Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il que l'interm\u00e9diation financi\u00e8re sans affiliation \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation ou assujettissement \u00e0 la surveillance de la FINMA ne soit pas passible d'une sanction p\u00e9nale\u00a0?
2. N'y a-t-il pas lieu d'en introduire une qui soit analogue \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la loi sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA)?
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) met \u00e0 la charge des interm\u00e9diaires financiers toute une s\u00e9rie d'obligations\u00a0; en particulier, les articles 3 \u00e0 11 et 14 exigent d'eux la v\u00e9rification p\u00e9riodique de l'identit\u00e9 du cocontractant, l'identification p\u00e9riodique de l'ayant droit \u00e9conomique (KYC), certains types de clarification, d'\u00e9tablissement et de conservation de documents, d'organisation, de communication, de blocage des avoirs, de secret, de collaboration, l'obtention d'une autorisation et l'affiliation \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation, sauf en cas d'assujettissement \u00e0 la surveillance de la FINMA. Or, curieusement, cette loi ne contient qu'une seule disposition p\u00e9nale, \u00e0 son article 37, qui punit d'une amende de 500 000 francs la seule violation de l'obligation de communiquer\u00a0; aucune norme de cet ordre ne sanctionne celui qui exercerait l'interm\u00e9diation financi\u00e8re sans \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation. La norme analogue (art. 44) de la LFINMA ne vise que celui qui est soumis aux lois sur de tels march\u00e9s (art. 2 LFINMA), dont la LBA ne rel\u00e8ve pas\u00a0; c'est ainsi que l'exercice sans autorisation, reconnaissance, agr\u00e9ment ou enregistrement d'une activit\u00e9 qui est assujettie \u00e0 la surveillance des march\u00e9s financiers est, si c'est intentionnel, puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Le d\u00e9faut d'affiliation n\u00e9cessaire dans la LBA \u00e9tant de toute \u00e9vidence au moins aussi grave que le d\u00e9faut d'autorisation dans la LFINMA, on ne comprend gu\u00e8re cette diff\u00e9rence de traitement. Il s'agit sans doute d'une lacune \u00e0 combler rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les interm\u00e9diaires financiers vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a03, de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) doivent \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation (OAR) ou obtenir une autorisation de la FINMA pour exercer leur activit\u00e9 (art. 14 al. 1 LBA). Si un interm\u00e9diaire financier exerce son activit\u00e9 sans satisfaire \u00e0 ces obligations, il s'expose \u00e0 des sanctions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA), car la LBA constitue \u00e9galement une loi sur les march\u00e9s financiers au sens de cette disposition (art. 1 al. 1 let. f LFINMA). Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LFINMA, toutes les infractions li\u00e9es \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 sans autorisation n\u00e9cessaire \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9es par les diff\u00e9rentes lois sur les march\u00e9s financiers. Pour les interm\u00e9diaires financiers qui exer\u00e7aient une activit\u00e9 sans \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 un OAR ou sans avoir obtenu une autorisation de la FINMA, la r\u00e9glementation correspondante \u00e9tait pr\u00e9vue par l'ancien article 36 LBA (cf. RO 1998 892) et \u00e9tait d\u00e9finie comme une contravention (amende jusqu'\u00e0 200 000 francs). Lorsque la LFINMA est entr\u00e9e en vigueur, l'infraction a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'article 44 de cette loi (cf. FF 2006 2741, 2822). Contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteur de l'interpellation, il n'y a aucune lacune en termes de punissabilit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1422403200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425427200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525683213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417392000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}