Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de transfert du secteur du transport de marchandises des CFF (CFF Cargo SA) \u00e0 une entreprise ind\u00e9pendante en dehors des Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux. Ce projet devra \u00e9galement comporter des propositions de mesures qui permettent \u00e0 des entreprises de logistique priv\u00e9es ou \u00e0 des tiers de d\u00e9tenir des parts de CFF Cargo SA et qui garantissent le maintien \u00e0 long terme de l'offre de trafic par wagons complets isol\u00e9s, la valeur du secteur du transport de marchandises des CFF \u00e9tant conserv\u00e9e.
Une minorit\u00e9 (Hardegger, Allemann, Fluri, Fran\u00e7ais, Graf-Litscher, Mahrer, Nordmann, Piller Carrard, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion\u00a0: CFF Cargo a besoin de davantage de souplesse sur le march\u00e9 du trafic marchandises. C'est pourquoi il a propos\u00e9, dans le cadre du projet de refonte de la loi sur le transport de marchandises, de lib\u00e9rer les CFF de l'obligation d'exploiter le trafic marchandises \u00e0 titre de t\u00e2che principale et d'inscrire dans la loi sur les CFF une disposition uniquement potestative. Cette d\u00e9marche cr\u00e9e les conditions permettant \u00e0 CFF Cargo de s'adapter \u00e0 la dynamique du march\u00e9 du trafic marchandises et de conclure des partenariats \u00e0 long terme avec d'autres entreprises de ce secteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires, telles que propos\u00e9es par les auteurs de la motion, ne sont pas opportunes \u00e0 l'heure actuelle. Il s'agira d'observer l'\u00e9volution de la collaboration des diff\u00e9rentes entreprises de fret suite \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les CFF avant d'envisager de nouvelles d\u00e9marches imposant l'externalisation de CFF Cargo.
Comme expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 14.3260, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'int\u00e9gration de CFF Cargo SA dans le groupe CFF n'est pas une cause majeure des pertes de parts de march\u00e9 du fret ferroviaire et du manque de concurrence dans le transport de marchandises suisse. Dans le domaine du trafic par wagons complets isol\u00e9s (TWCI), CFF Cargo est seul prestataire en Suisse depuis la lib\u00e9ralisation int\u00e9grale de ce march\u00e9 en 1999. Comme l'\u00e9volution \u00e0 l'\u00e9chelle internationale l'indique, cet \u00e9tat de fait n'est pas d\u00fb \u00e0 une lib\u00e9ralisation insuffisante, mais bien plus \u00e0 une faible rentabilit\u00e9 et \u00e0 d'importants obstacles \u00e0 l'investissement. Les co\u00fbts fixes du syst\u00e8me TWCI sont consid\u00e9rables. De plus, les exp\u00e9diteurs r\u00e9clament des temps de transport plus brefs, r\u00e9duisent les volumes d'envoi et centralisent le stockage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que le fait de d\u00e9tacher CFF Cargo des CFF n'aurait aucune influence sur le choix de tiers d'entrer sur le march\u00e9. Pour augmenter ou stabiliser les parts de march\u00e9 du fret ferroviaire, il faut des conditions-cadres fiables telles que celles vis\u00e9es par la strat\u00e9gie globale d'encouragement du fret ferroviaire sur tout le territoire. Cette strat\u00e9gie inclut la modification de la loi sur les CFF propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; cela \u00e9tant, la suppression ou une r\u00e9duction substantielle de l'offre en TWCI des CFF requiert l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ceux-ci et, partant, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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