Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de plafonner les d\u00e9penses pr\u00e9vues pour le plan financier 2017 \u00e0 2019 de la l\u00e9gislature \u00e0 66 milliards de francs (soit environ le montant inscrit au budget 2014).
","ReasonText":"En examinant les d\u00e9penses inscrites au budget f\u00e9d\u00e9ral ces 24 derni\u00e8res ann\u00e9es, on constate que les d\u00e9penses qui s'\u00e9levaient alors \u00e0 31,6 milliards de francs (\u00e9tat 1990) ont plus que doubl\u00e9, pour atteindre pr\u00e8s de 64 milliards de francs l'an pass\u00e9. Si nos d\u00e9penses publiques devaient continuer de cro\u00eetre au m\u00eame rythme, notre budget f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9passerait les 100 milliards de francs dans dix ans d\u00e9j\u00e0. Rien que l'ann\u00e9e prochaine, les d\u00e9penses propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont en augmentation de 879 millions suppl\u00e9mentaires. Or, des projets cruciaux en termes de politique financi\u00e8re nous attendent \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance et il s'agira de les financer en priorit\u00e9, qu'il s'agisse de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises ou de l'initiative populaire contre la p\u00e9nalisation du mariage. Vu ces projets, l'UDC exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration fasse preuve de mod\u00e9ration en ce qui concerne ses d\u00e9penses ordinaires, \u00e0 savoir qu'elle les plafonne \u00e0 66 milliards de francs. Cette mesure d\u00e9gagerait des surplus structurels consid\u00e9rables qui pourraient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00eatre consacr\u00e9s au financement des projets en question, dont la mise en oeuvre pourrait donc \u00eatre fiscalement neutre, c'est-\u00e0-dire qu'elle pourrait se faire sans qu'il faille augmenter les imp\u00f4ts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9penses ordinaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e0 peu pr\u00e8s doubl\u00e9 entre 1990 et 2014. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, la production \u00e9conomique nationale a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9e par 1,8. La quote-part des d\u00e9penses, qui exprime les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales en\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut (PIB), a ainsi l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9, passant de 8,8\u00a0% en 1990 \u00e0 9,9\u00a0% en 2014 (PIB selon les pr\u00e9visions du 18 d\u00e9cembre 2014). Cette hausse r\u00e9sulte principalement de l'\u00e9cart entre la forte croissance des d\u00e9penses et la faiblesse de l'\u00e9conomie dans les ann\u00e9es 90\u00a0; la quote-part des d\u00e9penses a ainsi culmin\u00e9 en 2002, atteignant 10,7\u00a0%. Depuis l'introduction du frein \u00e0 l'endettement en 2003, la croissance annuelle des d\u00e9penses a pu \u00eatre stabilis\u00e9e, tandis que celle de l'\u00e9conomie s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Par cons\u00e9quent, la quote-part des d\u00e9penses a l\u00e9g\u00e8rement fl\u00e9chi. Le frein \u00e0 l'endettement a permis de ma\u00eetriser la hausse des d\u00e9penses, en emp\u00eachant que celles-ci ne progressent davantage que les recettes sur le long terme.
En vertu du projet de loi soumis \u00e0 la consultation, la 3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises engendrera, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires chiffr\u00e9es \u00e0 1,7 milliard. De ce montant, 1 milliard devra \u00eatre compens\u00e9 au moyen d'exc\u00e9dents structurels constitu\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette mesure, qui vise \u00e0 garantir qu'aucune r\u00e9duction majeure des d\u00e9penses ne soit n\u00e9cessaire lors de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, requiert toutefois que la croissance des d\u00e9penses reste, d'ici l\u00e0, inf\u00e9rieure \u00e0 la croissance des recettes (corrig\u00e9es des variations conjoncturelles). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir en cons\u00e9quence sa planification financi\u00e8re. Les perspectives se sont toutefois assombries au cours des derniers mois et des mesures d'\u00e9conomies devraient donc \u00eatre n\u00e9cessaires pour permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'atteindre les objectifs budg\u00e9taires qu'il s'est fix\u00e9s.
Plafonner les d\u00e9penses nominales \u00e0 66 milliards serait une mesure disproportionn\u00e9e. En effet, celle-ci engendrerait des exc\u00e9dents structurels en hausse rapide et d\u00e9passerait ainsi largement l'objectif vis\u00e9 consistant \u00e0 assurer le financement des projets de r\u00e9forme prioritaires. En outre, l'ampleur des mesures de consolidation budg\u00e9taire demand\u00e9es serait consid\u00e9rable\u00a0: compte tenu du plan financier actuel, une r\u00e9duction de d\u00e9penses de pr\u00e8s de 7 milliards serait requise pour 2017, montant qui correspond \u00e0 environ 9\u00a0% des d\u00e9penses. Ce taux serait m\u00eame deux fois sup\u00e9rieur dans le domaine des d\u00e9penses non requises par la loi ou par contrat. D'une envergure consid\u00e9rable, le programme d'\u00e9conomies n\u00e9cessaire obligerait \u00e0 abandonner de nombreuses t\u00e2ches et \u00e0 r\u00e9duire fortement les prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1430697600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525293360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1416787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}