Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Estime-t-il, comme le soussign\u00e9, que les co\u00fbts de l'entraide judiciaire internationale et de l'entraide administrative fiscale internationale vont beaucoup augmenter ces prochaines ann\u00e9es, tant pour les pouvoirs publics que pour les banques et autres instituts financiers\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles mesures pr\u00e9voit-il pour que ces co\u00fbts soient pris en charge par celles et ceux qui les occasionneront\u00a0?
","ReasonText":"On peut raisonnablement s'attendre \u00e0 ce que l'extension des dispositions en mati\u00e8re de blanchiment et la mise en oeuvre de nombreuses nouvelles conventions contre les doubles impositions conformes aux standards de l'OCDE provoquent une hausse forte, voire tr\u00e8s forte, de la quantit\u00e9 de renseignements que les pouvoirs publics suisses auront \u00e0 transmettre aux autorit\u00e9s p\u00e9nales et fiscales \u00e9trang\u00e8res concernant les comptes de contribuables \u00e9trangers aupr\u00e8s de nos banques. Il en est d\u00e9j\u00e0 all\u00e9 ainsi du chef des accords avec les \u00c9tats-Unis, qui ont conduit \u00e0 la mise sur pied d'une unit\u00e9 nouvelle comportant une trentaine de sp\u00e9cialistes en droit fiscal. Cela s'accompagnera de besoins informatiques accrus en vue de la r\u00e9colte des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9change automatique. Au minimum, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions aura fort \u00e0 faire, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les administrations cantonales sans doute aussi\u00a0; il ne saurait \u00eatre question que ces surco\u00fbts ne soient pas r\u00e9percut\u00e9s, en vertu du principe de causalit\u00e9, et retombent \u00e0 la charge de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons. Il importe que ce soit les \u00e9tablissements en cause qui les supportent et, selon leur appr\u00e9ciation, les reportent sur les personnes donnant lieu aux d\u00e9marches en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En limitant l'examen \u00e0 l'assistance administrative fiscale internationale, plusieurs \u00e9l\u00e9ments tendent \u00e0 indiquer que le nombre de demandes d'entraide que la Suisse aura \u00e0 traiter va augmenter, et que les co\u00fbts engendr\u00e9s devraient d\u00e8s lors s'accro\u00eetre. En effet, l'assistance administrative est pr\u00e9vue dans un nombre croissant de conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues selon les normes de l'OCDE. De plus, les demandes group\u00e9es telles qu'elles sont pr\u00e9vues par la norme internationale sont autoris\u00e9es depuis f\u00e9vrier 2013. Par ailleurs, le projet de loi sur l'application unilat\u00e9rale de l'\u00e9change de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mis en consultation\u00a0: ce projet vise \u00e0 \u00e9tendre unilat\u00e9ralement l'\u00e9change de renseignements sur demande conforme \u00e0 la norme de l'OCDE, \u00e0 tous les \u00c9tats et territoires couverts par une CDI en vigueur qui ne contient pas ladite norme. En outre, les mandats de n\u00e9gociation d\u00e9finitifs sur l'introduction de la nouvelle norme internationale r\u00e9gissant l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s. Dans le m\u00eame sillage, l'Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concernant l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.
2. Dans le domaine de l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne per\u00e7oit en principe aucun frais pour le traitement des demandes d'assistance. Toutefois, en vertu d'une r\u00e8gle sp\u00e9ciale de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF\u00a0; RS 672.5) entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2013, il est d\u00e9sormais possible de facturer notamment aux \u00e9tablissements financiers les frais de traitement support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 ces frais sont exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9s par le comportement inappropri\u00e9 de l'institut financier concern\u00e9 (art. 18 al. 2 LAAF). Ce fut le cas de demandes group\u00e9es concernant trois \u00e9tablissements bancaires. Le montant total des co\u00fbts correspondants support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 aux \u00e9tablissements bancaires concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d\u00e8s lors que des mesures compl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires. Les co\u00fbts de l'assistance administrative ordinaire, sans comportement fautif de la personne concern\u00e9e ou des d\u00e9tenteurs d'informations, demeurent quant \u00e0 eux bien \u00e9videmment \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1422403200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425427200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525774920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1416873600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit international|Fiscalit\u00e9"}}