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par les articles 184 alin\u00e9a 3 (relations avec l'\u00e9tranger) et 185 alin\u00e9a 3 (s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. Apr\u00e8s avoir \u00e9dict\u00e9 une telle ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans un d\u00e9lai de six mois, un projet de loi \u00e9tablissant la base l\u00e9gale du contenu de l'ordonnance ou un projet d'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a07d, al.\u00a02, let.\u00a0a, LOGA.
Fort du mandat confi\u00e9 le 8 octobre 2014 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DDPS a examin\u00e9, en collaboration avec le DFJP, les possibilit\u00e9s juridiques qui s'offrent pour assurer que l'interdiction du groupe \"\u00c9tat islamique\" et des organisations apparent\u00e9es de m\u00eame que l'interdiction du groupe Al-Qa\u00efda et des organisations apparent\u00e9es puissent \u00eatre garanties au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2014.
Vu les r\u00e9sultats de cet examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9battu, le 5 novembre 2014, de la marche \u00e0 suivre. Le 12 novembre 2014, il a approuv\u00e9 le message et le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale urgente interdisant les groupes Al-Qa\u00efda et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es. L'affaire devrait \u00eatre adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales au plus tard pendant la session d'hiver 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est ainsi enti\u00e8rement r\u00e9pondu aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457568000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525658913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}