La comptabilit\u00e9 nationale prend en consid\u00e9ration depuis peu une partie de l'\u00e9conomie souterraine, l\u00e9gale et ill\u00e9gale, ce qui gonfle le produit int\u00e9rieur brut (PIB).
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes, qui concernent notamment la prise en compte du trafic et de la consommation de drogue\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve l'augmentation ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du PIB annuel, exprim\u00e9e de mani\u00e8re absolue en francs et de mani\u00e8re relative en pourcentage du PIB total\u00a0?
2. \u00c0 combien la cr\u00e9ation de valeur due au trafic et \u00e0 la consommation de drogue a-t-elle \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e\u00a0?
3. Dans quelle mesure et comment a-t-il \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait que le trafic et la consommation de drogue - contrairement par exemple \u00e0 la prostitution - constituent des activit\u00e9s ill\u00e9gales, ce que le l\u00e9gislateur a justement voulu puisque la consommation de drogue est en principe un facteur de destruction, et non de cr\u00e9ation, de valeur\u00a0?
4. Quelle est l'importance des changements statistiques ainsi enregistr\u00e9s en Suisse, si on les rapporte \u00e0 ceux de pays comparables\u00a0?
5. Dans quelle mesure d'autres \u00e9l\u00e9ments statistiques voisins ont-ils \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 prendre en compte l'\u00e9conomie souterraine, notamment l'emploi\u00a0? Une telle adaptation est en effet n\u00e9cessaire, sous peine de fausser le calcul de certains param\u00e8tres \u00e9conomiques tels que la productivit\u00e9 (ratio PIB/emploi).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comptes nationaux ont pour objectif de mesurer de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te possible toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques d'un pays (crit\u00e8re d'exhaustivit\u00e9). D\u00e8s lors, ils se doivent d'enregistrer tout \u00e9change mon\u00e9taire, pour autant que ce dernier implique le consentement des deux parties. Ceci exclut donc des \u00e9l\u00e9ments tels que le vol ou le chantage. Par contre, le cadre l\u00e9gal n'est pas le crit\u00e8re central pour tenir compte, ou non, d'une transaction. Ceci permet d'assurer une certaine continuit\u00e9 de la saisie statistique dans le temps, ind\u00e9pendamment des \u00e9volutions du cadre l\u00e9gal propre \u00e0 chaque pays. Vu le r\u00f4le jou\u00e9 par le PIB dans les comparaisons entre pays, le contenu des comptes nationaux est harmonis\u00e9 sur la base de recommandations internationales r\u00e9dig\u00e9es par les organisations (Nations Unies, OCDE, etc.) actives dans ce domaine. L'objectif est de coordonner autant que possible les pratiques nationales afin d'assurer la concordance m\u00e9thodologique des r\u00e9sultats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne les r\u00e9ponses suivantes aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La r\u00e9vision de juin 2012 a \u00e9t\u00e9 l'occasion de tenir compte de la consommation de drogue et de la prostitution dans les comptes nationaux suisses. Pour ces deux rubriques, environ 4,5 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s au niveau de la consommation des m\u00e9nages. Ce montant entre par cons\u00e9quent dans le PIB, et le niveau de cet agr\u00e9gat a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la hausse de 0,7\u00a0% par rapport \u00e0 son ancien niveau. Sur ce montant, l'ajustement li\u00e9 \u00e0 la consommation de drogue repr\u00e9sente 0,2\u00a0% du PIB. On peut relever que les montants \u00e9voluent peu d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. L'impact sur le niveau du PIB est donc tr\u00e8s stable sur l'ensemble de la p\u00e9riode, et la dynamique de croissance du PIB n'est pas affect\u00e9e.
2. L'estimation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes pour les importations de drogues ill\u00e9gales a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la consommation des m\u00e9nages des comptes nationaux. Le montant repose sur une estimation du nombre de consommateurs de cannabis, d'h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne. Par contre, vu l'absence d'informations statistiques cr\u00e9dibles, aucune estimation n'a \u00e9t\u00e9 faite pour la production et le trafic de drogues sur le territoire suisse.
3. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, aucune estimation n'a \u00e9t\u00e9 faite pour la production et le trafic de drogues. Cette activit\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re par cons\u00e9quent aucune valeur ajout\u00e9e affectant le PIB suisse. Pour ce qui est de la consommation de drogues et la prostitution, leur inclusion dans les comptes nationaux avait pour but d'aligner la pratique suisse sur les recommandations des organisations internationales. Ces derni\u00e8res ont collabor\u00e9 pour trouver un consensus sur la m\u00e9thodologie qui a abouti \u00e0 la recommandation d'int\u00e9grer la production et le trafic de drogues ill\u00e9gales, la contrebande et la prostitution dans les comptes nationaux. Comme indiqu\u00e9 supra, seule une partie de ces recommandations a \u00e9t\u00e9 introduite en Suisse, faute de bases statistiques solides.
4. Si la majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens a r\u00e9cemment int\u00e9gr\u00e9 les activit\u00e9s ill\u00e9gales dans les comptes nationaux, le d\u00e9tail du contenu des estimations est souvent lacunaire. Ainsi, la contribution des activit\u00e9s ill\u00e9gales (y compris la prostitution) a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 0,2\u00a0% du PIB au Luxembourg (dont 0,02\u00a0% issu du trafic de drogue), \u00e0 0,7\u00a0% du PIB en Grande-Bretagne et 0,4\u00a0% au Pays-Bas (dont 0,06\u00a0% li\u00e9s aux drogues dures). En Allemagne, la production et le trafic de drogue, ainsi que la contrebande de cigarettes sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 environ 0,1\u00a0% du PIB.
5. Except\u00e9 les comptes nationaux, aucune statistique \u00e9conomique n'a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e. Ainsi, la statistique structurelle des entreprises (Statent), qui remplace depuis 2013 le recensement des entreprises, prend en compte tous les emplois pour lesquels une cotisation AVS obligatoire a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. Aucune estimation n'est faite pour les emplois qui ne sont pas soumis, pour une raison ou une autre, \u00e0 une cotisation obligatoire. Par contre, en tant que statistique de synth\u00e8se, les comptes nationaux confrontent diff\u00e9rentes statistiques \u00e9conomiques. Sur cette base, des ajustements ponctuels peuvent \u00eatre apport\u00e9s pour tenir compte de l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9conomiques.
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