Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une prescription relative aux emballages des paquets de cigarettes dans la future ordonnance sur le tabac comprenant les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: en plus d'\u00eatre dot\u00e9s d'informations rappelant les dangers li\u00e9s \u00e0 la consommation du tabac recouvrant l'essentiel de la surface du paquet, les emballages devront \u00eatre neutres sans aucune r\u00e9f\u00e9rence publicitaire de marque.
","ReasonText":"Le tabac est, rappelons-le, le seul produit en vente libre dont on sait pertinemment qu'il va contribuer \u00e0 tuer ou en tous les cas \u00e0 r\u00e9duire notablement l'esp\u00e9rance de vie d'un de ses consommateurs sur deux. Fumer est un choix, un choix personnel, mais vu la dangerosit\u00e9 du produit, vu les s\u00e9v\u00e8res probl\u00e8mes d'addiction qu'il engendre, il est du devoir des autorit\u00e9s de r\u00e9duire au strict minimum les possibilit\u00e9s de publicit\u00e9 autour du tabac. Rappelons que l'on attribue sans contestation possible au tabac nombre de cancers, des probl\u00e8mes cardiovasculaires et des bronchopneumopathies obstructives pour l'essentiel.
L'Australie a fait le choix d'une telle uniformisation fin 2012. Les cigarettes y sont vendues dans des emballages neutres non promotionnels. La France devrait faire le pas prochainement \u00e0 ma connaissance.
L'emballage d'un produit est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la strat\u00e9gie publicitaire et l'industrie du tabac utilise ce moyen pour rendre son produit plus attrayant et identifiable. C'est en effet un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la publicit\u00e9 qui figure largement sur les affiches et les formes diverses de publicit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion pour les motifs suivants\u00a0:
Dans l'avant-projet soumis \u00e0 la consultation qui s'est termin\u00e9e le 12 septembre 2014, l'article 7 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac (LPTab) d\u00e9l\u00e8gue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer quelles sont les indications g\u00e9n\u00e9rales et les mises en garde qui doivent figurer sur les emballages. Selon le rapport explicatif, il est pr\u00e9vu de reprendre les dispositions en vigueur et de les compl\u00e9ter par une indication obligatoire suppl\u00e9mentaire\u00a0: la mention des principaux ingr\u00e9dients. L'avant-projet de loi ne pr\u00e9voit pas l'introduction des paquets dits \"neutres\" et, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9, il exclut la possibilit\u00e9 d'introduire une telle mesure par voie d'ordonnance.
Dans son avant-projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de limiter la publicit\u00e9 pour les produits du tabac pour des raisons de politique sanitaire. Il estime toutefois que l'introduction des paquets neutres va trop loin. En outre, plusieurs plaintes d\u00e9pos\u00e9es par l'Ukraine, l'Indon\u00e9sie, le Honduras, Cuba et la R\u00e9publique dominicaine aupr\u00e8s de l'Organisation mondiale du commerce contre la r\u00e9glementation australienne relative aux emballages neutres sont encore en suspens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va observer de pr\u00e8s ces d\u00e9veloppements du point de vue de la politique de la sant\u00e9 publique et de la politique \u00e9conomique.
Pour l'instant, l'analyse des prises de position des milieux concern\u00e9s est en cours et les remarques effectu\u00e9es, y compris celles concernant la question des paquets dits \"neutres\", seront prises en compte. Le message relatif \u00e0 la LPTab devrait \u00eatre transmis au Parlement dans le courant de l'automne 2015.
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