Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure les bases l\u00e9gales en vigueur devront \u00eatre adapt\u00e9es pour permettre l'introduction de la vignette \u00e9lectronique et le passage d'un syst\u00e8me de perception de la redevance li\u00e9 au v\u00e9hicule \u00e0 un syst\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la plaque d'immatriculation. Il \u00e9tablira un rapport sur la question, dans lequel il apportera \u00e9galement des r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:
- Un changement de syst\u00e8me ne pr\u00e9voyant pas de structures tarifaires diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules (voitures de tourisme, remorques, motocycles, etc.) et des dur\u00e9es de validit\u00e9 (jour, semaine, mois, ann\u00e9e, etc.) est-il judicieux\u00a0?
- Si un changement de syst\u00e8me pr\u00e9voyant l'introduction d'un fractionnement temporel \u00e9tait jug\u00e9 opportun, quelles devraient \u00eatre les \u00e9ventuelles structures tarifaires et dur\u00e9es de validit\u00e9\u00a0?
- Par rapport \u00e0 la situation actuelle, quels seraient les effets d'un changement de syst\u00e8me sur les recettes (avec ou sans introduction de structures tarifaires diff\u00e9renci\u00e9es, de dur\u00e9es de validit\u00e9 diff\u00e9rentes et de prix correspondants)?
- \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8veraient les co\u00fbts d'investissement et les charges d'exploitation annuelles\u00a0?
- Combien de temps prendrait l'introduction de la vignette \u00e9lectronique\u00a0?
- Comment la protection des donn\u00e9es serait-elle garantie\u00a0?
- De quelle mani\u00e8re le respect de l'obligation de payer la redevance serait-il garanti et contr\u00f4l\u00e9\u00a0?
Une minorit\u00e9 (Wobmann, Binder, Hurter Thomas, Killer Hans, Quadri, Rickli Natalie) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait l'intention, apr\u00e8s une \u00e9ventuelle acceptation par le Parlement ou par le peuple de l'augmentation pr\u00e9vue du prix de la vignette annuelle et de l'introduction simultan\u00e9e d'une vignette de deux mois, de proc\u00e9der \u00e0 un changement de syst\u00e8me et de remplacer la vignette autocollante par une vignette \u00e9lectronique. Apr\u00e8s le rejet du projet par le peuple, le 24 novembre 2013, les travaux en ce sens n'ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivis.
Le passage d'un syst\u00e8me de perception de la redevance li\u00e9 au v\u00e9hicule \u00e0 un syst\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la plaque d'immatriculation s'accompagnerait pourtant d'avantages importants\u00a0:
- la commercialisation et le contr\u00f4le de la vignette seraient consid\u00e9rablement simplifi\u00e9s, s'agissant aussi bien des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules suisses que des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e9trangers\u00a0;
- le probl\u00e8me relatif aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s avec des plaques interchangeables serait r\u00e9solu\u00a0; les conducteurs ne devraient plus acqu\u00e9rir une vignette pour chaque v\u00e9hicule\u00a0;
- la saisie du num\u00e9ro de plaque d'immatriculation dans une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e garantirait au d\u00e9tenteur de plusieurs v\u00e9hicules la possibilit\u00e9 d'emprunter les routes nationales soumises \u00e0 la redevance avec l'ensemble des v\u00e9hicules, munis du m\u00eame num\u00e9ro de plaque.
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