En avril 2013, la presse argentine d\u00e9non\u00e7ait un important r\u00e9seau de corruption et blanchiment d'argent autour de l'ex-pr\u00e9sident Nestor Kirchner. Au coeur de ce r\u00e9seau figure notamment un entrepreneur, Lazaro Baez, qui aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de contrats publics surpay\u00e9s et aurait organis\u00e9 le blanchiment de cet argent ill\u00e9gal via des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans et des comptes bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en Suisse aupr\u00e8s des banques Lombard Odier et Safra Sarrasin.
Suite au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte et \u00e0 une demande de collaboration judiciaire, la justice suisse a ouvert une enqu\u00eate et a bloqu\u00e9 un compte en juin 2013. N\u00e9anmoins, aujourd'hui les poursuites sont bloqu\u00e9es apparemment faute d'\u00e9l\u00e9ments de preuve concernant l'origine d\u00e9lictueuse des fonds incrimin\u00e9s avec le risque de la lib\u00e9ration des fonds bloqu\u00e9s. Les informations sur ce blocage de la proc\u00e9dure sont contradictoires. Certaines voix officielles argentines en rendent responsable la Suisse. Mais la d\u00e9put\u00e9e argentine Margarita Stolbizer affirme que la Suisse, plus d'un an apr\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, n'aurait toujours pas re\u00e7u les informations qu'elle a express\u00e9ment demand\u00e9es \u00e0 la justice argentine pour \u00e9tayer l'infraction de blanchiment. Actuellement, la soci\u00e9t\u00e9 civile argentine exige que la justice avance. Il y a lieu donc de clarifier le r\u00f4le des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses.
1. Est-il exact que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) est en charge d'une proc\u00e9dure relative \u00e0 un cas de corruption argentine concernant des proc\u00e9d\u00e9s de surfacturation sur des march\u00e9s publics et impliquant notamment l'entrepreneur Lazaro Baez\u00a0?
2. Est-il exact que des blocages de comptes bancaires \u00e0 titre pr\u00e9ventif ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s par le MPC\u00a0?
3. Est-il exact que les proc\u00e9dures p\u00e9nales en Suisse sont bloqu\u00e9es en raison de l'absence d'informations pourtant demand\u00e9es par le MPC aux autorit\u00e9s judiciaires argentines\u00a0?
4. Si c'est le cas, pour dissiper au sein de la population de notre pays comme en Argentine tout doute \u00e0 l'\u00e9gard d'une quelconque responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale dans ces retards, le MPC peut-il pr\u00e9ciser les dates aux quelles les demandes et les \u00e9ventuels rappels ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s aux autorit\u00e9s argentines\u00a0?
5. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'Argentine ne fournit pas les informations, ne pourrait-on pas envisager de confisquer les avoirs sur la base de la disposition p\u00e9nale suisse relative aux avoirs des bandes criminelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a ouvert le 25 avril 2013 une instruction p\u00e9nale, entre autres, \u00e0 l'encontre de Lazaro Antonio Baez et inconnus du chef de blanchiment d'argent au sens de l'article 305bis du Code p\u00e9nal. Cette d\u00e9cision d'ouverture faisait suite \u00e0 une communication de soup\u00e7ons de blanchiment d'argent du 24 avril 2013 \u00e9manant du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent en application de l'art.\u00a023, al.\u00a04, LBA.
Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s argentines ont d\u00e9cern\u00e9 une commission rogatoire dat\u00e9e du 3 juillet 2013 \u00e0 l'attention de la Suisse. En rapport avec une proc\u00e9dure argentine, elles demandaient aux autorit\u00e9s suisses de proc\u00e9der \u00e0 la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour demander aux responsables d'une banque priv\u00e9e de Gen\u00e8ve toutes les informations concernant un compte au nom d'une certaine soci\u00e9t\u00e9. Par courrier du 26 juillet 2013, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a inform\u00e9 le MPC que cette commission rogatoire ne pouvait en l'\u00e9tat \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, la condition de la double incrimination faisant d\u00e9faut au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les autorit\u00e9s argentines. L'autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e8s lors invit\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter sa requ\u00eate s'agissant notamment des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles \u00e0 l'origine des fonds ayant fait l'objet des op\u00e9rations financi\u00e8res d\u00e9crites. \u00c0 ce jour, une telle demande d'entraide judiciaire compl\u00e9mentaire des autorit\u00e9s argentines n'est pas parvenue aux autorit\u00e9s helv\u00e9tiques\u00a0: les informations compl\u00e9mentaires requises pour l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire argentine n'ont pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
2. Apr\u00e8s avoir entendu les 28 mai et 4 juin 2013 - dans le cadre de l'enqu\u00eate p\u00e9nale suisse - les responsables des banques en charge de la gestion des fonds d\u00e9tenus, le MPC a - par ordonnances des 4 et 5 juin 2013 - ordonn\u00e9 le blocage des avoirs d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de deux banques et requis la production de la documentation bancaire y relative.
3./4. Le 5 mai 2014, le MPC a, compte tenu de l'enqu\u00eate p\u00e9nale suisse, d\u00e9cern\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 une demande d'entraide judiciaire aux autorit\u00e9s argentines requ\u00e9rant notamment la transmission d'une copie des pi\u00e8ces essentielles du dossier de la ou des proc\u00e9dure(s) men\u00e9e(s) en Argentine en lien avec la famille de Lazaro Antonio Baez.
Le MPC a re\u00e7u les actes d'ex\u00e9cution de sa commission rogatoire adress\u00e9e \u00e0 l'Argentine le 10 juillet 2014. Il en r\u00e9sulte notamment que les autorit\u00e9s argentines ont prononc\u00e9, en date du 7 mai 2014, le classement d'une proc\u00e9dure conduite contre Antonio Baez en consid\u00e9rant qu'il n'existait pas d'indices suffisants prouvant la commission d'une infraction en lien avec les d\u00e9clarations faites dans les m\u00e9dias argentins.
Par la suite, les autorit\u00e9s argentines n'ont plus donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate du MPC visant \u00e0 \u00eatre tenu inform\u00e9 de l'existence ou non d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale argentine \u00e0 l'encontre des pr\u00e9venus.
5. En l'esp\u00e8ce, l'enqu\u00eate suisse n'a pas permis d'\u00e9tablir que les avoirs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse provenaient d'une quelconque infraction. La collaboration avec les autorit\u00e9s argentines n'a pas permis de confirmer les soup\u00e7ons, et une proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre les pr\u00e9venus dans cet \u00c9tat a fait l'objet d'un non-lieu d'apr\u00e8s les d\u00e9clarations officielles argentines. Faute de crime pr\u00e9alable, le MPC a ordonn\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2014 le classement de la proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 l'article 319 lettres a et b du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et a lev\u00e9 le s\u00e9questre des avoirs bloqu\u00e9s les 4 et 5 juin 2013 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0267, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
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