La sanction de l'infraction de violence ou de menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires doit \u00eatre reformul\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 285 CP\u00a0:
Ch. 1
Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura emp\u00each\u00e9 une autorit\u00e9, un membre d'une autorit\u00e9 ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions, les aura contraints \u00e0 accomplir un tel acte ou se sera livr\u00e9 \u00e0 des voies de fait sur eux pendant qu'ils y proc\u00e9daient sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus.
Ch. 2
Si l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise par une foule ameut\u00e9e, tous ceux qui auront pris part \u00e0 l'affrontement seront punis d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus.
","ReasonText":"Tous les ans, les agressions corporelles et verbales contre les agents de police augmentent.
Si en 1984, 394 adultes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires, en vertu de l'article 285 CP, en 2012 il n'y a eu en tout en pour tout que 1821 personnes condamn\u00e9es.
Ce sont surtout les agents de police qui sont expos\u00e9s \u00e0 une violence en augmentation. Mais la violence ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un simple risque du m\u00e9tier. Il n'y a aucune raison pour que les agents de police aient le sentiment d'\u00eatre des proies faciles.
Les autorit\u00e9s, les membres des autorit\u00e9s et les agents de police doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s. Celui qui agresse intentionnellement un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat commet un crime et doit \u00eatre conscient qu'il sera puni s\u00e9v\u00e8rement dans toute la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La perte de respect \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s et des fonctionnaires n'est qu'un des sympt\u00f4mes d'un basculement des valeurs dans notre soci\u00e9t\u00e9, qui se traduit \u00e9galement par un accroissement de la violence, notamment contre les policiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de cette \u00e9volution et prend le probl\u00e8me au s\u00e9rieux.
Le rel\u00e8vement de la peine maximale encourue en vertu de l'article 285 CP a pr\u00e9c\u00e9demment fait l'objet des motions Rusconi 13.3114, \"Stop \u00e0 la violence contre la police\u00a0!\", et Segm\u00fcller 08.3876, \"Respect des gardiens de l'ordre public\", toutes deux rejet\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par le Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'un tel rel\u00e8vement ne se justifiait pas, pour diverses raisons. En premier lieu, il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 qu'un durcissement des peines entra\u00eene une baisse du nombre d'infractions. Ensuite, les juges n'exploitent pas l'entier de la quotit\u00e9 de peine pr\u00e9vue par l'article 285 CP (peine privative de libert\u00e9 de trois ans). Enfin, il ne faut pas oublier que le bien juridique prot\u00e9g\u00e9 par l'article 285 CP est uniquement l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat, mais pas l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des organes de l'\u00c9tat victimes de violence. Il peut donc y avoir concours entre l'article 285 CP et des dispositions qui prot\u00e8gent l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, si bien que la peine peut \u00eatre augment\u00e9e en vertu de l'article 49 CP. Il ne para\u00eet d\u00e8s lors pas ad\u00e9quat d'augmenter la peine privative de libert\u00e9 minimale \u00e0 un an et la peine maximale \u00e0 cinq ans comme l'exige l'auteur de la motion.
Plusieurs projets l\u00e9gislatifs en cours pr\u00e9voient des mesures allant dans le sens du durcissement demand\u00e9. Dans son message du 4 avril 2012 relatif \u00e0 la modification du Code p\u00e9nal et du Code p\u00e9nal militaire (12.046, r\u00e9forme du droit des sanctions\u00a0; FF 2012 4385), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entre autres propos\u00e9 de r\u00e9introduire des peines privatives de libert\u00e9 de courte dur\u00e9e et de limiter la peine p\u00e9cuniaire \u00e0 180 jours-amende. Ce message est en traitement au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs propos\u00e9, dans son avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines dans le Code p\u00e9nal, le Code p\u00e9nal militaire et le droit p\u00e9nal accessoire, de relever de trente \u00e0 nonante jours-amende la peine p\u00e9cuniaire minimale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 285 chiffre 2 alin\u00e9a 2 (FF 2010 5361).
En outre, le Conseil national a r\u00e9pondu \u00e0 la p\u00e9tition 10.2016, \"Stop \u00e0 la violence contre la police\", d\u00e9pos\u00e9e au Parlement par la F\u00e9d\u00e9ration suisse des fonctionnaires de police, en chargeant sa commission des affaires juridique (CAJ) d'\u00e9laborer une initiative ou une intervention parlementaire sur l'article 285 CP (BO 2010 N 1647). Les cantons de Vaud, de Gen\u00e8ve et du Tessin ont d\u00e9pos\u00e9 dans ce contexte trois initiatives cantonales (11.312, 12.306, 14.301); en mars et en juin 2014, le Parlement a report\u00e9 de plus d'un an le traitement des deux premi\u00e8res. De l'avis des deux CAJ charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable, il n'est pas judicieux de traiter une infraction isol\u00e9ment et de pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9ciales\u00a0; l'article 285 CP devrait plut\u00f4t \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 dans le cadre de l'harmonisation des quotit\u00e9s de peine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556231363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal"}}