Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un nouveau r\u00e9gime d'imposition simple et transparent, dans le cadre des imp\u00f4ts directs f\u00e9d\u00e9raux et des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, applicable aux personnes physiques sans revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. La souverainet\u00e9 fiscale des cantons en mati\u00e8re de bar\u00e8mes et de d\u00e9ductions forfaitaires sera pr\u00e9serv\u00e9e. La Constitution et les lois seront modifi\u00e9es pour que les principes suivants soient appliqu\u00e9s\u00a0:
a. imposition sur la base de trois taux unitaires au maximum, sans progressivit\u00e9\u00a0;
b. d\u00e9ductions limit\u00e9es au titre des frais d'acquisition du revenu (frais relatifs aux d\u00e9penses professionnelles et frais de garde extrafamiliale des enfants);
c. d\u00e9ductions forfaitaires pour des d\u00e9penses sp\u00e9cifiques ou pour des charges suppl\u00e9mentaires dues \u00e0 des circonstances personnelles ou de famille\u00a0;
d. autres d\u00e9ductions possibles pour des dons destin\u00e9s \u00e0 financer l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques
","ReasonText":"L'institution de taux unitaires permettra au contribuable de d\u00e9terminer plus facilement le montant de l'imp\u00f4t dont il devra s'acquitter. De m\u00eame, l'application de d\u00e9ductions forfaitaires en fonction du revenu permettra d'all\u00e9ger \u00e9quitablement tous les contribuables (davantage de justice fiscale). Enfin, par l'optimisation du revenu imposable il ne sera plus possible d'obtenir des all\u00e9gements fiscaux indus (davantage de justice fiscale).
Des d\u00e9ductions forfaitaires occasionneront moins de travail pour le contribuable, lorsque celui-ci remplira sa d\u00e9claration, de m\u00eame pour l'autorit\u00e9 fiscale lors des contr\u00f4les qu'elle effectuera. Elles permettront d'all\u00e9ger dans la m\u00eame mesure les contribuables et encourageront la responsabilit\u00e9 individuelle en les incitant \u00e0 adopter un comportement \u00e9cologique et \u00e9conomique (davantage de justice fiscale). La soustraction fiscale et les d\u00e9ductions indues seront bannies (davantage de justice fiscale).
Ces simplifications n'empi\u00e8teront pas sur la souverainet\u00e9 des cantons pour fixer le nombre et les montants des bar\u00e8mes ou les taux unitaires dans les limites autoris\u00e9es ainsi que le nombre et les montants des d\u00e9ductions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 simplifier l'imp\u00f4t sur le revenu, objectif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit depuis toujours.
En f\u00e9vrier 2010, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a ainsi pr\u00e9sent\u00e9 un rapport sur le sujet \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (constituant une premi\u00e8re \u00e9tape de la mise en oeuvre de la motion Pfisterer Thomas 07.3607, \"Simplification de la fiscalit\u00e9 des personnes physiques\"). En outre, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a publi\u00e9 sur son site Internet une \u00e9tude encore plus d\u00e9taill\u00e9e sur la simplification de l'imposition du revenu en octobre 2010. Le rapport et l'\u00e9tude d\u00e9crivent plusieurs modules de r\u00e9forme portant sur l'assiette de l'imp\u00f4t, autrement dit sur les revenus et les d\u00e9ductions, ainsi que sur les bar\u00e8mes et sur la m\u00e9thode de perception (imposition \u00e0 la source versus taxation). Ils \u00e9valuent les r\u00e9percussions des diff\u00e9rents modules et de leurs variantes sur les objectifs de la simplification de l'imposition, de l'\u00e9quit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9. Ils donnent ensuite des recommandations sur la base de l'\u00e9valuation globale fond\u00e9e sur ces trois crit\u00e8res.
Forc\u00e9 de constater qu'aucun consensus politique ne pouvait \u00eatre trouv\u00e9 concernant l'orientation \u00e0 prendre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 dans le rapport du 16 mai 2012 (FF 2012 5155), conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0122, al.\u00a03, let.\u00a0a, de la loi sur le Parlement, de classer les motions 07.3607 Pfisterer Thomas et 08.3854 du Groupe lib\u00e9ral-radical, \"Un \u00c9tat all\u00e9g\u00e9 par une simplification du syst\u00e8me fiscal\". Le Conseil des \u00c9tats, le 4 d\u00e9cembre 2013, puis le Conseil national, le 19 mars 2014, ont approuv\u00e9 le classement de ces motions.
Vu ces exp\u00e9riences r\u00e9centes et compte tenu du contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les chances de voir se r\u00e9aliser la strat\u00e9gie de r\u00e9forme fiscale d\u00e9taill\u00e9e qui est demand\u00e9e sont faibles. Sans perdre de vue l'objectif de simplification, il continue cependant de s'engager en faveur de mesures concr\u00e8tes qui tendent \u00e0 simplifier l'imposition et qui sont judicieuses du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474502400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525421120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1416960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}