Le r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme de Strasbourg interdisant de renvoyer une famille afghane en Italie, en l'occurrence pays de premier asile, \u00e9quivaut pratiquement \u00e0 suspendre le r\u00e8glement Dublin.
Il est vrai que la r\u00e9alit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9menti de longue date les promesses faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au moment de la votation du 5 juin 2005 sur l'approbation par la Suisse des accords bilat\u00e9raux d'association \u00e0 l'Espace Schengen et \u00e0 l'Espace Dublin. L'Europe sans fronti\u00e8res (\"Les fronti\u00e8res int\u00e9rieures peuvent \u00eatre franchies en tout lieu sans qu'un contr\u00f4le des personnes soit effectu\u00e9\") est devenue un espace d'ins\u00e9curit\u00e9. La criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re a augment\u00e9 massivement, le Syst\u00e8me d'information Schengen SIS II ne fonctionne toujours pas, les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures sont \u00e0 peine contr\u00f4l\u00e9es, les d\u00e9penses explosent\u00a0: au lieu de 7,4 millions francs, c'est plus de 100 millions que nous versons chaque ann\u00e9e, soit 14 fois la somme devis\u00e9e.
En ce qui concerne le r\u00e8glement Dublin, le bilan est encore plus d\u00e9cevant. Le nombre des demandes d'asile est pass\u00e9 de quelque 10 000 \u00e0 25 000. L'Italie, notamment, s'assied sur le r\u00e8glement Dublin en ne fichant dans la banque de donn\u00e9es Eurodac qu'une partie des demandeurs d'asile, ce qui emp\u00eache leur renvoi syst\u00e9matique vers ce pays alors m\u00eame qu'il est pays de premier asile.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour admettre qu'en interdisant de renvoyer les familles de demandeurs d'asile vers l'Italie, l'arr\u00eat de la CEDH revient quasiment \u00e0 suspendre le r\u00e8glement Dublin\u00a0?
2. Cet arr\u00eat ne rend-il pas service aux passeurs, qui veilleront d\u00e9sormais \u00e0 ce que les demandeurs d'asile soient toujours accompagn\u00e9s d'enfants, surtout si les motifs de non-renvoi se multiplient\u00a0?
3. Quelles mesures d'urgence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0?
4. Est-il d'accord pour admettre qu'il appartient d\u00e9sormais \u00e0 la Suisse de reprendre la main en mettant en oeuvre de mani\u00e8re cons\u00e9quente les mesures suivantes\u00a0:
a. privil\u00e9gier l'aide sur place\u00a0;
b. mettre en place des contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re italienne\u00a0;
c. multiplier les renvois directement dans les pays d'origine\u00a0;
d. rendre la Suisse moins attrayante pour les 80 \u00e0 90\u00a0% de faux r\u00e9fugi\u00e9s, par exemple en les gardant dans des centres d'enregistrement ou de proc\u00e9dure, en acc\u00e9l\u00e9rant fortement les proc\u00e9dures et en limitant consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s de recours\u00a0;
e. appliquer de mani\u00e8re cons\u00e9quente la d\u00e9cision populaire selon laquelle l'objection de conscience ne constitue pas un motif d'asile\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que le droit suisse doit primer sur le droit international (sauf sur le jus cogens)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu aux questions 1 \u00e0 3 de l'auteur de l'interpellation lors de l'heure des questions du 1er d\u00e9cembre 2014 (questions 14.5572 et 14.5573).
4.a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'engagement de la Suisse sur place, et dans les pays voisins de r\u00e9gions en crise, constitue effectivement une mesure importante pour venir en aide aux populations d\u00e9plac\u00e9es. Depuis le d\u00e9but de la crise syrienne, la Suisse a par exemple investi 128 millions de francs au titre de l'aide sur place (Syrie, Jordanie, Liban, Irak et Turquie). De m\u00eame, des programmes en mati\u00e8re de protection dans la r\u00e9gion sont mis en place dans la Corne de l'Afrique. Cet engagement assure aux r\u00e9fugi\u00e9s, aux migrants et aux personnes d\u00e9plac\u00e9es la protection la plus rapide et la plus efficace.
4.b. En vertu du Code fronti\u00e8res Schengen, le contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures n'est en principe plus autoris\u00e9. Une exception \u00e0 cette r\u00e8gle de dur\u00e9e limit\u00e9e n'est possible que lorsque des circonstances exceptionnelles engendrent une menace grave pour l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'un \u00c9tat Schengen. L'augmentation des mouvements migratoires de ressortissants d'\u00c9tats tiers ne saurait toutefois, \u00e0 elle seule, constituer un motif valable pour r\u00e9tablir un tel contr\u00f4le.
M\u00eame en cas de r\u00e9introduction du contr\u00f4le des personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures avec l'Italie, un contr\u00f4le sans faille ne serait pas r\u00e9tabli. De fait, m\u00eame avant l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 Schengen, notre pays ne pratiquait pas un contr\u00f4le syst\u00e9matique de ses fronti\u00e8res nationales dans le sens indiqu\u00e9 par l'interpellant. Chaque jour, en effet, seules 3\u00a0% environ des personnes qui franchissaient nos fronti\u00e8res \u00e9taient soumises \u00e0 un contr\u00f4le approfondi. L'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 Schengen n'a modifi\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante que la seule orientation des contr\u00f4les, et non leur densit\u00e9 effective. Aujourd'hui, ces contr\u00f4les sont davantage effectu\u00e9s par des unit\u00e9s mobiles oeuvrant dans les zones frontali\u00e8res. Ce syst\u00e8me permet de r\u00e9agir avec davantage de souplesse \u00e0 l'\u00e9volution des conditions de la menace.
4.c. Ainsi que l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis sur la motion 12.3052, \"Renvoyer directement dans leur pays d'origine les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques. Invoquer la clause de souverainet\u00e9 selon Dublin\", le SEM applique la clause de souverainet\u00e9 dans des cas sp\u00e9cifiques. Il examine alors lui-m\u00eame les demandes d'asile de certaines personnes et ex\u00e9cute directement le renvoi dans le pays d'origine. Sont notamment concern\u00e9s les cas dans lesquels les documents de voyage requis sont disponibles et o\u00f9 le renvoi dans le pays d'origine ou de provenance peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 court terme.
4.d. La part des personnes ayant besoin de protection, qui peuvent donc escompter obtenir le droit de rester en Suisse (qu'elles se voient octroyer l'asile ou qu'elles obtiennent l'admission provisoire) a augment\u00e9 de mani\u00e8re notoire. En 2014, elle s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 deux tiers des demandes d\u00e9pos\u00e9es. Les requ\u00e9rants d'asile concern\u00e9s provenaient surtout d'\u00c9rythr\u00e9e, de Syrie, du Sri Lanka, de Somalie et d'Afghanistan. Par ailleurs, comme l'a d\u00e9taill\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse au postulat du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre 14.3073, de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t de demandes d'asile manifestement infond\u00e9es. Ces mesures ont permis de faire reculer le nombre de ces demandes.
4.e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 cette question de l'interpellant lors de l'heure des questions du 1er d\u00e9cembre 2014 (question 14.5571).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 cette question de l'interpellant lors de l'heure des questions du 1er d\u00e9cembre 2014 (question 14.5573).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525554530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}