Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 8 LTBC et de l'article 1 LEmb, afin qu'aucun bien culturel en provenance de Syrie ou d'Irak ne parvienne ill\u00e9galement en Suisse et que le commerce de biens de ce type soit ainsi interdit en Suisse.
Il est en outre charg\u00e9 de proc\u00e9der dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 12 LPBC et de mettre en place un refuge pour les biens culturels de Syrie et d'Irak.
Une minorit\u00e9 (M\u00f6rgeli, Herzog, Keller Peter, M\u00fcri, Pieren, Schilliger, Stolz) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Union europ\u00e9enne (UE) a compl\u00e9t\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 ses sanctions \u00e0 l'encontre de la Syrie, entre autres par une interdiction de commerce des biens culturels provenant de ce pays s'il y a des raisons de supposer que ces derniers ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s sans l'accord de leur propri\u00e9taire ou en violation du droit syrien ou international.
La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0, avec la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC\u00a0; RS 444.1), d'un instrument efficace emp\u00eachant que des biens culturels vol\u00e9s ne soient import\u00e9s en Suisse (art. 24 LTBC). Le dispositif de l'UE est, avant tout en ce qui concerne la mention explicite du droit syrien applicable, plus strict que la LTBC, qui ne peut prendre en consid\u00e9ration le droit \u00e9tranger applicable lors de la mise en place des contr\u00f4les que par le biais d'accords bilat\u00e9raux. Afin de combler ce d\u00e9calage par rapport \u00e0 l'UE et d'\u00e9viter que la Suisse ne devienne une plaque tournante du commerce de biens culturels vol\u00e9s en provenance de la Syrie, l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) sera adapt\u00e9e. L'ordonnance du 7 ao\u00fbt 1990 instituant des mesures \u00e9conomiques envers la R\u00e9publique d'Irak (RS 946.206) interdit d\u00e9j\u00e0 le commerce de biens culturels vol\u00e9s.
L'article 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9, de catastrophes ou de situations d'urgence (LPBC\u00a0; RS 520.3) entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Il donne la possibilit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre \u00e0 disposition un refuge (\"safe haven\"), la garde en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 titre fiduciaire \u00e9tant plac\u00e9e sous le patronage de l'Unesco (art. 12 al. 1 LPBC).
La question du refuge a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e, et ce dernier sera disponible en temps voulu.
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