Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision de l'imposition \u00e0 la source, en vertu de laquelle les quasi-r\u00e9sidents, soit la majorit\u00e9 des frontaliers, auront droit aux m\u00eames d\u00e9ductions fiscales que les r\u00e9sidents. Cette proposition, si elle est mise en oeuvre, aura des cons\u00e9quences insupportables pour le Tessin.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte que la modification l\u00e9gislative propos\u00e9e fera perdre d'importantes recettes fiscales au Tessin, tout en augmentant les co\u00fbts qu'il devra supporter\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration compensera-t-elle le dommage qu'il subira\u00a0?
2. Lors de la session d'automne 2014, le Conseil national a approuv\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 le postulat Quadri 12.4048 sur l'imposition des frontaliers aux taux italiens. C'est un signal clair \u00e0 l'adresse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: les frontaliers doivent payer plus d'imp\u00f4ts. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore-t-il le mandat du Parlement et d\u00e9cide-t-il de faire le contraire\u00a0?
3. Comment peut-on envisager de mettre les frontaliers sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les Tessinois, du point de vue fiscal, alors que le co\u00fbt de la vie (caisse-maladie, logement, etc.) n'est absolument pas comparable des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que la modification l\u00e9gislative qu'il propose \u00e9quivaut \u00e0 un privil\u00e8ge fiscal pour les frontaliers, qui pourront choisir chaque ann\u00e9e le r\u00e9gime fiscal le plus avantageux pour eux et donc le plus d\u00e9savantageux pour le Tessin\u00a0? Se rend-il compte qu'il incite ainsi les frontaliers \u00e0 investir en Italie, pour le plus grand bien de l'\u00e9conomie de la P\u00e9ninsule et au d\u00e9triment du fisc tessinois\u00a0?
5. Comment contr\u00f4lera-t-on la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9ductions fiscales indiqu\u00e9es par les frontaliers, notamment en ce qui concerne les d\u00e9penses effectu\u00e9es en Italie\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte que les cadeaux fiscaux injustifi\u00e9s faits aux frontaliers aggraveront encore la situation du march\u00e9 du travail tessinois, attaqu\u00e9 par le Sud, la sous-ench\u00e8re salariale et le remplacement de la main-d'oeuvre r\u00e9sidente par des frontaliers, bref tous les facteurs qui ont pouss\u00e9 les Tessinois \u00e0 pl\u00e9bisciter l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" le 9 f\u00e9vrier dernier\u00a0?
7. Pourquoi, au lieu de faire des cadeaux fiscaux aux frontaliers, ne d\u00e9nonce-t-il pas l'accord de 1974 sur l'imposition \u00e0 la source des frontaliers, compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9 aujourd'hui, d'autant plus que l'Italie a inscrit la Suisse sur ses listes noires\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il, vu la situation, \u00e0 ce que le Tessin verse les compensations financi\u00e8res pr\u00e9vues en juin 2015\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son message du 28 novembre 2014 (14.093), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que les cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet ne pouvaient pas \u00eatre quantifi\u00e9es faute de donn\u00e9es fiables. Les diminutions de recettes potentielles proviennent du fait que les r\u00e9sidents et quasi-r\u00e9sidents soumis \u00e0 l'imposition \u00e0 la source peuvent demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure, demande qu'ils soumettent uniquement lorsque cela est \u00e0 leur avantage. Plus les frais d'acquittement de l'imp\u00f4t sont \u00e9lev\u00e9s, par exemple pour apporter la preuve de facteurs diminuant l'imp\u00f4t, moins la proc\u00e9dure ordinaire est attrayante pour les personnes concern\u00e9es. Par ailleurs, les diminutions de recettes potentielles pourraient \u00eatre compens\u00e9es en partie par la suppression simultan\u00e9e des corrections de bar\u00e8me permettant de faire valoir ult\u00e9rieurement des d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires de l'assiette de l'imp\u00f4t.
2. Avec l'adoption du postulat Quadri 12.4048 par le Conseil national le 16 septembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen concernant l'accord sur l'imposition des frontaliers du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie (RS 0.642.045.43). Ce mandat n'est toutefois pas en lien direct avec la r\u00e9vision de l'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative, cette r\u00e9vision ne portant que sur une modification du droit national. La r\u00e9vision de l'accord sur l'imposition des frontaliers se d\u00e9roule ainsi \u00e0 un autre niveau (voir la r\u00e9ponse aux questions 7 et 8).
3./4./6. Dans le cadre de l'arr\u00eat rendu le 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 pour la premi\u00e8re fois si le r\u00e9gime suisse actuel d'imposition \u00e0 la source respectait les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALPC). Il a jug\u00e9 qu'il y avait une discrimination inadmissible lorsque des non-r\u00e9sidents ne sont pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que des r\u00e9sidents se trouvant dans une situation comparable. D'apr\u00e8s la jurisprudence constante de la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, il y a situation comparable lorsque des non-r\u00e9sidents ne r\u00e9alisent que des revenus minimes dans leur \u00c9tat de domicile et retirent l'essentiel de leur revenu imposable d'une activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e dans l'\u00c9tat de leur lieu de travail. Lorsque ce revenu constitue plus de 90\u00a0% des revenus du non-r\u00e9sident r\u00e9alis\u00e9s dans le monde entier, le non-r\u00e9sident doit \u00eatre trait\u00e9 comme un quasi-r\u00e9sident. L'arr\u00eat susmentionn\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est mis en oeuvre dans la l\u00e9gislation et uniformis\u00e9 sur l'ensemble de la Suisse dans le cadre de la r\u00e9vision de l'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative. En l'occurrence, il s'agit d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s injustifi\u00e9es qui existent entre les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et les personnes soumises \u00e0 la taxation ordinaire et de prendre en compte le droit international sup\u00e9rieur, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes jusqu'\u00e0 la signature de l'ALPC le 21 juin 1999.
5. Une personne qui remplit les conditions requises pour \u00eatre qualifi\u00e9e de quasi-r\u00e9sidente doit pouvoir faire valoir les m\u00eames d\u00e9ductions qu'une personne soumise \u00e0 la taxation ordinaire en Suisse. Ainsi, le quasi-r\u00e9sident dont le revenu de l'activit\u00e9 lucrative continue d'\u00eatre impos\u00e9 \u00e0 la source peut demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Il a par cons\u00e9quent les m\u00eames droits et devoirs qu'une personne soumise \u00e0 la taxation ordinaire en Suisse. Pour faire valoir des d\u00e9ductions, le quasi-r\u00e9sident doit compl\u00e9ter la formule de d\u00e9claration d'imp\u00f4t de mani\u00e8re v\u00e9ridique et compl\u00e8te, et pr\u00e9senter au besoin des attestations suppl\u00e9mentaires pour justifier des faits diminuant l'imp\u00f4t devant l'autorit\u00e9 de taxation comp\u00e9tente.
7./8. La question de la d\u00e9nonciation de l'accord du 3 octobre 1974 sur l'imposition des frontaliers a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une intervention parlementaire (voir interpellation Quadri 14.3362). L'accord fait partie int\u00e9grante de la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Italie (art. 15 par. 4 de cette convention). Cela signifie que l'accord et la convention constituent du point de vue formel un seul et m\u00eame accord. La d\u00e9nonciation de certaines parties seulement d'un trait\u00e9 international n'est possible que dans certains cas et \u00e0 certaines conditions. L'art.\u00a05, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit en outre que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent respecter le droit international et donc aussi leurs obligations envers les autres \u00c9tats. Dans l'intervalle, la Suisse et l'Italie sont parvenues \u00e0 un accord de principe sur leur collaboration future en mati\u00e8re fiscale. L'accord a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2014. Dor\u00e9navant, les frontaliers seront soumis \u00e0 une imposition limit\u00e9e dans l'\u00c9tat o\u00f9 ils travaillent et \u00e0 une imposition ordinaire dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence. Cette nouvelle r\u00e9glementation doit faire l'objet d'un accord, lequel sera n\u00e9goci\u00e9 dans le courant du premier semestre 2015.
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