Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire un \u00e9tat des lieux des politiques et pratiques cantonales en mati\u00e8re de prise en charge m\u00e9dicale des cas de violence domestique et d'analyser l'opportunit\u00e9 de consacrer un mandat explicite en la mati\u00e8re dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
","ReasonText":"Au niveau national, l'ampleur de la violence domestique est \u00e0 ce jour sous-estim\u00e9e d'un point de vue politique de sant\u00e9 publique. Il revient aux cantons d'\u00e9dicter leur politique et strat\u00e9gies de lutte contre la violence intrafamiliale.
L'approche de la violence domestique comme enjeu de sant\u00e9 publique diff\u00e8re selon les cantons. Le canton de Vaud, par exemple, fait office de pionnier avec l'ouverture en 2006 de l'Unit\u00e9 de m\u00e9decine des violences au sein du CHUV. Par une approche pluridisciplinaire et int\u00e9grative, l'UMV assure une prise en charge globale des victimes de violence, en particulier les constats m\u00e9dicaux de coups et blessures (CCB) r\u00e9alis\u00e9s par des m\u00e9decins et des infirmi\u00e8res. Il est \u00e9tabli qu'un CCB d\u00fbment \u00e9tabli est une base indispensable pour que la victime puisse faire valoir le pr\u00e9judice subi ou lors de l'instauration de mesures protectrices de l'union conjugale ou de proc\u00e9dures de divorce. L'UMV a \u00e9galement pour mission de poursuivre et d'intensifier la politique de formation tant dans les milieux de la sant\u00e9 qu'aupr\u00e8s de la police et des autres secteurs concern\u00e9s (justice de paix, m\u00e9decins install\u00e9s, acteurs du r\u00e9seau social, etc.). Cette politique doit permettre d'assurer une meilleure qualit\u00e9 des soins offerts \u00e0 la population, d'augmenter le d\u00e9pistage et la prise en charge pr\u00e9coce des situations de violence afin de diminuer l'ampleur et la gravit\u00e9 des r\u00e9percussions de violence. D'autres cantons ont \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 des services ou des proc\u00e9dures dans ce domaine.
Un recensement des diff\u00e9rentes politiques et pratiques cantonales doit permettre de mettre en lumi\u00e8re les besoins sp\u00e9cifiques du milieu m\u00e9dical en mati\u00e8re de prise en charge de la violence domestique, et d'y apporter des solutions, en r\u00e9v\u00e9lant les bonnes et mauvaises pratiques et les synergies possibles. L'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale en la mati\u00e8re dans la LAVI devra \u00e9galement \u00eatre analys\u00e9e.
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