Afin de prot\u00e9ger l'ordre f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications constitutionnelles et l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'institution d'une juridiction constitutionnelle en faveur des cantons.
","ReasonText":"Le f\u00e9d\u00e9ralisme et, en particulier, l'autonomie des cantons constituent l'un des fondements de notre \u00c9tat. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose toutefois d'un avantage sur les cantons, dans la mesure o\u00f9 elle peut saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral si l'un d'entre eux outrepasse ses comp\u00e9tences. Dans le cas inverse, les cantons ne disposent d'aucune protection judiciaire, ce qui s'explique par le fait que la Suisse ne dispose pas de juridiction constitutionnelle pour les lois f\u00e9d\u00e9rales.
En 2001, dans le cadre du message concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 une juridiction constitutionnelle (limit\u00e9e) en faveur des cantons. Le Conseil des \u00c9tats avait toutefois biff\u00e9 la disposition concern\u00e9e, \u00e0 une courte majorit\u00e9. Les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires les plus r\u00e9centes sur cette question ont eu lieu en 2011 et 2012, mais le d\u00e9bat portait alors sur l'institution d'une juridiction constitutionnelle g\u00e9n\u00e9rale et non li\u00e9e uniquement au f\u00e9d\u00e9ralisme.
Or cette question ne cesse de prendre de l'importance en raison de l'accroissement de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Le rapport \"Monitoring du f\u00e9d\u00e9ralisme 2011-2013\" \u00e9tabli par la Fondation ch, qui est une organisation intercantonale, parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion. L'institution d'une juridiction constitutionnelle en faveur des cantons permettrait de renforcer le f\u00e9d\u00e9ralisme et de placer les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la centralisation est de plus en plus marqu\u00e9e.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne sera sans doute que rarement saisi\u00a0: l'institution d'une juridiction constitutionnelle permettra en effet de pr\u00e9venir que la Conf\u00e9d\u00e9ration outrepasse ses comp\u00e9tences, car elle saura que l'affaire risque d'\u00eatre port\u00e9e devant le tribunal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont rejet\u00e9 \u00e0 trois reprises une extension de la juridiction constitutionnelle aux lois f\u00e9d\u00e9rales\u00a0:
L'instauration d'un contr\u00f4le des normes l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales, propos\u00e9e dans le projet de r\u00e9forme de la justice, a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en 1999 lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. La disposition envisag\u00e9e pr\u00e9voyait entre autres que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine \u00e0 la demande d'un canton, en rapport avec un acte d'application, si une loi f\u00e9d\u00e9rale viole des comp\u00e9tences cantonales garanties par la Constitution (cf. FF 2010 2057 pour le libell\u00e9 exact).
\u00c0 la demande de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inclus dans son message concernant la RPT un nouvel art.\u00a0189, al.\u00a02, de la Constitution, habilitant les cantons \u00e0 faire contr\u00f4ler par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral si des lois f\u00e9d\u00e9rales violent les comp\u00e9tences des cantons garanties par la Constitution (FF 2002 2326ss.). Cette proposition a elle aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Dans un rapport du 12 ao\u00fbt 2011 r\u00e9alis\u00e9 en ex\u00e9cution de deux initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a propos\u00e9 l'abrogation de l'article 190 de la Constitution dans le but de supprimer l'immunit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales (FF 2011 6708). La CdC ne s'est pas exprim\u00e9e sur cette proposition lors de la consultation. Dans son avis du 30 septembre 2011 (FF 2011 7000), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu l'abrogation de l'article en question. S'il a \u00e9t\u00e9 suivi par le Conseil national, la proposition a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, en raison notamment de l'opposition marqu\u00e9e du Conseil des \u00c9tats.
Compte tenu de ces divers refus, il appara\u00eet pr\u00e9matur\u00e9 et sans doute vain de remettre sur le tapis la question de la port\u00e9e de la juridiction constitutionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d'ailleurs que l'extension de cette derni\u00e8re aux normes f\u00e9d\u00e9rales ne devrait pas se limiter aux voies de recours \u00e0 la disposition des cantons, mais qu'elle devrait aussi viser les moyens de garantir les droits fondamentaux des citoyens. Les cantons ont de nombreuses possibilit\u00e9s d'influer politiquement sur les projets l\u00e9gislatifs, notamment en participant aux proc\u00e9dures de consultation, en faisant intervenir leurs repr\u00e9sentants et leurs soutiens au Parlement et, en dernier ressort, en demandant l'organisation d'un r\u00e9f\u00e9rendum.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474934400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526328007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417392000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice"}}