On a pu lire dans les m\u00e9dias que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral envisageait d'abandonner le site de Lucerne (qui abrite les deux cours de droit social) et de concentrer ses activit\u00e9s \u00e0 Lausanne.
1. Pour quelles raisons le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entend-il abandonner le site de Lucerne\u00a0?
2. Les inconv\u00e9nients invoqu\u00e9s pour plusieurs sites (temps de voyage, etc.) ne peuvent-ils \u00eatre compens\u00e9s par les moyens de communication modernes actuels et \u00e0 venir (visioconf\u00e9rences, messagerie \u00e9lectronique, etc.)?
3. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut-il se permettre de m\u00e9priser le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme qui a motiv\u00e9 le choix des diff\u00e9rents sites\u00a0?
4. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a-t-il, durant le processus de d\u00e9cision, pris contact avec le gouvernement du canton de Lucerne et l'ex\u00e9cutif de la Ville de Lucerne, qui abritent les deux cours sur leur territoire\u00a0?
5. Les sites de Saint-Gall (Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral) et de Bellinzone (Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral) pourraient-ils \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s par une telle mesure\u00a0?
6. Quels montants a-t-on investis \u00e0 l'\u00e9poque pour le site de Lucerne\u00a0?
7. Des locaux sont-ils disponibles sur le site de Lausanne, ou faudrait-il en faire construire de nouveaux\u00a0? A quels co\u00fbts faudrait-il s'attendre\u00a0?
8. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il avoir communiqu\u00e9 ses intentions de mani\u00e8re heureuse\u00a0?
9. Quelle est la suite des travaux (calendrier et mesures)?
10. Ne serait-il pas plus ad\u00e9quat de d\u00e9velopper le site de Lucerne et d'y cr\u00e9er par exemple une cour de droit fiscal, voire une cour de droit fiscal et de droit administratif \u00e9conomique (pour les questions de surveillance des march\u00e9s financiers ou le droit des cartels, par ex.)?
Remarques liminaires
La loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 2005 (LTF) a supprim\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) en tant qu'autorit\u00e9 judiciaire autonome, a confi\u00e9 les comp\u00e9tences du TFA au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et a int\u00e9gr\u00e9 les juges et collaborateurs du TFA dans ce dernier o\u00f9 ils ont form\u00e9 les deux nouvelles cours de droit social. L'art.\u00a04, al.\u00a01, LTF, repris de l'ancien art.\u00a019, al.\u00a01, OJF, continue de pr\u00e9ciser que le si\u00e8ge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est \u00e0 Lausanne, alors que l'art.\u00a04, al.\u00a02, LTF, nouveau, ajoute qu'une ou plusieurs cours si\u00e8gent \u00e0 Lucerne.
Dans son rapport du 30 octobre 2013 sur l'\u00e9valuation de la LTF (FF 2013 8143), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare vouloir proc\u00e9der \u00e0 certaines modifications de la loi et \u00e0 cette occasion tenir compte de souhaits que pourrait exprimer le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Lors des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res des 17 mars et 13 octobre 2014, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 nombre de propositions qu'il a adress\u00e9es \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, charg\u00e9 de pr\u00e9parer le projet de r\u00e9vision. Dans ce cadre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a notamment propos\u00e9, non pas de supprimer, mais simplement de d\u00e9placer la r\u00e8gle de l'art.\u00a04, al.\u00a02, LTF dans les dispositions transitoires. Si la proposition \u00e9tait retenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ensuite accept\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, cette modification ouvrirait la possibilit\u00e9 l\u00e9gale d'entreprendre des \u00e9tudes et d\u00e9marches en vue d'aboutir, \u00e0 terme, \u00e0 la r\u00e9unification physique de l'ensemble du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au si\u00e8ge.
1. La distance entre Lausanne et Lucerne emp\u00eache une r\u00e9elle int\u00e9gration des juges des cours de droit social au sein du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; ces juges continuent \u00e0 \u00eatre confin\u00e9s entre eux, et les avantages qu'une r\u00e9unification \u00e9tait cens\u00e9e apporter au plan des \u00e9changes entre tous les juges, d'unit\u00e9 de la jurisprudence et de d\u00e9veloppement coordonn\u00e9 du droit sont contrecarr\u00e9s. En outre, la dispersion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur deux sites \u00e9loign\u00e9s complique sa conduite et sa gestion et, du fait de nombreux d\u00e9placements, engendre une perte de temps consid\u00e9rable pour les organes de direction, en particulier pour le pr\u00e9sident, les autres membres de la commission administrative, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le chef du personnel et les chefs de service. Ce que le gouvernement lucernois a \u00e9crit au sujet de la construction d'un nouveau b\u00e2timent pour le tribunal cantonal supr\u00eame, actuellement r\u00e9parti sur deux sites en une seule et m\u00eame ville, peut \u00eatre appliqu\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: \"Soll das Kantonsgericht aus der Fusion der beiden obersten Gerichte gest\u00e4rkt hervorgehen, seine Leistungen effizient erbringen und seine politische Bedeutung von der Bev\u00f6lkerung wahrgenommen werden, ist ein neues gemeinsames Geb\u00e4ude anzustreben\" (message du 16 avril 2013, ch. 1.2).
2. Ces moyens sont utilis\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils sont appropri\u00e9s. Mais ils ne sauraient remplacer les contacts personnels entre juges ou entre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et subordonn\u00e9 ni permettre aux divers responsables de satisfaire \u00e0 leurs obligations de contr\u00f4le et surveillance. Des \u00e9changes par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou courriers \u00e9lectroniques ne sauraient conduire \u00e0 une vraie int\u00e9gration.
3. Il est de la responsabilit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de proposer une organisation lui permettant de remplir au mieux ses t\u00e2ches constitutionnelles. Mais la d\u00e9cision finale revient au Parlement. Celui-ci est bien \u00e9videmment libre de ne pas donner suite pour des motifs politiques.
4. La Cour pl\u00e9ni\u00e8re du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de requ\u00e9rir le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral de modifier la loi. Il n'est pas d'usage qu'il discute pr\u00e9alablement d'une telle requ\u00eate avec des autorit\u00e9s cantonales ou communales. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait retenir la proposition, les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es se d\u00e9termineront dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. A noter que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la requ\u00eate de la Conf\u00e9rence des gouvernements de Suisse centrale pour un \u00e9change de vues sur la question du site de Lucerne.
5. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sont des tribunaux autonomes, \u00e0 l'inverse des cours de droit social qui sont des sections du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La r\u00e9unification g\u00e9ographique de toutes les sections du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne concerne en rien ces autres tribunaux dont on rel\u00e8vera au passage qu'ils sont, eux, r\u00e9unis sur un seul site.
6. Le b\u00e2timent appartient aux CFF. Pour les am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques au locataire, \u00e0 l'\u00e9poque le TFA, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) a pay\u00e9 13 millions de francs en 2002. Concernant la s\u00e9curit\u00e9 de la zone d'entr\u00e9e, l'OFCL a investi en tout 1,16 million de francs en 2010 et 2011.
7. En l'\u00e9tat, le palais de Mon Repos, propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, n'est pas assez grand pour recevoir l'entier du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral actuel.
8. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a imm\u00e9diatement inform\u00e9 de la d\u00e9cision prise par communiqu\u00e9 de presse. Il a par la suite r\u00e9pondu aux questions pos\u00e9es par des autorit\u00e9s et par la presse.
9. La requ\u00eate de modification de la loi est en main de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral attend la suite. Si la loi devait \u00eatre modifi\u00e9e dans le sens requis, il sera alors temps d'\u00e9tudier les solutions envisageables et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation.
10. La cr\u00e9ation d'une cour fiscale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le pass\u00e9 et n'est actuellement pas \u00e0 l'ordre du jour au sein du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle ne serait au demeurant pas r\u00e9alisable. Le nombre de juges, r\u00e9duit \u00e0 38 lors de l'adoption de la LTF, ne permet pas de former une huiti\u00e8me cour \u00e0 cinq juges (cf. art. 20 al. 2 LTF), et les difficult\u00e9s de maintenir, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, l'unit\u00e9 de la jurisprudence militent contre l'augmentation du nombre de cours ou de juges. En outre, vu la charge globale du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la sp\u00e9cificit\u00e9 des mati\u00e8res dont il est saisi, il n'est pas envisageable de d\u00e9charger la cour actuellement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des causes fiscales de toutes ses autres attributions et de r\u00e9partir celles-ci sur les six autres cours.
Un point doit \u00eatre relev\u00e9 dans ce contexte\u00a0: le renforcement du site de Lucerne avec une cour suppl\u00e9mentaire se ferait n\u00e9cessairement au d\u00e9triment du si\u00e8ge de Lausanne. Or l'affaiblissement voire le d\u00e9mant\u00e8lement partiel du si\u00e8ge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Lausanne n'est pas le but que la LTF entendait poursuivre avec l'int\u00e9gration du TFA dans le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.