Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet l\u00e9gislatif, \u00e0 l'image des dispositions r\u00e9glant le frein \u00e0 l'endettement, qui institue un frein \u00e0 la croissance des d\u00e9penses ind\u00e9pendamment des recettes et qui tienne compte notamment de la croissance \u00e9conomique. Les domaines de t\u00e2ches seront pris en consid\u00e9ration selon la progression de leurs d\u00e9penses. La moyenne mobile du PIB officiel des trois derni\u00e8res ann\u00e9es constituera la limite sup\u00e9rieure de la croissance des d\u00e9penses (frein). Si cette croissance devait occasionnellement d\u00e9passer la moyenne pr\u00e9cit\u00e9e pour des raisons conjoncturelles, l'\u00e9cart serait compens\u00e9 l'ann\u00e9e suivante. A\u00a0contrario, une croissance des d\u00e9penses en de\u00e7\u00e0 de la croissance du PIB ne serait pas compens\u00e9e. Le but est de parvenir \u00e0 r\u00e9duire la quote-part de l'\u00c9tat de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 long terme.
","ReasonText":"Consid\u00e9r\u00e9es sur le long terme (1990 \u00e0 2013), la croissance moyenne des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la croissance \u00e9conomique \u00e9voluent dans un sens diam\u00e9tralement oppos\u00e9. Ce constat ne laisse pas d'inqui\u00e9ter tant il est vrai que les d\u00e9penses d'aujourd'hui sont les dettes et les imp\u00f4ts de demain. L'institution d'un frein \u00e0 la croissance des d\u00e9penses vise \u00e0 ce que les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'exc\u00e8dent pas la moyenne mobile du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Les d\u00e9penses seront calqu\u00e9es sur la conjoncture\u00a0; le frein s'appliquera notamment aux domaines dont les d\u00e9penses ont connu la plus forte progression ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par ex. la s\u00e9curit\u00e9 sociale). La tr\u00e8s forte expansion qu'a connue l'\u00c9tat ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es doit \u00eatre stopp\u00e9e. Celui-ci doit se recentrer sur ses t\u00e2ches premi\u00e8res.
La quote-part de l'\u00c9tat en Suisse se maintient depuis longtemps \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et affiche un taux insatisfaisant par rapport \u00e0 des pays comparables\u00a0: alors que la quote-part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes s'\u00e9levait \u00e0 quelque 31,5\u00a0% en 1990, elle atteint aujourd'hui pr\u00e8s de 34,6\u00a0% (44,4\u00a0% si on tient compte des assurances sociales). \u00c0 cela s'ajoute la taxe radio-t\u00e9l\u00e9vision qui est assimilable \u00e0 un imp\u00f4t. Les autres taxes et \u00e9moluments ne cessent \u00e9galement de cro\u00eetre de m\u00eame que les charges de personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ont augment\u00e9 de 1,1 milliard de francs depuis 2007. S'il est vrai que le frein \u00e0 l'endettement, tel qu'il figure dans la Constitution, produit les r\u00e9sultats escompt\u00e9s, rien ne garantit qu'il permettra de ramener les finances publiques \u00e0 des niveaux raisonnables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entre 1990 et 2003, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont augment\u00e9, en moyenne, davantage que le PIB en termes nominaux (1990-2003\u00a0: 3,6\u00a0% contre 2,2\u00a0% par an). Depuis l'introduction du frein \u00e0 l'endettement en 2003, les d\u00e9penses enregistrent toutefois une croissance moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l'\u00e9conomie (2003-2013\u00a0: 2,5\u00a0% contre 3,0\u00a0% par an). Cette \u00e9volution se refl\u00e8te dans la quote-part des d\u00e9penses, qui exprime les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales en\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut nominal (PIB). Entre 1990 et 2002, la quote-part des d\u00e9penses a progress\u00e9, passant de 8,8 \u00e0 10,7\u00a0%, avant de reculer tendanciellement depuis lors (10,0\u00a0% en 2013).
Une \u00e9volution comparable se dessine au niveau de l'\u00c9tat. \u00c9quivalant \u00e0 la somme des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes et des assurances sociales exprim\u00e9e en\u00a0% du PIB, la quote-part de l'\u00c9tat s'est accrue, passant de 29,1\u00a0% en 1990 \u00e0 35,3\u00a0% en 2003, avant de fl\u00e9chir pour redescendre \u00e0 31,5\u00a0% en 2013 (PIB selon le mod\u00e8le SEC 2010\u00a0; Syst\u00e8me europ\u00e9en des comptes nationaux et r\u00e9gionaux).
La Suisse jouit d'une situation favorable, y compris en comparaison internationale. Les chiffres publi\u00e9s par l'OCDE montrent ainsi que la quote-part de l'\u00c9tat en Suisse est l'une des plus basses de tous les pays de l'OCDE. La quote-part moyenne des pays de l'OCDE atteignait 42\u00a0% en 2013, contre 33,5\u00a0% pour la Suisse (OCDE, Perspectives \u00e9conomiques, novembre 2014\u00a0; PIB selon le mod\u00e8le SEC 1995).
Il existe d\u00e9j\u00e0, sous la forme du frein \u00e0 l'endettement, une r\u00e8gle permettant de juguler la croissance des d\u00e9penses. L'introduction de cet instrument a permis de satisfaire \u00e0 l'exigence formul\u00e9e par les auteurs de la motion, qui demandent de limiter la hausse des d\u00e9penses \u00e0 la croissance moyenne du PIB nominal. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une r\u00e8gle budg\u00e9taire suppl\u00e9mentaire.
Le frein \u00e0 l'endettement lie l'\u00e9volution des d\u00e9penses \u00e0 celle des recettes. Si aucune recette suppl\u00e9mentaire n'est pr\u00e9vue, aucune d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire n'est possible. Soumettre l'\u00e9volution des d\u00e9penses \u00e0 une r\u00e8gle suppl\u00e9mentaire rendrait le syst\u00e8me trop rigide.
Le m\u00e9canisme pr\u00e9conis\u00e9 par les auteurs de la motion risquerait \u00e9galement d'engendrer une politique budg\u00e9taire procyclique, qui ne serait pas en ad\u00e9quation avec la conjoncture, dont les mouvements \u00e0 la hausse et \u00e0 la baisse, d'ampleur variable, ne suivent pas un rythme fixe de trois ans. En revanche, la prise en compte de la conjoncture dans le cadre du frein \u00e0 l'endettement a fait ses preuves, comme l'indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 29 novembre 2013 \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux postulats Graber Jean-Pierre 10.4022, Landolt 11.3547 et Fischer Roland 12.3552.
Enfin, la motion demande de limiter en particulier la croissance des domaines dont les d\u00e9penses ont le plus augment\u00e9. Les groupes de t\u00e2ches ayant enregistr\u00e9 une croissance sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie sont la formation et la recherche (2003-2013\u00a0: 4,6\u00a0% en moyenne annuelle), les relations avec l'\u00e9tranger (3,7\u00a0% par an), la pr\u00e9voyance sociale (3,3\u00a0% par an) ainsi que l'environnement et l'am\u00e9nagement du territoire (2,9\u00a0% par an). Or cette progression est le reflet des priorit\u00e9s politiques fix\u00e9es par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle ne devrait donc pas \u00eatre assujettie \u00e0 un m\u00e9canisme. C'est la raison pour laquelle, dans le rapport mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit oppos\u00e9 \u00e0 l'application d'une r\u00e8gle budg\u00e9taire \u00e0 des groupes de t\u00e2ches d\u00e9termin\u00e9s.
Ayant prouv\u00e9 son efficacit\u00e9, le frein \u00e0 l'endettement est donc largement accept\u00e9. La croissance des d\u00e9penses est ma\u00eetris\u00e9e, c'est pourquoi l'introduction d'une limitation suppl\u00e9mentaire des d\u00e9penses, comme l'exigent les auteurs de la motion, serait inutile et aurait des effets ind\u00e9sirables.
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