Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans le catalogue des prestations de la LAMal la reconnaissance de la prise en charge des soins prodigu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale par les p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant la reconnaissance de la prescription m\u00e9dicale pourrait \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une liste de diagnostics ou de crit\u00e8res particuliers.
","ReasonText":"Notre Parlement a accept\u00e9 la prise en charge par la LAMal des prestations des p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s pour les soins prodigu\u00e9s aux patients diab\u00e9tiques. Une bonne initiative qui permettra sans nul doute de r\u00e9duire le nombre de complications li\u00e9es au pied diab\u00e9tique, en particulier les amputations.
Mais d'autres cat\u00e9gories de patients m\u00e9riteraient le remboursement d'une telle prise en charge, car rappelons-le, tout le monde ne dispose pas d'une assurance compl\u00e9mentaire, notamment au sein de la population \u00e2g\u00e9e, population qui du fait des r\u00e8gles propres \u00e0 la LC\u00c0 peine \u00e0 pouvoir s'assurer.
Pensions aux patients pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes circulatoires sous la forme d'une art\u00e9riopathie des membres inf\u00e9rieurs (les obstructions art\u00e9rielles en plus des douleurs qu'elles occasionnent menacent pieds et orteils \u00e0 la circulation d\u00e9ficiente), aux personnes jeunes et moins jeunes souffrant d'une d\u00e9ficience visuelle qui ne leur permet pas de se soigner correctement les pieds ou aux patients souffrant de probl\u00e8mes arthrosiques en particulier de coxarthrose, un handicap qui les emp\u00eache \"d'acc\u00e9der\" \u00e0 leurs pieds.
Quand on sait \u00e0 quel point des pieds mal entretenus peuvent \u00eatre source d'inconfort, de douleurs, de troubles de la marche, on prend la mesure de l'importance, de la n\u00e9cessit\u00e9 de soins appropri\u00e9s aussi pour ces populations particuli\u00e8res, soit \u00e0 grand risque soit simplement en incapacit\u00e9 de les r\u00e9aliser seules.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Figurant en tant que prestations obligatoires \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, let.\u00a0b, chiffre 10 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31), les soins p\u00e9dicures pour les diab\u00e9tiques sont rembours\u00e9s s'ils sont prodigu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale par des infirmiers, des organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile (Spitex, par ex.) ou par des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. Libres \u00e0 ces diff\u00e9rents prestataires d'engager des p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s pour cette t\u00e2che. En revanche, les p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s ne sont aujourd'hui pas habilit\u00e9s \u00e0 dispenser \u00e0 titre ind\u00e9pendant des prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sur prescription m\u00e9dicale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fridez 12.3111, \"Reconnaissance par la LAMal des prestations des p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s pour les soins prodigu\u00e9s aux patients diab\u00e9tiques\", \u00e0 examiner quelles adaptations de l'OPAS sont n\u00e9cessaires du point de vue de la qualit\u00e9 du traitement en restreignant certaines dispositions \u00e0 des infirmiers qualifi\u00e9s pour des soins p\u00e9dicures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9largir la liste des fournisseurs de prestations vis\u00e9s \u00e0 l'article 46 ss de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) en y int\u00e9grant les p\u00e9dicures-podologues. L'examen est en cours. Au mois de d\u00e9cembre 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a envoy\u00e9 un questionnaire aux organisations de fournisseurs de prestations concern\u00e9es pour d\u00e9terminer les besoins en soins p\u00e9dicures et recueillir des informations sur la pratique et la prise en charge actuelles. En fonction des r\u00e9sultats de ce sondage, les prochaines \u00e9tapes seront d\u00e9cid\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e prochaine.
Seuls les soins p\u00e9dicures prodigu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale dans les cas de diab\u00e8te constituent actuellement des prestations obligatoires au sens de l'AOS. Evaluer de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS ne figure pas parmi les t\u00e2ches incombant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie, c'est aux milieux int\u00e9ress\u00e9s de d\u00e9poser une demande de prise en charge en y joignant les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer si une nouvelle prestation satisfait aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). La Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) examine ensuite la prestation en question avant d'\u00e9mettre une recommandation. Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives concernant la prise en charge des co\u00fbts sont rendues par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (voir avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Maury Pasquier 14.3582, \"Cancer et fertilit\u00e9. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins\").
Accepter la motion chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire dans le catalogue de prestations de la LAMal d'autres maladies qui pourraient donner lieu \u00e0 des soins p\u00e9dicures sur prescription m\u00e9dicale irait donc \u00e0 l'encontre de la proc\u00e9dure en vigueur et de l'\u00e9valuation selon les crit\u00e8res EAE\u00a0; ce processus a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'examen du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration en 2008, qui l'a jug\u00e9 appropri\u00e9. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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