Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur la question des titres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Ce rapport comprendra notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. situation sur le march\u00e9 du travail national des dipl\u00f4m\u00e9s de la formation professionnelle sup\u00e9rieure et leur mobilit\u00e9 au niveau international\u00a0;
2. efficacit\u00e9 des mesures existantes pour faciliter l'acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles et favoriser la reconnaissance internationale des titres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure\u00a0;
3. propositions visant \u00e0 clarifier la structure des titres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, afin d'am\u00e9liorer leur positionnement sur le march\u00e9 du travail national et international\u00a0;
4. une traduction claire des titres et dipl\u00f4mes dans les suppl\u00e9ments aux dipl\u00f4mes. La traduction des titres et dipl\u00f4mes doit pouvoir \u00eatre compar\u00e9e le plus possible avec celle des titres acad\u00e9miques.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi que le mentionnait la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Aebischer Matthias 12.3511, \"\u00c9quivalence des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important que les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure soient bien positionn\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9chelle tant nationale qu'internationale. Il a de ce fait adopt\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2014 une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer ce domaine de formation. Il a par ailleurs \u00e9dict\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date l'ordonnance sur le cadre national des certifications pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle (CNC Formation professionnelle). Entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but octobre 2014, cette base l\u00e9gale a pour but d'am\u00e9liorer la comparabilit\u00e9 et la reconnaissance des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle suisse \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et d'accro\u00eetre ainsi la mobilit\u00e9 professionnelle des dipl\u00f4m\u00e9s. Les travaux visant \u00e0 traduire en anglais de mani\u00e8re claire et pertinente les titres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure sont poursuivis en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle. Le cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC-CH-FP) offre la possibilit\u00e9 d'introduire en anglais des d\u00e9nominations professionnelles coh\u00e9rentes. La publication des premiers suppl\u00e9ments aux dipl\u00f4mes \u00e9tant pr\u00e9vue pour l'\u00e9t\u00e9 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration tient \u00e0 \u00e9laborer \u00e0 temps une solution coordonn\u00e9e avec les partenaires de la formation professionnelle. Le dialogue entre la formation professionnelle sup\u00e9rieure et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sera par ailleurs renforc\u00e9 en vue de continuer \u00e0 am\u00e9liorer la perm\u00e9abilit\u00e9 vers le domaine des hautes \u00e9coles.
Les questions soulev\u00e9es par l'auteur du postulat sont trait\u00e9es dans le cadre du projet strat\u00e9gique Formation professionnelle sup\u00e9rieure lanc\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473724800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810350457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1413849600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}