Le 16 octobre 2014, soit quinze ans apr\u00e8s son adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est paru un rapport d\u00e9taill\u00e9 qui fait le bilan du plan d'action de la Suisse pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Il propose, pour chacun des douze domaines abord\u00e9s, des statistiques (chiffres et faits), un bilan de la situation sur les plans national et international, des jalons ainsi que des bonnes pratiques et il formule des recommandations pour l'avenir. Le Centre interdisciplinaire pour la recherche sur le genre (Interdisziplin\u00e4res Zentrum f\u00fcr Geschlechterforschung, IZFG) de l'Universit\u00e9 de Berne a r\u00e9dig\u00e9 ce rapport sur mandat du DFI et du DFAE, en collaboration avec des responsables des questions en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9, des personnes cl\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des organisations non gouvernementales ainsi que des experts. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d'une interpellation Aubert.
Il ressort de ce rapport qu'au cours de ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9, comme l'am\u00e9lioration du niveau de formation des femmes, la cr\u00e9ation d'une allocation maternit\u00e9 ou la d\u00e9p\u00e9nalisation de l'avortement. En m\u00eame temps, le rapport montre qu'il reste encore du chemin \u00e0 parcourir, notamment en ce qui concerne la discrimination salariale, la difficult\u00e9 de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, la sous-repr\u00e9sentation des femmes aux postes de direction ou la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre et contre la violence envers les femmes. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes, le rapport propose dix recommandations concr\u00e8tes, qui concernent tant les domaines de la formation, du march\u00e9 du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que le d\u00e9veloppement de la politique \u00e9trang\u00e8re dans le domaine des droits des femmes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment envisage-t-il de mettre en oeuvre ces dix recommandations\u00a0?
2. Dans quels d\u00e9lais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est du m\u00eame avis que l'auteure de l'interpellation, lorsqu'elle souligne que des mesures restent n\u00e9cessaires dans de nombreux domaines de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, malgr\u00e9 les grands progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures allant dans le sens des recommandations sur lesquelles d\u00e9bouche le bilan. Il faut citer notamment\u00a0:
- les efforts renforc\u00e9s pour lutter contre la discrimination salariale, en particulier par l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de contr\u00f4les de l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de contraindre les employeurs priv\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une analyse salariale (projet pour consultation d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015);
- la prolongation des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration jusqu'au 31 janvier 2019, d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement, pour promouvoir l'offre de places d'accueil extrafamilial pour enfants\u00a0;
- la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer un quota cible de 30\u00a0% \u00e0 atteindre d'ici fin 2020, pour la repr\u00e9sentation des deux sexes dans les organes sup\u00e9rieurs de direction des entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Et sa proposition d'introduire dans un d\u00e9lai de cinq ans une r\u00e9f\u00e9rence de 30\u00a0% pour la repr\u00e9sentation des genres dans les conseils d'administration et les directions des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse \u00e9conomiquement importantes, dans le cadre de l'actuelle r\u00e9vision du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u00a0;
- les travaux du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances en vue de la suppression de la discrimination des couples mari\u00e9s en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0;
- les deux programmes d'\u00e9galit\u00e9 des chances de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (2013-2016), qui visent \u00e0 augmenter la part de femmes dans les branches MINT, au niveau des professeurs et des organes de direction, \u00e0 favoriser une rel\u00e8ve paritaire et des conditions-cadres favorables \u00e0 la famille et \u00e0 supprimer les st\u00e9r\u00e9otypes de genre\u00a0;
- la prolongation du programme f\u00e9d\u00e9ral migration et sant\u00e9 (2014-2017), men\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, profitant aussi aux femmes issues de la migration et contribuant de fa\u00e7on importante \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la protection contre les discriminations multiples en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0;
- les r\u00e9visions du droit de la famille et du divorce en cours de traitement au Parlement\u00a0: la r\u00e9forme du droit d'entretien de l'enfant, visant \u00e0 son renforcement, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9tat civil de ses parents, notamment par l'introduction d'une contribution d'entretien et par la nouvelle r\u00e9glementation du partage de la pr\u00e9voyance professionnelle en cas de divorce, qui am\u00e9liorera la situation financi\u00e8re des femmes divorc\u00e9es\u00a0;
- la proc\u00e9dure de consultation dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 2015 relative \u00e0 la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique\u00a0;
- le fait de traiter les droits humains des femmes et l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes comme une des priorit\u00e9s de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse, notamment au regard de l'agenda pour un d\u00e9veloppement durable post-2015.
De plus, il faut mentionner le quatri\u00e8me/cinqui\u00e8me rapport combin\u00e9 de la Suisse sur la Convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF) approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 17 d\u00e9cembre 2014. Le rapport pr\u00e9sente les mesures de la Suisse pour l'application de la convention depuis la pr\u00e9sentation orale du troisi\u00e8me rapport en 2009 et met en \u00e9vidence les progr\u00e8s accomplis et les d\u00e9fis qui subsistent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526295350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417392000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}