Conform\u00e9ment aux articles 17 et 18 LPC, Pro Senectute (comme Pro Juventute et Pro Infirmis) soutient des personnes qui connaissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res en d\u00e9pit des prestations compl\u00e9mentaires et de l'AVS. Pour pouvoir offrir ce soutien financier individuel, les institutions \"Pro\" doivent imp\u00e9rativement se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9cisions des services cantonaux charg\u00e9s des prestations compl\u00e9mentaires (PC).
Jusqu'en septembre 2014, le service en question du canton de Neuch\u00e2tel accordait \u00e0 Pro Senectute l'acc\u00e8s \u00e9lectronique aux donn\u00e9es relatives aux PC, au titre de l'assistance administrative et pour un usage interne et strictement confidentiel. Or, depuis, cet acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 interdit par l'OFAS, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 32 LPGA (assistance administrative).
Questions\u00a0:
1. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'article 32 LPGA ne laisse-t-il vraiment aucune marge de manoeuvre, \u00e0 savoir aucune assistance administrative simplifi\u00e9e n'est-elle possible, entre les services cantonaux charg\u00e9s des PC et les organisations offrant un soutien financier individuel au sens des articles 17 et 18 LPC\u00a0?
2. Si oui, sachant que, dans un souci d'optimiser le traitement administratif des dossiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut encourager la collaboration interinstitutionnelle\u00a0; comment entend-il favoriser les \u00e9changes entre les services cantonaux charg\u00e9s des PC et les organisations offrant un soutien financier individuel\u00a0?
Quelles adaptations des bases l\u00e9gales seraient-elles n\u00e9cessaires pour faciliter ces \u00e9changes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1) permet de fournir, notamment aux organisations \"Pro\" (Pro Senectute, Pro Infirmis, Pro Juventute, qui sont des organes de l'assurance sociale au regard des articles 17 et 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI [LPC\u00a0; RS 831.30]) des renseignements dans des cas particuliers et sur demande \u00e9crite et motiv\u00e9e. Ces organisations peuvent ainsi obtenir toutes les informations qui leur sont utiles dans le cadre de leur activit\u00e9. Les prestations compl\u00e9mentaires sont des prestations de besoin \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la situation \u00e9conomique des ayants-droit, de sorte que les dossiers des assur\u00e9s contiennent des informations tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard. Il s'agit, cela va sans dire, de donn\u00e9es extr\u00eamement sensibles, et l'octroi \u00e0 Pro Senectute par exemple d'un acc\u00e8s en ligne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux dossiers en question serait contraire au principe de la proportionnalit\u00e9 ancr\u00e9 dans la loi sur la protection des donn\u00e9es (cf. art. 4 al. 2). Cela est d'autant plus vrai que la foule d'informations contenues dans lesdits dossiers va nettement au-del\u00e0 de celles dont une organisation \"Pro\" pourrait avoir besoin pour mener \u00e0 bien ses t\u00e2ches.
2. La r\u00e9glementation en vigueur a largement fait ses preuves jusqu'ici, tant pour les organisations \"Pro\" en g\u00e9n\u00e9ral que dans le cadre des \u00e9changes avec d'autres institutions, telles que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'aide sociale ou les offices de l'\u00e9tat civil. L'article 32 LPGA peut ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'outil d'assistance administrative le plus ad\u00e9quat, eu \u00e9gard aux int\u00e9r\u00eats en jeu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire de modifier le syst\u00e8me actuel et de modifier la LPC afin d'accorder un acc\u00e8s en ligne aux organisations \"Pro\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525318990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1416960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}