Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'art.\u00a05b, al.\u00a04, de l'ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache (OLFP) pr\u00e9cisant que les cantons, en d\u00e9rogation \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) peuvent autoriser l'utilisation de certains hame\u00e7ons avec ardillon par des p\u00eacheurs professionnels et des p\u00eacheurs \u00e0 la ligne titulaires d'une attestation de comp\u00e9tences conforme \u00e0 l'article 5a dans les lacs, les lacs de barrage et les cours d'eau.
","ReasonText":"La modification du 29 janvier 2014 de l'art.\u00a05b, al.\u00a04, OLFP restreint excessivement la comp\u00e9tence des cantons de g\u00e9rer leurs propres eaux. La pr\u00e9sente motion demande donc que cette disposition soit modifi\u00e9e afin que les cantons, en vertu des principes du f\u00e9d\u00e9ralisme et de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'exploitation piscicole des eaux int\u00e9rieures (cf. mise \u00e0 jour du 8 janvier 2010), puissent autoriser l'utilisation d'hame\u00e7ons \u00e0 ardillon dans les cours d'eau, en plus des lacs et des lacs de barrage. Cette proposition a par ailleurs l'aval de la Federazione Ticinese per l'Acquicoltura e la Pesca (FTAP), qui repr\u00e9sente environ 4500 p\u00eacheurs et a le soutien du Conseil d'\u00c9tat tessinois.
Les arguments qui plaident en faveur de cette proposition peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit\u00a0:
1. La r\u00e9cente modification de l'art.\u00a05b, al.\u00a04, OLFP est difficilement compr\u00e9hensible\u00a0: on ne voit pas pourquoi l'hame\u00e7on \u00e0 ardillon pourrait \u00eatre autoris\u00e9 dans les lacs et les lacs de barrage mais pas dans les cours d'eau. Cette diff\u00e9rence semble injustifi\u00e9e.
2. La nouvelle disposition ne respecte pas le f\u00e9d\u00e9ralisme car elle ne tient pas suffisamment compte des particularit\u00e9s cantonales, extr\u00eamement vari\u00e9es (environnement, qualit\u00e9, quantit\u00e9 et morphologie des eaux).
3. En ce qui concerne le Tessin, la nouvelle r\u00e9glementation fera de facto dispara\u00eetre des traditions s\u00e9culaires (telles que la \"montura\"), poursuivies par la majorit\u00e9 des p\u00eacheurs, surtout dans les vall\u00e9es sup\u00e9rieures du canton, et qui, loin de compromettre le bien-\u00eatre des animaux, contribuent en particulier \u00e0 la sauvegarde des petits poissons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'utilisation d'hame\u00e7ons \u00e0 ardillon est interdite par l'ordonnance sur la protection des animaux (art. 23 al. 1 let. c OPAn, RS 455.1). Les d\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction sont r\u00e9gl\u00e9es par l'art.\u00a05b, al.\u00a04, de l'ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache (OLFP, RS 923.01). Les cantons peuvent autoriser l'utilisation d'hame\u00e7ons \u00e0 ardillon aux titulaires d'une attestation de comp\u00e9tences uniquement dans les lacs et les lacs de barrage. Dans les cours d'eau, la p\u00eache sans ardillon respecte le bien-\u00eatre de l'animal et permet aux p\u00eacheurs de sauvegarder efficacement les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les poissons de petite taille, de m\u00eame que les individus importants d'un point de vue \u00e9cologique pour les populations naturelles.
Ce principe s'applique \u00e9galement dans les lacs et les lacs de barrage, bien que l'utilisation de l'ardillon soit justifi\u00e9e dans certaines situations (par ex. la p\u00eache en grande profondeur). Auparavant, les d\u00e9rogations \u00e9taient d\u00e9finies directement par l'art.\u00a05b, al.\u00a04, OLFP, et leur application s'av\u00e9rait difficile, en particulier dans les eaux intercantonales. Afin d'uniformiser l'application de ces d\u00e9rogations, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer le choix aux cantons non plus sur la base des m\u00e9thodes de p\u00eache, mais sur la base du type de cours d'eau. Ainsi, la p\u00eache \u00e0 la \"montura\" dans les rivi\u00e8res tessinoises, ancr\u00e9e dans la tradition et encore largement pratiqu\u00e9e par les p\u00eacheurs, n'est pas vou\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre, mais \u00e0 s'adapter aux nouvelles dispositions.
Par ailleurs, l'objectif propos\u00e9 par la pr\u00e9sente motion n'est pas applicable par une simple modification de l'art.\u00a05b, al.\u00a04, OLFP, puisque celle-ci r\u00e8gle uniquement les d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'utiliser les hame\u00e7ons \u00e0 ardillon. Laisser aux cantons une libert\u00e9 totale en la mati\u00e8re annulerait le principe d'interdiction de l'ardillon fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a01, let.\u00a0c, OPAn.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la modification de l'art.\u00a05b, al.\u00a04, OLFP ne pr\u00e9sente pas de contradiction et qu'elle laisse aux cantons une large marge de manoeuvre l\u00e0 o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556291927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417392000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}