Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de pr\u00e9senter un plan de mesures pour lutter contre les obstacles commerciaux unilat\u00e9raux impos\u00e9s par l'UE aux exportateurs suisses\u00a0;
2. d'\u00e9tablir un rapport exposant les mesures \u00e0 prendre pour que les exportateurs suisses puissent se battre \u00e0 armes \u00e9gales avec leurs concurrents europ\u00e9ens\u00a0;
3. de mener une action r\u00e9solue contre les obstacles unilat\u00e9raux \u00e0 l'importation impos\u00e9s par l'UE aux entreprises suisses en violation des accords bilat\u00e9raux.
","ReasonText":"Le 13 d\u00e9cembre 2014, l'UE introduira une nouvelle norme qui pr\u00e9voit que toutes les denr\u00e9es alimentaires export\u00e9es vers l'UE doivent comporter une adresse dans l'UE servant de point de contact pour les consommateurs. Une formalit\u00e9 de plus qui entra\u00eene des surco\u00fbts et des risques \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises suisses. Celles qui ne respectent pas cette r\u00e8gle s'exposeront d'embl\u00e9e \u00e0 des sanctions (avertissement des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, restrictions \u00e0 l'importation, etc.). On comprend d'autant moins cette mesure que le Parlement suisse a consenti r\u00e9cemment de larges concessions \u00e0 l'UE puisqu'il a repris nombre de ses r\u00e8gles dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales reconnaissent que ces obstacles \u00e0 l'importation unilat\u00e9raux d\u00e9savantagent les exportateurs suisses. Mais il semble qu'il soit difficile de faire respecter syst\u00e9matiquement les trait\u00e9s bilat\u00e9raux. En tout cas, aucune solution n'est en vue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51) constitue un \"catalogue de mesures\" permettant de lutter contre ce type d'entraves. Parmi ces mesures, deux sont particuli\u00e8rement importantes\u00a0: premi\u00e8rement, les prescriptions techniques de la Suisse sont adapt\u00e9es \u00e0 celles de ses principaux partenaires commerciaux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 celles de l'UE en g\u00e9n\u00e9ral. Deuxi\u00e8mement, la Suisse conclut avec ses partenaires, en particulier avec l'UE, des accords sur la reconnaissance mutuelle des prescriptions. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a conclu, dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux I, l'accord relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81) et l'accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (RS 0.946.526.81).
Dans l'accord relatif aux \u00e9changes de produits agricoles, la Suisse et l'UE reconnaissent mutuellement comme \u00e9quivalentes leurs prescriptions techniques, notamment pour les vins et les spiritueux ainsi que pour l'agriculture biologique. Par ailleurs, l'annexe v\u00e9t\u00e9rinaire de l'accord garantit l'\u00e9quivalence des prescriptions relatives aux mesures de sant\u00e9, d'\u00e9levage et de protection des animaux dans le domaine du commerce des animaux vivants et de produits d'origine animale. Par ces mesures, des entraves techniques au commerce sont \u00e9limin\u00e9es. A titre d'exemple, elles ont permis de supprimer, au 1er janvier 2009, les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires aux fronti\u00e8res entre la Suisse et l'UE.
De son c\u00f4t\u00e9, l'accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 garantit l'acc\u00e8s d'une s\u00e9lection de produits industriels au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Ainsi, des produits peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s sur le march\u00e9 de l'autre partie contractante sans adaptations ni contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires. Cet accord englobe actuellement 20 secteurs de produits, notamment les machines, les jouets et les produits de construction. Dans les secteurs o\u00f9 le droit de l'UE pr\u00e9voit des obligations qui doivent \u00eatre assum\u00e9es par une personne domicili\u00e9e dans l'UE, comme c'est notamment le cas pour les machines et les jouets, l'accord garantit que ces obligations peuvent \u00e9galement \u00eatre honor\u00e9es par une personne domicili\u00e9e en Suisse.
\u00c0 l'heure actuelle, les prescriptions relatives aux denr\u00e9es alimentaires d'origine non animale ne font pas l'objet d'un accord bilat\u00e9ral avec l'UE. Dans une d\u00e9marche unilat\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 ce que les nouvelles r\u00e9glementations ne cr\u00e9ent pas d'entraves techniques \u00e0 l'exportation pour l'industrie alimentaire suisse. Suivant la voie bilat\u00e9rale, il poursuit ses efforts afin de parvenir \u00e0 une solution conventionnelle globale pour le domaine alimentaire (apr\u00e8s la conclusion d'un accord institutionnel).
3. En tant que non-membre de l'UE, la Suisse peut en principe exiger un traitement non discriminatoire uniquement lorsque celui-ci est express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9 dans un accord entre la Suisse et l'UE. Pour les obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 qui ne font pas l'objet d'un accord, c'est-\u00e0-dire qui s'appliquent \u00e0 la Suisse comme \u00e0 tout autre \u00c9tat tiers, la Suisse recherche des solutions pragmatiques en collaboration avec la Commission europ\u00e9enne. C'est notamment le cas pour la norme mentionn\u00e9e dans la motion. \u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en contact avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'UE depuis plus d'un an afin de parvenir \u00e0 un accord permettant parer aux effets discriminatoires de cette norme pour la Suisse. Un tel accord (transitoire) exige une concession de la part de l'UE jusqu'\u00e0 la conclusion d'un accord dans le domaine alimentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525363540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}