Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, notamment de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (RS 823.20), afin que l'art.\u00a01, let.\u00a0b, de l'accord sur la libre circulation (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) soit interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics et que les travaux de construction soient par cons\u00e9quent exclus des \"prestations de services\".
","ReasonText":"L'art.\u00a01, let.\u00a0b, ALCP pr\u00e9voit, \u00e9trangement, la libre circulation des entreprises pour les prestations de courte dur\u00e9e (90 jours). L'article 5 de la loi sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) d\u00e9finit quant \u00e0 lui les types de march\u00e9s conform\u00e9ment aux accords GATT. On doit donc en d\u00e9duire que l'ex\u00e9cution de travaux de construction ou de g\u00e9nie civil ne font pas partie des prestations de services. L'article 3 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.11) se fonde sur les d\u00e9finitions de l'article 5 LMP et les pr\u00e9cise dans ses annexes, mettant bien en \u00e9vidence le fait que les travaux de construction ne sont pas des prestations de services. Jusqu'ici, toutes les prestations, travaux de construction compris, ont toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme vis\u00e9es par la lib\u00e9ralisation pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a01, let.\u00a0b, ALCP. Sachant que la majorit\u00e9 des prestations fournies au Tessin par des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ou des ind\u00e9pendants italiens le sont dans le secteur de la construction, il est \u00e9vident que la r\u00e8gle pr\u00e9vue par l'ALCP a provoqu\u00e9, surtout au Tessin, une forte concurrence d\u00e9loyale - le march\u00e9 italien n'ob\u00e9issant \u00e0 aucune r\u00e8gle et connaissant de graves difficult\u00e9s - puisqu'il est impossible de contr\u00f4ler les salaires effectivement vers\u00e9s par les entreprises italiennes \u00e0 leurs employ\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s au Tessin. Les associations de la branche, en particulier la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs (SSE) ont maintes fois d\u00e9nonc\u00e9 cette situation, avant m\u00eame le scrutin du 9 f\u00e9vrier 2014.
Apr\u00e8s ce vote, la SSE et le Conseil d'\u00c9tat tessinois par la suite ont inform\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des lourdes cons\u00e9quences du probl\u00e8me. Il suffirait de pr\u00e9ciser que les prestations de construction, comme le pr\u00e9voit la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, ne sont pas des prestations de services et que par cons\u00e9quent elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art.\u00a01, let.\u00a0b, ALCP pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un des objectifs de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) est de faciliter la fourniture transfrontali\u00e8re de services (art. 1 let. b ALCP). Cependant, l'ALCP ne pr\u00e9voit pas une reprise int\u00e9grale de la libre circulation des services telle qu'elle existe au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Il ne contient qu'une lib\u00e9ralisation partielle des prestations de services transfrontali\u00e8res (FF 1999, pp. 5465 et 5621). Seuls les services d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 90 jours par ann\u00e9e civile et les services fond\u00e9s sur des accords sp\u00e9cifiques entre la Suisse et l'UE sont concern\u00e9s, les personnes fournissant des services au-del\u00e0 de 90 jours par ann\u00e9e civile \u00e9tant soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation de s\u00e9jour (art. 26 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers). Tous les secteurs d'activit\u00e9s entrent en ligne de compte \u00e0 l'exception des activit\u00e9s explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 22 annexe I ALCP, \u00e0 savoir les agences de travail temporaire et de travail int\u00e9rimaire, des services financiers soumis \u00e0 autorisation et les activit\u00e9s participant \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 publique.
Ainsi, exclure les services du secteur de la construction du champ d'application de l'ALCP exigerait une r\u00e9vision de l'accord lui-m\u00eame. Une telle exclusion irait \u00e0 l'encontre du principe de non-discrimination qui constitue l'un des principes fondamentaux de la libre circulation des personnes.
Par ailleurs, signalons que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics couvre aussi bien les travaux de construction (art. 5 al. 1 let. c LMP) que les services li\u00e9s \u00e0 la construction comme les services d'architecture ou de g\u00e9nie civil (voir ch. 11 et 12 de l'annexe 1a de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics). Tous ces types de mandats sont couverts par l'art.\u00a01, let.\u00a0b, ALCP.
Afin d'\u00e9viter que les salaires suisses ne soient mis sous pression sous l'effet combin\u00e9 de la libre circulation des personnes avec la libre prestation des services qui lui est li\u00e9e, des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes ont \u00e9t\u00e9 introduites et plusieurs fois adapt\u00e9es. Le fait que les prestataires de services \u00e9trangers doivent respecter les m\u00eames conditions minimales de salaire et de travail que celles applicables aux travailleurs en Suisse constitue un principe fondamental de ces mesures. Dans le secteur de la construction en particulier, bon nombre de conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire (CCT \u00e9tendues) contenant des conditions minimales de travail et de salaire sont aujourd'hui applicables. Le secteur en question est ainsi prot\u00e9g\u00e9 de la pression salariale induite par la libre prestation de services. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la situation au Tessin est plus tendue qu'ailleurs en Suisse. Cependant, les mesures actuelles de lutte contre la sous-ench\u00e8re salariale tiennent d\u00e9j\u00e0 compte des besoins sp\u00e9cifiques des cantons frontaliers en g\u00e9n\u00e9ral et du Tessin en particulier.
Dans ce canton, il est pr\u00e9vu de revoir \u00e0 la hausse le nombre des contr\u00f4les\u00a0: l'objectif de 1050 contr\u00f4les pour la p\u00e9riode 2013/14 passera ainsi \u00e0 2250 contr\u00f4les pour la p\u00e9riode 2015/16 (plus 1,5\u00a0%). Le nombre de postes cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration li\u00e9s aux contr\u00f4les y sera aussi augment\u00e9 en 2015.
En outre, la question des prestataires de services revient aussi dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Les parties concern\u00e9es auront donc l'occasion de se prononcer \u00e0 cet \u00e9gard.
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